Association Granvillaise des Amis et Parents d’Enfants en situation de handicap (A.G.A.P.E.I.) dont le siège social est situé rue Saint-Nicolas à Granville, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, et par délégation à Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
ET d’autre part :
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur LEARD Jessy, en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’établissement du 02 Juillet 2019 portant sur la mise en œuvre des 35h.
Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :
- articles L3121-41 à L3121-44 du code du travail - accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, pris en sa rédaction étendue à la date de conclusion des présentes.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet accord fait suite à la dénonciation des accords d’’établissement en date du 7 novembre 2018 où les parties ont convenu d’annualiser le décompte du temps de travail en application des stipulations de l’article 11 de l’accord de branche du 1er avril 1999, révisé par avenant n°1 du 19 mars 2007 agréé par arrêté du 4 juillet 2007 (JORF du 18 juillet 2007) et étendu par arrêté du 11 décembre 2007 (JORF du 18 décembre 2007), dans le souci de privilégier le service rendu aux personnes accompagnées et de tenir compte des aspirations du personnel.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent avenant concerne la comptabilisation et la rémunération des heures supplémentaires.
Article 2 - Les heures supplémentaires :
En référence à l’article 2.1.7 de l’accord d’établissement sur la mise en place des 35 heures et portant sur les heures supplémentaires et/ou complémentaires, celles-ci seront comptabilisées du 1er décembre (n-1) au 30 novembre (n) et rémunérées sur le salaire de décembre de l’année en cours, en référence à l’article 2.1.7 et 2.2.4.
Article 3 - Date d’application :
Le présent avenant a été soumis préalablement: -A l’organisation syndicale représentative FO -Au bureau du Conseil d'Administration de l'AGAPEI en date du 9/11/2020 -Au Comité Social Economique du DIHW, consulté en date 12 octobre 2020 sur ces stipulations, dans le cadre des dispositions de l’article L2312-12 du code du travail,
Le présent avenant sera déposé par l'AGAPEI auprès des autorités compétentes en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes d'Avranches. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage à destination du personnel, dont chacun des membres recevra une copie contre émargement.
