Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XXXX
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :
Réunion Préparatoire le 20 novembre 2023,
Première réunion NAO le 5 décembre 2023,
Deuxième réunion NAO le 18 décembre 2023,
Troisième réunion NAO le 08 janvier 2024
La Direction a rappelé les hausses de salaires effectuées en janvier 2023 (Augmentation Générale de X%, et l’attribution d’une enveloppe de X K€ pour augmentation individuelle). Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de prudence à plusieurs égards:
X
X
X
A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
Article 1 : La rémunération
La Direction propose une enveloppe d’un montant de X K€ pour l’UES pour des hausses individuelles en faveur de la population ouvrière qui seront décidées sur appréciation des Responsables de services. Les parties conviennent d’étudier courant mi année, en fonction des résultats et de la conjoncture la possibilité d’une éventuelle nouvelle enveloppe budgétaire.
Article 2 : Reconnaitre l’ancienneté.
Jours d’ancienneté A ce jour, les jours d'ancienneté sont déterminés soit par la convention pour les ETAM et les CADRES, soit par un accord d'entreprise pour les OUVRIERS :
ETAM/Cadres (Convention Collective du Bâtiment) OUVRIERS (Accord INSTALLUX) 2 jours à partir de 5 ans d’ancienneté 3 jours à partir de 10 ans d’ancienneté 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 20 ans d’ancienneté 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté 6 jours à partir de 30 ans d’ancienneté
Pour l’année 2024, La Direction propose de réajuster les jours d’ancienneté sans notion de collèges.
Les parties s’accordent sur la proposition suivante, qui fera l’objet d’un accord en parallèle.
2 jours à partir de 5 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 10 ans d’ancienneté
4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté
6 jours à partir de 30 d’ancienneté
Reconnaissance de l’ancienneté
Comme évoqué dans les précédentes NAO, d’étudier la mise en place d’une prime d’ancienneté, visant à reconnaître et valoriser l’engagement des collaborateurs dans la durée. Les parties se sont engagées à la mise en place officielle d’une récompense de l’ancienneté
dès janvier 2025.
Les modalités précises seront travaillées entre les parties courant 2024, et ferons l’objet d’un accord.
Article 3 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Suite à la demande de l’UNSA de mettre en place 1 jour enfant malade rémunéré par an et par enfant, la Direction ne valide pas cette proposition. Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2024, la mise en place d’1 jour enfant malade rémunéré par an, selon les mêmes modalités à savoir :
Une journée rémunérée par année civile pour enfant malade octroyée aux salariés de l’UES sur présentation d’un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans.
En complément, les parties précisent qu’il s’agit d’un jour par an par salarié, et non pas en fonction du nombre d’enfant. Cette journée offerte aux salariés d’enfants de moins de 14 ans, revêt d’un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s'analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage. Cette journée sera mise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 4 : Télétravail - Flexibilité horaires
Dans le prolongement de l’engagement sur la qualité de vie au travail, les parties conviennent de reconduire sur l’année 2024. La Direction informe reconduire la charte flexibilité en l’état pour 2024.
Concernant le télétravail, les parties s’accordent et proposent deux journées supplémentaires par mois (jour flexible sous validation du manager en fonction des missions). Les parties valident cette proposition. La charte télétravail fera l’objet d’une mise à jour.
Article 5 : action sur la qualité de vie au travail.
Dans la continuité de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de X% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties validement le budget de cette année à X % (rappel budget obligatoire 0.50%). Cette augmentation de X% est valable pour l’année 2024 et ce taux sera révisé chaque année.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.
L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES.
