AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 24/06/2021 19 décembre 2023
ENTRE
INSTANCE REGIONALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dont le Siège Social est situé XXXXXXXXXXXX Numéro SIRET : XXXXXXXXXXXX N° d’immatriculation URSSAF : XXXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D'UNE PART
ET
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT , représenté par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Le présent avenant est une révision de l’accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 26/06/2021 dont l’objet est notamment d’aménager conventionnellement certaines attributions et modalités de fonctionnement de l’instance.
Il s’inscrit dans la continuité des négociations du protocole d’accord préélectoral relatif au renouvellement des mandats qui doit avoir lieu en janvier 2024. En effet, au regard du nombre de sièges à pourvoir pour la prochaine mandature, les parties se sont interrogées sur la pertinence du maintien de la présence systématique des suppléants au cours des réunions dans une volonté partagée de maintenir un dialogue social constructif.
Présence des membres élus aux réunions
Les dispositions de l’article 2.1 de l’accord du 26/06/2021 relatives à la présence des membres élus aux réunions sont modifiées comme suit : « Les parties conviennent que seuls les membres titulaires élus de la délégation participeront aux réunions du CSE. Les membres suppléants pourront participer aux réunions en lieu et place des titulaires, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier de la raison de ce remplacement. Dans cette hypothèse, les membres titulaires informeront la direction, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion de la présence du suppléant en lieu et place du titulaire. »
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant a fait l’objet d’un avis favorable des membres du CSE lors de la réunion du 18/12/2023. Il entrera en vigueur le 23/01/2024. Il est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 26/06/2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par l’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 26/06/2021 dont il forme un élément indivisible.
Dépôt et publication
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué par tous moyens.
Fait à Lyon, le 20/12/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour INSTANCE REGIONALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
