ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ SPÉCIFIQUE
Préambule
Dans le cadre de sa politique de qualité de vie au travail, InSite souhaite modifier les dispositions relatives au congé menstruel précédemment en vigueur pour le transformer en congé gynécologique. Cet accord vise à offrir une solution plus flexible et adaptée aux salariées ayant des besoins liés à leur santé gynécologique.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de remplacer le congé menstruel existant par un congé gynécologique à destination des salariées d’InSite, leur permettant de s’absenter pour des motifs liés à leur santé gynécologique (douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause).
Article 2 - Conditions d’éligibilité
Le congé gynécologique s’applique à toute personne potentiellement concernée d’InSite sans condition d’ancienneté.
Article 3 - Durée du congé
Le/la salarié.e bénéficie de
1 à 3 jours ouvrés par mois de congé rémunéré, dans la limite de 12 jours par an.
Le congé peut être pris en demi-journées ou en journées entières.
Article 4 - Demande de congé
Le/la salarié.e concernée doit informer le service des ressources humaines dès que possible, soit par écrit, soit oralement, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Aucun justificatif n’est nécessaire pour la prise de ce congé.
Article 5 - Conditions de rémunération
Ce congé spécifique est
rémunéré à 100 % par l’association, sans déduction sur les congés payés ou les jours de RTT du/de la salarié.e.
Article 6 - Confidentialité
Toutes les informations relatives à la prise du congé gynécologique, y compris les documents justificatifs, sont traitées dans le respect strict de la confidentialité et conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).
Article 7 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé en tout ou en partie à la demande de l’une des parties signataires, notamment en fonction de l’évolution de la législation. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la
Dreets compétente, conformément aux dispositions légales et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sur le drive de l’association.
