avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement du Comite social et economique (CSE) et au droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
PREAMBULE : L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical a été signé le 3 juin 2019, avec pour objectif de définir le cadre de fonctionnement et les moyens de la représentation du personnel au sein de l’IRSN. Notamment, l’accord précité a créé trois Délégations Locales de Santé Sécurité et Conditions de travail locales (DLSSCT) présidées par les directeurs de site.
A la suite de la réorganisation de la sphère support et fonctionnelle, déployée depuis le 1er juillet 2019, le périmètre propre à chaque directeur de site a été défini. Aussi, les parties au présent accord ont souhaité mettre en cohérence l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical avec cette nouvelle organisation. En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Composition et périmètre des DLSSCT
Les dispositions de l’article 2.2 b) de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019, intitulé « Composition et périmètres » sont remplacées par les dispositions du présent article : «
b) Composition et périmètres
Chaque DLSSCT est présidée par le Directeur de site ou son représentant.
Les membres de chaque DLSSCT sont désignés par le CSE lors de sa première réunion pour une durée qui prend fin avec celle du mandat :
parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au périmètre concerné, dont au moins un représentant du 3ème collège ;
parmi des salariés du site concerné, dans les limites fixées ci-dessous.
DLSSCT 1
DLSSCT 2
DLSSCT 3
Périmètre concerné
FAR
SAC
TAH
VES
ORS
OCT
CAD
ANG
Nombre de membres
7
6
6
Dont membres issus obligatoirement du CSE
4
3
3
Autre membre de droit
Secrétaire adjoint délégué aux sujets SSCT
Le président de la DLSSCT a la possibilité de se faire assister par un nombre de personnes qui ne peut excéder le nombre de la délégation salariale ci-dessus définie.
Assistent également aux réunions de la DLSSCT, avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
le responsable du service SESA ou son représentant ;
le responsable de la Direction déléguée au capital humain ou son représentant.
» L’annexe 1 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019 est également mis à jour.
Article 2 – Autres commissions
Le dernier alinéa de l’article 2.3 b) relatif aux « commissions facultatives » au sein de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019 est remplacé par les dispositions du présent article : « En outre, chaque commission désigne un rapporteur de la commission au CSE, celui-ci est obligatoirement membre élu du CSE ».
Article 3 – Dispositions finales
Les autres dispositions de de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019 demeurent inchangées.
Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 3.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut. Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de celui-ci ne fasse pas l’objet de cette publication. Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 20 novembre 2019
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
