Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur X,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur X
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunion Préparatoire le 20 novembre 2024,
Première réunion NAO le 9 décembre 2024
Deuxième réunion NAO le 17 décembre 2024,
Troisième réunion NAO le 15 janvier 2025
XXX
A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
Article 1 : La rémunération
La Direction propose une enveloppe d’un montant de X K€ pour l’UES pour des hausses individuelles concernant les collèges ETAM et CADRES.Ces augmentations individuelles seront décidées sur appréciation des Responsables de services.
Article 2 : Reconnaitre l’ancienneté.
Les parties conviennent que l’accord en vigueur depuis janvier 2024 a réajusté les jours d’ancienneté, sans distinction entre collèges. Ce dispositif, qui permet aux collaborateurs de bénéficier de jours supplémentaires en 2025, ne fera l’objet d’aucune modification à ce jour.
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de la baisse du chiffre d’affaires, les parties actent le report de la mise en place de la prime de fidélité initialement prévue pour un démarrage en 2025. Toutefois, dans un esprit de concertation, les parties ont élaboré un dispositif conditionnant l’octroi de cette prime à l’atteinte d’un seuil de (REX) Résultat d’Exploitation d’environ 5% du chiffres d’affaires.
Dans l’hypothèse où ce seuil serait atteint, le versement de ladite prime interviendrait avec la paie de janvier 2026. Afin de formaliser les modalités définitives de mise en œuvre, une réunion entre les représentants de l’UNSA et la Direction sera organisée début décembre 2025.
Article 3 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2025, la mise en place d’1 jour enfant malade rémunéré par an, selon les mêmes modalités à savoir :
Une journée rémunérée par année civile pour enfant malade octroyée aux salariés de l’UES sur présentation d’un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans.
En complément, les parties précisent qu’il s’agit d’un jour par an par salarié, et non pas en fonction du nombre d’enfant. Cette journée offerte aux salariés d’enfants de moins de 14 ans, revêt d’un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s'analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage. Cette journée sera mise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 4 : Télétravail - Flexibilité horaires
Dans le prolongement de l’engagement sur la qualité de vie au travail, les parties conviennent de reconduire sur l’année 2025 la flexibilité horaire et le télétravail. Les chartes respectives seront mises à jour.
Article 5 : action sur la qualité de vie au travail.
Dans la continuité de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de X% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties validement le budget de cette année à X % (rappel budget obligatoire 0.50%). Cette augmentation de X% est valable pour l’année 2025 et ce taux sera révisé chaque année.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.
L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES.
