Accord d’entreprise sur la Base de Données Économiques Sociales et environnementales de l’I.L.C.G.
ENTRE :
Instance Locale de Coordination Générale, Association Loi 1901, à but non lucratif dont le siège social est situé au 35-37 rue d’Orchies 59230 ST AMAND-LES-EAUX, Siret 32291566100043 ; présidée représentée par XXXX, Présidente.
D’une part,
ET :
La CGT – Syndicat Conféderation Generale du travail, représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : La BDESE a été imaginée par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu la mise en place de la BDESE obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l’obligation s’est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés. Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de l’I.L.C.G. La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.
SOMMAIRE
Champ d’application page 3
Hiérarchisation des données et des accès de la BDESEpage 3
Contenu de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales page 3
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESEpage 4
Exploitation / unités de référencepage 5
Confidentialité page 5
Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDESE page 5
Durée et modalités de l’accord page 6
Annexe page 8
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Champ d'application
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales est mise en place au niveau de l’I.L.C.G. Scarpe Escaut et du Comité Social et Economique.
Hiérarchisation des données et des accès de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales
La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires du CSE et aux délégués syndicaux (article L2323-7-2 du Code du Travail) sans distinction.
Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2323-8 du Code du travail). La BDESE sera donc organisée autour de 8 thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Investissement social (données mise à jour chaque fin de trimestre) :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et du nombre de stagiaire de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissement en formation et publics concernés)
Investissement matériel et immatériel (mise à jour par année civile) :
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciation éventuelles (immobilisation)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle
Mesures prises au cours de l’année écoulée aux vues d’assurer l’égalité professionnelle
Fonds propres, endettement
Rémunération des salariés et dirigeants :
Evolution des rémunérations salariales (salaire de base minimum par catégorie et pas sexe)
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Flux financiers : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôt, résultats financiers.
Partenariat : pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre structure.
Ces informations portent sur l’année écoulée et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur l’année suivante.
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales
Modalités d’accès
La mise en place de la BDESE est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
La BDESE est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée.
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions.
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil, et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Ainsi :
Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois ou chaque trimestre à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du CSE ;
Concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances.
Les utilisateurs sont informés par mail des dépôts et actualisations dans la BDESE.
Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête et en « équivalent temps plein » : ETP) ;
La durée du travail s’exprime en heures ;
Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
Confidentialité
Confidentialité des accès
Les utilisateurs pourront consulter la BDESE par le biais d’une adresse mail GMAIL, via le compte drive. Pour consulter les documents du dossier « BDESE », ils devront renseigner un mot de passe communiqué par la direction. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDESE
Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDESE est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et ou des évolutions apportées par l’évolution législative. Cette commission comprend :
Un membre par organisation syndicale représentative ; avec la possibilité d’un invité faisant partie du CSE
Un membre de la Direction.
L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux sur les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDESE. Cette commission se réunit au moins une fois par an, mais la fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins et notamment en cas de modification des textes législatifs réglementant les dispositions de la BDESE. Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement. Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront présentés au CSE.
Durée et modalités de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE. Les salariés de l’I.L.C.G. seront informés du présent accord par voie d’affichage. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à ST AMAND-LES-EAUX, le
En 2 exemplaires,
La Présidente de l’I.L.C.G., XXXX
Pour le syndicat CGT, XXXX, Déléguée syndicale signataire
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations
Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour l’I.L.C.G. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.
Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.
D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.
C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.
Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.
La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte.
