Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. XXXXXX,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par M. XXXXXX
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunion Préparatoire le 12 novembre 2025,
Première réunion NAO le 10 décembre 2025,
Deuxième réunion NAO le 6 janvier 2025,
Troisième réunion NAO le 19 janvier 2026
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte économique marqué par :
Une conjoncture économique incertaine,
X
La volonté partagée de préserver l’équilibre économique tout en maintenant un dialogue social constructif.
À l’issue des échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Politique de rémunération
1.1 Evolution des salaires
Il est acté qu’aucune augmentation générale des salaires ne sera mise en œuvre au 1er janvier 2026. Toutefois, la Direction décide de consacrer une enveloppe spécifique de x euros aux évolutions de fonctions, et changements de poste. Les attributions seront décidées sur proposition des responsables hiérarchiques.
1.2 Eléments variables et compléments de rémunération
Intégration de la prime de performance exploitation Installux
La Direction propose d’intégrer la prime de performance mensuelle au taux horaire des salariés concernés.
Il est convenu entre les parties que ce principe sera mis en œuvre à compter de janvier 2026 selon les modalités définies par la Direction, permettant de sécuriser un niveau de rémunération mensuel fixe, et de revaloriser le taux horaire applicable aux salariés intérimaires
Intéressement / participation
Les représentants du personnel ont sollicité un abondement de l’intéressement et de la participation afin d’atteindre un montant global équivalent à X mois de salaire. Après arbitrage, la Direction décide d’un abondement permettant d’atteindre un montant global de x mois de salaire, représentant un coût estimé à X K€ en fonction des projections.
Article 3 : Reconnaissance de l’ancienneté et fidélisation
3.1 jours d’ancienneté
Les parties conviennent que l’accord en vigueur depuis janvier 2024 a réajusté les jours d’ancienneté, sans distinction entre collèges. Ce dispositif, qui permet aux collaborateurs de bénéficier de jours supplémentaires en 2026, ne fera l’objet d’aucune modification à ce jour.
3.2 Prime fidélité
La mise en place de la prime fidélité demeure conditionnée à l’atteinte d’un Résultat d’Exploitation (REX) supérieur à X%. Le REX de l’UES étant inférieur à ce seuil, aucune prime fidélité ne sera versée au titre de l’année 2026.
Article 4 : Avantages sociaux
4.1 Tickets-restaurant TIASO
Les représentants du personnel ont demandé une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant sur le site de Mitry-Mory, de 8 € à 10 €, selon une répartition inchangée (40 % salarié / 60 % employeur). Au regard de la situation financière déficitaire de la société TIASO, cette mesure ne peut être mise en œuvre à ce stade. Les parties conviennent de réexaminer cette demande en juin 2026.
4.2 Activités sociales et culturelles du CSE
Dans la continuité de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de X% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties validement le budget de cette année à X % (rappel budget obligatoire X%). Cette augmentation de X% est valable pour l’année 2026 et ce taux sera révisé chaque année.
Article 5 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
5.1 Jour enfant malade
La Direction reconduit pour l’année 2026 le dispositif suivant :
Un jour enfant malade rémunéré par an,
Sur présentation d’un certificat médical,
Pour un enfant de moins de 14 ans,
Un jour par salarié, quel que soit le nombre d’enfants.
Ce dispositif conserve un caractère exceptionnel et ne constitue ni un avantage acquis, ni un usage.
5.2 Flexibilité horaire, télétravail
Dans le prolongement de l’engagement sur la qualité de vie au travail, les parties conviennent de reconduire sur l’année 2026 la flexibilité horaire et le télétravail. Les chartes respectives seront mises à jour.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.
L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le SIRH de l’UES.
