ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
INSEEC BORDEAUX, association loi 1901, dans le cadre de son établissement situé Hangar 19 quai de Bacalan à Bordeaux (33300), inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 312 409 030 00086, dûment représentée Monsieur <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
Dénommée, ci-après, « l’association »,
Et,
L’organisation syndicale représentative SNEPL-CFTC représentée par Madame <>, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « la déléguée syndicale ou la délégation syndicale »,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, l’organisation syndicale représentative de l’INSEEC BORDEAUX a été invitée aux réunions de négociation qui se sont tenues les 29 septembre 2023, 19 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 9 novembre 2023.
Etaient présents lors de ces réunions :
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Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’entreprise et de ses collaborateurs. La délégation syndicale a fait savoir que la BDESE n’apportait pas d’éléments suffisants et ne prenait en compte l’amélioration sensible de la situation financière de l’établissement de l’inseec Bordeaux. Elle a par ailleurs bien entendu les arguments de la Direction concernant les mauvais chiffres de l'exercice en cours. La Direction a précisé que la BDESE remplissait les conditions légales.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord collectif Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux en date du 25 avril 2023. L’association INSEEC BORDEAUX, entité du Groupe OMNES Education, entre dans le champ d’application dudit accord – applicable de plein droit.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire 2023 porterait sur le thème de la rémunération.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des salaires en faveur du pouvoir d’achat ;
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant ;
Une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Par ailleurs, les parties ont convenu de renouveler le télétravail, déjà en vigueur au sein de l’entreprise, dont les modalités sont précisées dans une charte télétravail.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
1.1 Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er octobre 2023 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure à 80.000€ sur la base d’un équivalent temps plein.
1.2 Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient de mesures de revalorisation salariale ayant pour effet d’augmenter leur rémunération annuelle brute de base selon les modalités suivantes :
Rémunération annuelle brute de base
inférieure à 40K€ : 1.250 € bruts sur la base d’un équivalent temps plein
Rémunération annuelle brute de base
égale ou supérieure à 40 K€ et inférieure à 60 K€ : 1.000 € bruts sur la base d’un équivalent temps plein
Rémunération annuelle brute de base égale ou supérieure à 60 K€ et inférieure à 70 K€ : 800 € bruts sur la base d’un équivalent temps plein
Rémunération annuelle brute de base égale ou supérieure à 70 K€ et inférieure à 80 K€ : 700 € bruts sur la base d’un équivalent temps plein
Article 2 : Revalorisation des titres-restaurant
Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 10,83€ par titre à compter du 1er octobre 2023 dont 60% sont pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique de l’association INSEEC BORDEAUX
A titre exceptionnel, l’entreprise accepte de verser une contribution en faveur des activités sociales et culturelles du CSE de 2.000 € afin que ce dernier élargisse son offre de donations au bénéfice des collaborateurs.
Cette contribution est unique et exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.
Article 4 : Formalités
Article 4.1 - Information des bénéficiaires
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les sites.
Article 4.2 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023, et pour une durée d’un an de date à date.
Article 4.3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires Le 1er décembre 2023
