Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Par accord collectif du 17 décembre 2018, il a été convenu des modalités de la première mise en place du Comité Social et Économique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la Fondation. Un accord collectif a été ensuite conclu le 18 janvier 2022 dans le cadre du renouvellement des mandats du CSE aux fins de fixer le périmètre, la durée des mandats et les modalités générales de fonctionnement de cette institution représentative du personnel. Le mandat des membres du CSE arrivant à expiration le 30 juin 2025, les parties se sont réunies pour négocier les règles applicables après le renouvellement du CSE par l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la Fondation.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
article 1 : Champ d’application et établissements distincts pour la mise en place du cse
Le présent accord s’applique à la Fondation ITSRS dans son ensemble. Notion d’établissements distincts Il est rappelé que :
Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, un CSE d’établissement doit en principe être créé dans chacun d’entre eux et un CSE central doit être constitué au niveau de l’entreprise elle-même ;
Pour qu’un établissement distinct soit caractérisé, il convient en principe que les critères suivants soient réunis : implantation géographique distincte, stabilité et autonomie de gestion suffisante du responsable d’établissement (tant pour l’exécution du service qu’en matière de gestion du personnel).
Les parties conviennent qu’en application des principes rappelés un Comité Social et Économique unique sera mis en place pour la Fondation ITSRS qui couvrira l’ensemble de ses sites géographiques et de ses salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 3 (trois) années. L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Économique. Les parties décident d’écarter cette règle, comme le permet l’article L.2314-33 du Code du travail.
article 3 : Composition du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE sera déterminé en fonction de l’effectif moyen de la Fondation constaté au titre des 12 mois précédents la signature du protocole d’accord préélectoral (ou la décision unilatérale à défaut d’accord), en application du tableau mentionné à l’article R 2314-1 du Code du travail. Le nombre de suppléants sera identique au nombre de titulaires fixé en application de l’article précité du Code du travail. Le Comité Social et Économique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Il désigne également parmi les membres élus un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.
article 4 : Réunions du CSE
Le Comité Social et Économique se réunira au minimum 9 fois par an comme suit :
1 réunion portant pour partie sur l’orientation stratégique de l’institut
1 réunion portant pour partie sur la situation économique et financière
1 réunion portant pour partie sur la politique sociale
6 réunions ordinaires, dont 4 réunions portant pour partie sur les attributions du CSE en matière de la santé, sécurité et des conditions de travail et 1 réunion portant pour partie sur la formation des personnels.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire ou si l’ordre du jour concerne un dossier porté par un suppléant, il assistera à l’ensemble de la séance. Conformément à l’article 7 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux réunions pour les domaines relevant de leurs attributions. Lorsque le Comité Social et Économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne SST participent à ces réunions, ainsi que les personnalités extérieures non-membres du Comité Social et Économique prévues aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail (agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1).
article 5 : Les heures de délégations
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit d’heures dont le nombre d’heures par mois sera défini conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre d’élus titulaires tel que visé à l’article 3 du présent accord. Il est convenu d’allouer un crédit d’heures aux membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de 10 heures mensuelles. Il est convenu d’allouer un crédit d’heures supplémentaire au Référent Harcèlement de 4 heures mensuelles. Celui-ci pourra être augmenté par voie d’avenant, si une situation individuelle le nécessitait. Le temps passé en réunion avec la Direction, sur convocation de celle-ci, ainsi que lors des réunions préparatoires n’est pas imputé sur les crédits d’heures. La Direction de l’IRTS organise la décharge de travail des membres élus du CSE et fait annuellement un point pour s’assurer qu’ils puissent mener à bien leur mandat. Les heures de délégation peuvent être réparties entre élus, mais à condition qu’un élu ne dispose pas plus de 1,5 fois le nombre d’heures dont il bénéficie.
article 6 : Le budget du Comite social et Économique
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Économique sera dévolu au nouveau Comité Social et Économique. Les parties décident de fixer la contribution de l’IRTS au financement des activités sociales et culturelles à 1,25 % de la masse salariale brute et à 0,20 % pour son budget de fonctionnement. Un arrêté des comptes annuels devra être fourni et débattu en séance.
article 7 : Les représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif de l’IRTS, du périmètre de ses établissements et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement de l’IRTS en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail. Le nombre et la répartition des mandats des représentants de proximité est fixé comme suit :
1 mandat pour le site de Montrouge.
1 mandat pour le site de Neuilly-sur-Marne
1 mandat pour tout autre nouveau site exploité
Les représentants de proximité seront élus par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. En cas de nouveau site exploité par la Fondation, l’élection du représentant de proximité sera réalisée dans les 3 mois du début de l’activité sur le nouveau site. Les représentants de proximité sont prioritairement désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique. Sauf en cas de perte de mandat (changement d’établissement, fin du contrat, …), les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Économique qui les a élus. En cas de perte de mandat, les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront lors de la première réunion ordinaire suivante, un nouveau représentant de proximité. Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur et au CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives à des questions liées au quotidien de travail
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’IRTS et recommandation à mener de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés
Préconisation d’améliorations dans l’organisation du travail
Le représentant de l’employeur écoute et traite les demandes exprimées en réunion par les représentants de proximité. Le cas échéant, il met en œuvre les mesures adéquates pour y répondre. Les représentants de proximité participent, sans voix délibérative, aux réunions du Comité Social et Économique. Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 10 heures, traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Elles sont proratisées en cas de désignation en cours d’un mois. Le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R2318-9 et suivants du Code du travail.
article 8 : Groupes de travail
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail à la date de signature de ce présent accord. En cours de mandat, les membres élus en accord avec le Président du Comité Social et Économique pourront librement proposer la création de nouveaux groupes de travail suivant les besoins. Groupe de travail formation Le groupe de travail Formation est chargé notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Économique en matière de formation. Il est présidé par le Président de la Fondation ITSRS ou son représentant assisté au plus de deux collaborateurs pouvant contribuer à répondre aux questions des membres du groupe de travail. Le groupe de travail Formation est composé de 3 salariés désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres. Le groupe de travail Formation se réunit 2 fois par année, préalablement à 2 réunions ordinaires du Comité Social et Économique prévues à l’article 4 du présent accord. Les documents préparatoires aux travaux de la commission doivent être adressés au plus tard 5 jours avant la réunion. Le groupe de travail Formation n’a pas de voix délibérative. Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
article 9 : Formation des élus
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, chaque membre élu bénéficie, dans les conditions et limites prévues à l’Article L.2145-11 d’un stage de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et afin d’avoir les outils nécessaires à la réalisation de ses missions, chaque membre élu pourra demander à bénéficier d’une action de formation spécifique. Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
article 10 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
article 11 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au lendemain de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS, pour une durée allant jusqu’à la fin de la nouvelle mandature du CSE. Les parties au présent accord conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2028, dans les six mois précédant les élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE, pour proroger ou réviser le présent accord.
article 12 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
article 13 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié. Il sera déposé sur le serveur en libre accès au personnel. Fait à Montrouge, le 28 avril 2025 En 3 exemplaires originaux.
