Entre les soussignés : L’Institut de Recherche et de Coordination Acoustique Musique, représenté ; le Directeur d’une part, Et Le syndicat FO représenté par , en sa qualité de délégué d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies, le 25/11/2024 afin de mettre en conformité les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel, depuis le 01/01/2018, en matière de prévoyance complémentaire. La décision unilatérale de l’employeur « prévoyance » du 01/01/2018, modifiée par avenant en date du 01/07/2022, a été dénoncée lors de la réunion mensuelle du CSE en date du 9 septembre 2024. Les salariés ont été informés à la même date via le relevé de conclusions du CSE, et par diffusion d’une note d’information générale diffusée sur l’intranet et accessible à tous, le 30 octobre 2024.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en conformité le régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance prévoyance en place dans l’Institut, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires sur les catégories objectives, et ce avant le 31 décembre 2024. L’Ircam a mis en place un contrat collectif et obligatoire « Incapacité́, Invalidité́, Décès » conforme à l’article L .911-1 et suivants du Code de la Sécurité́ Sociale depuis le 01/01/2009.
Article 2 – Caractère collectif de l’adhésion
La catégorie de personnel concernée est constituée de
l’ensemble du personnel salarié de l’Ircam*. L’Ircam a souscrit à cet effet un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité.
* Hors intermittents du spectacle bénéficiant d’un régime de prévoyance complémentaire spécifique assuré par la Caisse Audiens.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’ensemble des salariés présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à en faire partie sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.
Article 4 – Prestations :
Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit le versement de prestations complémentaires de prévoyance à celles servies par les régimes de base de sécurité́ sociale à affiliation légalement définies et sont destinées à couvrir les risques maladie, maternité́, invalidité́, décès, accident du travail et maladie professionnelle.
Les prestations souscrites font l’objet de la notice d’information remise à chaque adhérent/e et disponible à tout moment sur l’intranet Ressources Humaines. Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 – Financement :
5.1 Structure des cotisations :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance prévoyance sont prises en charge par l’Ircam et les salariés selon les modalités suivantes :
Salariés relevant de l’article 2.1 de l’Ani du 17/11/2017 : Il s’agit des salariés en groupe 3, 4 et HG (CDI*) de la grille indiciaire du Centre Pompidou et du Ministère de la Culture et de la Communication, ou équivalent (CDD*) embauchés depuis le 1er janvier 2017.
A titre d’information, les cotisations en vigueur au moment de la signature du présent accord sont : SALAIRE TAUX COTISATION SALARIALE COTISATION PATRONALE Tranche A 1,6590% 0,00% 1,6590% Tranche B 1,5540% 0,777% 0,777%
Les éventuelles augmentations des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les mêmes proportions et conformément aux obligations de l’employeur en matière de prévoyance pour les salariés référencés à l’Article 78 de la convention collective nationale des cadres du 14/03/1947.
Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Ani du 17/11/2017 : Il s’agit des salariés en groupe 1 et 2 (CDI) de la grille indiciaire du Centre Pompidou et du Ministère de la Culture et de la Communication ou équivalent (CDD) embauchés depuis le 1er janvier 2017 et des salariés (CDI) relevant du régime de retraite Ircantec, embauchés avant cette date.
A titre d’information, les cotisations en vigueur au moment de la signature du présent accord sont : SALAIRE TAUX COTISATION SALARIALE COTISATION PATRONALE Tranche A 1,1340% 0,567% 0,567% Tranche B 1,1550% 0,578% 0,578%
Les éventuelles augmentations des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les mêmes proportions : 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’Ircam.
* CDI (contrat à durée déterminée) – CDD (contrat à durée déterminée)
Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties à titre obligatoire pour les salariés ainsi que pour les ayants droit du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Le traitement de référence est égal aux tranches de salaires « Tranche A » et « Tranche B ». Tranche A : limitée au plafond du régime général de Sécurité́ Sociale, Tranche B : comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale. Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié annuellement par voie réglementaire.
Selon la réglementation en vigueur à la date de mise en place de ce régime, les avantages de prévoyance complémentaire sont exonérés de charges sociales dans la limite prévue par la réglementation, et sont soumis à la CSG et la CRDS.
5.2 Evolution des cotisations : Les cotisations évolueront automatiquement : - en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, - et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le salarié, sans remettre en cause le présent accord d’entreprise.
5.3 Organisme de gestion : L’organisme gestionnaire (courtier, centre de gestion) est VERSPIEREN 1, Avenue François Mitterand 59290 Wasquehal.
Le choix de cet organisme peut être réexaminé dans les formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, selon une périodicité qui ne peut excéder les 5 ans fixés par l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance
Article 6 – Maintien des garanties et portabilité :
6.1 Portabilité des droits : Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.
Les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
6.2 Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation : Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment : - d’un maintien total ou partiel de salaire ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce dernier cas concerne notamment : - les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, - toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 5 du présent accord.
6.3 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation : Dans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation à temps plein, congé individuel de formation, …), les cotisations et les garanties ne seront plus maintenues. Le/la salarié/e et/ou ses ayants droits lorsqu’ils sont bénéficiaires, ne seront donc plus couverts par le régime.
6.4 Article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale Le présent accord prévoit la couverture, sous forme de rentes, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité. Ainsi, en cas de changement d'organisme assureur, il est prévu que les rentes en cours de service, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité́ ou invalidité́ à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Le maintien de la garantie décès sera couvert par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 7 – Information :
En sa qualité de souscripteur, l’Ircam remettra à chaque salarié/e et à tout/e nouvel/le embauché/e, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l’Ircam seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Les notices d’information des garanties et leurs modalités d’application, ainsi que le détail des frais de gestion et d’acquisition inclus dans les cotisations mensuelles, sont diffusés par intranet, et à la disposition de tout salarié sur l’intranet RH.
Les instances représentatives du personnel seront informées préalablement à toute modification du contrat de prévoyance complémentaire.
Article 8 – Durée, modification et dénonciation :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/12/2024. Il substitue toutes les dispositions résultant des décisions unilatérales et avenants en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (DUE au 01/01/2018 et avenant au 01/07/2022).
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : - sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente, - au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié/e auprès de la DRH et sur l’intranet RH.
Fait à Paris, le 25/11/2024
Pour FO, Pour l’IRCAM, Clément Cerles Franck Madlener Le délégué syndical Le directeur
