ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS LIEES AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025
Entre :
L’Ircom Agirc-Arrco (Institution Interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) dont le siège social est 20 Avenue des Arawaks – Immeuble La Verrière 97205 Fort de France
Représentée par :
Le Directeur Général,
Assisté par
Le Responsable Opérationnel et Transverse, et
Assisté par
Le Responsable Ressources Humaines, et
Le
Chargé des Ressources humaines (prise de notes)
D’une part,
Et
La Confédération Française démocratique du travail,
Sommaire :
Revalorisation du salaire de base toutes catégories confondues
Revalorisation collective supplémentaire à défaut d’accord de branche
Augmentations et primes individuelles
Prime de partage de valeur
Prime d’intéressement
Date d’application et durée de l’accord
Dépôt et publicité
Revalorisation collective du salaire de base toutes catégories confondues
Après de nombreuses discussions, les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires de base de 1.25 % au 1er avril 2025 permettant de lutter contre l’inflation de 1.8% en Martinique en 2024.
Cette revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er avril 2025.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Revalorisation collective supplémentaire à défaut d’accord de branche
Des négociations de branche sont en cours sur la revalorisation de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG) 2025.
Il est convenu d’une augmentation collective supplémentaire des salaires de base de 1.25 % versée au 1er avril 2025 à effet rétroactif au 1er janvier 2025, et ce même en cas de négociations non abouties.
Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er avril 2025.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Augmentations et primes individuelles et augmentations individuelles
Ces éléments s’appliqueront aux collaborateurs de l’Ircom Agirc-Arrco relevant de la CCN des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 09 décembre 1993, titulaires d’un contrat de travail à la date de leur versement c’est-à-dire au 1er avril 2025.
Les primes individuelles et augmentations individuelles de salaires seront versées sur la paye du mois d’avril 2025.
Celles-ci représentent 1.80 % de la masse salariale 2024 et se répartissent comme suit :
Des augmentations individuelles pour la promotion de salariés concernés de la classification A à B et B vers C après évaluation et validation du Management et de la Direction Générale ;
L’augmentation individuelle de salariés intégrant des éléments de performance individuelle (production et qualité) et/ou d’évolution des compétences professionnelles combinée à un repositionnement au niveau de la RMMG 2025 ;
L’augmentation individuelle de salariés intégrant des éléments de performance individuelle (production et qualité) et/ou d’évolution des compétences professionnelles ;
Des primes individuelles accordées pour des salariés des services METIER et TRANSVERSES ;
Une enveloppe d’augmentation pour les salariés n’en n’ayant pas eu depuis plus de 5 ans.
Prime de partage de valeur
Cette prime s’applique :
Aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail l’IRCOM Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2025.
Aux intérimaires en mission au sein de l’Ircom Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2025. Le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
La prime de partage de valeur est portée à 750.00 euros bruts et sera effective sur les salaires du mois de juillet 2025. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025) et de la durée du travail prévue au contrat de travail. La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences pour :
Congés payés,
Réduction horaire,
Jours fériés,
Repos compensateur,
Temps consacré à des examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Périodes passées en dehors de l’Ircom Agirc-Arrco pour les bénéficiaires de contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
Les absences imposées par la loi (fonctions prud’homal, conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, jurés d’assises...),
Congés de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption,
Absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle,
Absences pour enfant malade,
Temps de formation,
Temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
La réduction du temps de travail (RTT)
Elle répondra aux modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales et patronales, mais sera assujettie aux contributions et autres cotisations ou prélèvements prévus par ce dispositif. La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaires ou aux primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ni à quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Prime d’intéressement
Une prime d’intéressement moyenne de 890 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés conformément aux dispositions et conditions de calcul prévues par l’accord d’intéressement 2022-2023-2024. Celle-ci sera versée en juin 2025 dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la performance économique (qualité de gestion).
Date d’application et durée de l’accord
Les dates d’application de chaque mesure sont précisées et distinguées pour chacune d’elles au sein de cet accord :
Avril 2025 : augmentation collective du salaire de base de 1.25% à effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour lutter contre l’inflation ;
Avril 2025 : augmentation collective du salaire de base de 1.25% à effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour lutter contre la non-application de la RMMG 2025 ;
Avril 2025 : Primes individuelles et augmentations individuelles ;
Juin 2025 : versement de la prime d’intéressement ;
Juillet 2025 : versement de la « Prime de Partage de Valeur ».
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2025
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera notifié et remis en main propre contre décharge au délégué syndical, et à la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’Ircom Agirc-Arrco. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par mail.
Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de dépôt Télé Accords et en un au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
