PROTOCOLE D'ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
L’Institut Européen de Coopération et de Développement («
IECD »),
Enregistré sous le numéro de SIRET 349 336 636 00072, Dont les bureaux opérationnels sont situés au 2, rue Chaintron – 92120 Montrouge,
Représentée par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommé « IECD »
D’une part,
ET
Les Elus du CSE de l’IECD, en l’absence de représentation syndicale au sein de l’organisation, le CSE représenté par sa Secrétaire, XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé
le « CSE»
D’autre part,
Ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte le contexte économique auquel est confronté l’IECD portant sur la réduction des financements publics de projets.
Dans une telle configuration il est apparu que les revendications exprimées essentiellement en matière de pouvoir d’achat devaient se combiner avec la préservation de l’équilibre économique de l’organisation et des moyens qui lui sont alloués pour répondre à cette situation.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’IECD basé en France (Marseille, Montrouge)
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 14 janvier, 28 janvier et 11 février 2025 et ont porté sur les points suivants :
1°) politique salariale 2°) bien-être au travail 3°) Congés supplémentaires et télétravail 4°) Evolution de la grille des qualifications – Direction Programmes transverses
A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après,
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
En tenant compte de l’environnement actuel des organisations et des prévisions à la baisse de financements publics, des différentes mesures qui ont été appliquées ces derniers exercices, un travail a été mené pour trouver des leviers d’amélioration du pouvoir d’achat, des conditions de travail et qualité de vie au travail des salariés, tout en restant dans une approche prudente liée au contexte financier de l’Iecd, le CSE et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Politique salariale individuelle :
Budget de revalorisation des salaires au 1er janvier 2025 :
Une augmentation individuelle pourra être attribuée selon des critères de performance,
en moyenne de 2% avec une attention particulière aux premiers niveaux de salaires.
Le comité de direction ne sera pas prioritaire et étudié au cas par cas, sous forme de prime exceptionnelle le cas échéant.
Ce % pourra être supérieur dans le cadre d’un élargissement des responsabilités, promotion, année exceptionnelle, revalorisation.
L’IECD n’accorde pas d’augmentation individuelle en janvier de l’année N pour les salariés arrivés après le 30 juin de l’année N-1 (première révision en janvier année N+1) ou pour un salarié qui aurait déjà bénéficié d’une augmentation en cours d’année 2023 (changement de périmètre / de poste). Les revalorisations prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 et versées sur la paie de février.
Art. 3-2 : Congés supplémentaires - Télétravail
Congés pour enfant malade :
2 Journées d’absence rémunérées par exercice calendaire seront accordées pour enfant malade :
Cette mesure s'appliquera à compter du 1er mars 2025 pour tout salarié ayant un an d'ancienneté à la date de l'évènement, par enfant jusqu'à 6 ans révolus.
Il sera demandé au collaborateur d’informer son manager en mettant copie la chargée ADP, avec la précision du prénom de l’enfant malade.
Télétravail : Précisions sur la souplesse de prise de 10 jours de télétravail / an figurant dans l’article 6 de l’accord télétravail IECD signé le 1er mars 2022 :
Sur demande du salarié et après validation de son manager, sur l’outil Lucca, cette souplesse de prise de 10 jours de TT volant pourra être répartie sur une année calendaire dans la limite d’un jour supplémentaire de télétravail par mois.
Il est précisé que ce jour ne pourra être ajouté aux 2 jours de TT pouvant être accolés aux congés payés. Un avenant sera établi à l’Accord de Télétravail de l’IECD du 1er mars 2022 pour signature avec le CSE afin d’entériner cette nouvelle mesure
Art. 3-3 : Evolution de la grille des qualifications Equipe transverse Programmes :
Niveau 3 : Responsable Programme en lieu et place de Coordinateur Programme
Niveau 4 : Responsable Programme sénior en lieu et place de Responsable Programme
Par l’évolution de l’organisation de la Direction des Programmes, pour les collaborateurs travaillant dans les délégations et qui sont rattachés hiérarchiquement à un Responsable Programme, ajout de la qualification :
Niveau 2 : Coordinateur
Art. 3-4 : Bien-être au travail - Amélioration de la qualité de vie au travail :
Sécurité : rappel des consignes aux Délégations en matière d’accueil et formation sur les consignes de sécurité à respecter/ prêt d’un téléphone ou puce pour contacter numéros locaux
Café/Thé : fournitures de dosettes café et sachets thé dans un 1er temps
L’IECD souhaite organiser et financer un repas dans l’année pour toutes les équipes
Congé sabbatique : communication sur Usefulinks sur le cadre légal du recours au congé sabbatique
Informatique : Se rapprocher du service IT (XXXXXXX XXXXXXX) qui suit l’état du parc ordinateurs portables et leur renouvellement si usure.
Identifier les besoins des salariés qui souhaiteraient améliorer l’ergonomie à leur poste de travail (écran, station d’accueil, etc…)
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification au CSE.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès du CSE. Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
