ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ SPÉCIFIQUE
Préambule
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en place d’un congé spécifique en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse (IVG), afin de soutenir les salarié.e.s concerné.e.s dans une période difficile.
Ce congé vise à offrir un temps de repos physique et psychologique, et s’inscrit dans une démarche de bien-être et d’égalité au sein de l’association tout en respectant les exigences légales et en garantissant la confidentialité des informations personnelles.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord institue un congé spécifique en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse survenant à tout moment de la grossesse. Ce congé vise à permettre aux salarié.e.s concerné.e.s de prendre du repos en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse, indépendamment de la durée de la grossesse.
Article 2 - Conditions d’éligibilité
Le congé pour fausse couche s’applique à tout.e salarié.e d’InSite sans condition d’ancienneté, dès lors qu'une fausse couche ou une interruption volontaire de grossesse est médicalement constatée.
Article 3 - Durée du congé
Le/la salarié.e bénéficie de
3 à 5 jours ouvrés de congé rémunéré à compter de la date de la fausse couche ou de l’IVG.
Si le/la salarié.e souhaite une période de repos plus longue, il/elle peut en faire la demande via un arrêt de travail médical classique, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Demande de congé
Le/la salarié.e concernée doit informer le service des ressources humaines dès que possible, soit par écrit, soit oralement, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Un certificat médical pourra être demandé pour justifier la fausse couche ou l’interruption volontaire de grossesse, mais l’association s’engage à limiter les formalités administratives pour préserver la confidentialité et alléger la démarche du/de la salarié.e.
Article 5 - Conditions de rémunération
Ce congé spécifique est
rémunéré à 100 % par l’association, sans déduction sur les congés payés ou les jours de RTT du/de la salarié.e.
En cas de prolongation du repos au-delà de la durée initiale prévue (par exemple, avec un arrêt de travail médical), le/la salarié.e percevra des indemnités journalières de la Sécurité sociale, conformément aux règles légales en vigueur.
Article 6 - Confidentialité
L’association s’engage à traiter les informations relatives à la fausse couche ou l’IVG de manière strictement confidentielle. Les informations médicales communiquées dans le cadre de la demande de congé seront traitées uniquement par le service des ressources humaines et ne seront partagées avec aucun autre membre de l’association, sauf en cas de nécessité légale.
Article 7 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé en tout ou en partie à la demande de l’une des parties signataires, notamment en fonction de l’évolution de la législation. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la
Dreets compétente, conformément aux dispositions légales et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sur le drive de l’association.
