La société INSTALLUX, Société anonyme, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 500 905 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,
La société INSTALLUX MANAGEMENT GESTION (IMG), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 401 868 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,
La société TIASO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 659 835 433 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,
Constituant entre elles une Unité Economique et Sociale représentée par Monsieur XXXX, son représentant légal en exercice, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Préambule
Dans un souci permanent d'assurer l'équité au sein des entreprises qui composent l’UES INSTALLUX, le présent accord d'entreprise vise donc à harmoniser et améliorer les conditions d'octroi des congés d'ancienneté pour tous les collaborateurs des entreprises de l’UES, en tenant compte des meilleures pratiques issues tant de la Convention Collective du Bâtiment pour les ETAM/Cadres ainsi que d'accords antérieurs concernant les ouvriers. Cet accord d'entreprise est le résultat d'un dialogue constructif entre la Direction et les représentants syndicaux, et illustre l’attachement de la Direction à promouvoir l’équité, en harmonisant les avantages liés à l’ancienneté, comme le demandait également l’UNSA depuis plusieurs années.
Article 1 : Champ d'application
Cet accord s'applique à tous les collaborateurs de l'entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), cadres).
Article 2 : Définition des congés d'ancienneté
Les congés d'ancienneté sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés en reconnaissance de leur fidélité à l'entreprise, calculés en fonction de leur ancienneté.
Article 3 : Conditions d'attribution
Les conditions d'attribution des congés d'ancienneté sont harmonisées pour l'ensemble des salariés des entreprise qui composent l’UES comme suit : •
2 jours de congé supplémentaires après 5 ans d'ancienneté,
•
3 jours de congé supplémentaires après 10 ans d'ancienneté,
•
4 jours de congé supplémentaires après 25 ans d'ancienneté,
•
6 jours de congé supplémentaires après 30 ans d'ancienneté,
L’ancienneté de chaque salarié sera appréciée le 31 mai.
Article 4 : Période d’acquisition
La période d’acquisition a lieu du 1er juin N-1 au 31 mai N.Pour la période dont le terme est fixé au 30 mai 2024, les jours acquis seront rajoutés sur la paie des mois de mai ou juin 2024. Les autres années, ils seront indiqués sur la paie du mois de mai.
Article 5 : Modalités d'utilisation
Les jours de congé d'ancienneté pourront être pris en une ou plusieurs fois, en accord avec le supérieur hiérarchique ou la Direction et selon les nécessités du service, comme tout autre jour de congé. Ils ne sont pas reportables d'une année sur l'autre et doivent être pris dans la période de référence, soit au plus tard le 30 mai de l’année N.
Article 6 : Cumul avec d'autres types de congés
Les congés d'ancienneté sont cumulables avec les congés payés annuels et les autres types de congés prévus par la législation ou les accords collectifs applicables.
Article 7 : Dispositions finales
Cet accord prend effet à compter de sa date de signature. Il peut être révisé ou abrogé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute modification de cet accord nécessite l'approbation des parties signataires.
Article 8 : durée de l’accord – Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 9 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions des Articles R. 2231-1 et suivants du Code du Travail, et après expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique de la DREETS, ainsi qu’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera également consultable au sein de l’Entreprise au Pôle RH, et sur le site de l’intranet de l’UES.
Pour l’UES INSTALLUXPour l’UNSA, Monsieur XXXXOrganisation Syndicale représentative Monsieur XXXX
