Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
Préambule
A l’invitation de la Direction de l’Institut et ce, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprise depuis mars 2024 afin de convenir d’évolutions salariales significatives du personnel dans le contexte dynamique de la relance du nucléaire mais également celui de la réforme de la gouvernance du contrôle de la sûreté du nucléaire.
En effet, après un constat établi de rémunérations en deçà de 20 % en moyenne en comparaison à celles des acteurs de l’énergie et de la santé, la Direction a souhaité proposer un rééquilibrage conséquent des rémunérations afin de fidéliser les collaborateurs de l’Institut, investis dans ses missions de service public, et de pérenniser et accroître son attractivité, notamment dans le cadre de la future autorité que sera l’Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) en 2025.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée et construite en parallèle d’une négociation, amorcée depuis 2022, relative à la rénovation des grilles de classification et de rémunération de l’ensemble du personnel dont l’objectif commun est la redynamisation de l’attractivité dans le secteur concurrentiel du nucléaire.
Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
Mesure générale : augmentation de la valeur du point Compte tenu du constat établi d’un décrochage des rémunérations de l’IRSN au sein du secteur de l’énergie et de la santé, les parties souhaitent la mise en œuvre d'une mesure générale significative en 2024 afin de valoriser le travail accompli par l’ensemble du personnel de l’IRSN. En conséquence, la valeur mensuelle brute du point est portée à
6,14 € et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er juin 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En préambule de la négociation, un tableau comparatif des rémunérations sur la période 2022-2023, incluant notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, a été partagé avec les partenaires sociaux. A cet effet, les parties rappellent les engagements pris en la matière dans le cadre de l’accord égalité professionnelle femmes-hommes 2024-2026 conclu le 21 mai 2024. Dans le respect des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail, les salariées en congé de maternité ou en congé d’adoption, bénéficient :
Pendant et à la suite de leur congé des mesures d’augmentations générales ;
À la suite de leur congé et dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles de l’année de leur reprise du travail à l’IRSN d’une mesure individuelle correspondant à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés en situation « appréciable » relevant du même niveau de classification.
Une régularisation pourra être opérée au bénéfice de ces salariées ayant repris le travail, à la suite de leur congé, après la campagne d’augmentations individuelles considérée.
Les mesures permettant d’assurer l’attribution de la moyenne des augmentations individuelles, telles que précisées ci-dessus, sont prises en charge au niveau central IRSN et traitées par la Direction déléguée aux Ressources Humaines. L’IRSN sera particulièrement vigilant quant à l’application de ces principes aux salariées dont le congé de maternité ou d’adoption est en cours le mois de versement des augmentations individuelles et dont le retour de congé maternité ou d’adoption intervient avant le 31 décembre de l’année. L’IRSN veillera également à suivre les attributions des augmentations individuelles des salariées revenues de congé de maternité ou de congé d’adoption au titre des deux exercices suivant leur retour.
Augmentations individuelles Salariés proposables Les salariés pouvant bénéficier du présent article sont les salariés présents à l'effectif au 31 décembre 2023 et embauchés avant le 1er septembre 2023. Sélectivité applicable Aucune sélectivité n’est imposée à l’occasion de la campagne des augmentations individuelles en 2024. La Direction déléguée aux Ressources Humaines veillera à une régulation centralisée des propositions. Augmentations relatives aux salariés classés du niveau NI1 au niveau NI3 En complément de la mesure générale définie à l’article 1 du présent accord, une augmentation individuelle pour l’année 2024 déterminée par l’application de l’article 2 du Titre 2 de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024 peut être attribuée. Par ailleurs, les salariés concernés se voient octroyer une évolution de 1 % de leur prime d’ancienneté dans les conditions définies à l’article 1.2.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024. Augmentations relatives aux salariés classés du niveau NI4 au niveau NI8 En complément de la mesure générale définie à l’article 1 du présent accord, une augmentation individuelle pour l’année 2024 déterminée par l’application de l’article 2 du Titre 2 de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024 peut être attribuée. Par ailleurs, les nominations, ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2024, à un poste de manager ou à un poste d’adjoint occupant des responsabilités managériales donnent lieu, à la prise de poste, à une augmentation de 20 points du coefficient de paiement, indépendante des augmentations individuelles octroyées pour l'année considérée. Commission des carrières Le bilan des propositions d’augmentation individuelle 2024 est présenté en commission des carrières.
Date d’effet des mesures Les dispositions prévues au présent accord seront appliquées lors de la paie des mois considérés ci-dessous et selon les modalités suivantes :
Juin 2024 : augmentation de la valeur du point à hauteur de 6,14 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure est applicable aux salariés éligibles et présents à l’effectif
au 1er juin 2024.
Elle est
antérieure à toute mesure de mise en application des grilles de classifications et de rémunération telles que définies dans l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024.
A titre de rappel et en application du Titre 3 de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024, les salariés dont la rémunération de base était inférieure au plancher du niveau auquel ils ont été raccordés bénéficieront d’une mesure salariale compensatoire dans les conditions de l’accord précité.
Novembre 2024 : application des augmentations individuelles visées à l’article 3 du présent accord (hors prime d’ancienneté) avec effet rétroactif au 1er juillet 2024, selon les modalités arrêtées au sein de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024.
Cette mesure est applicable aux salariés éligibles et présents à l’effectif au 30 novembre 2024.
Récapitulatif des mesures
Les variations en masse et en niveau pour les mesures individuelles seront appliquées de façon équivalente pour les salariés Assistant-Gestionnaire-Technicien (AGT) et Cadres au sens de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN conclu en 2024.
Dispositions finales Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à l’année 2024 et entrera en vigueur dès la conclusion de l’accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN en cours de négociation à la date de la conclusion du présent accord. Si postérieurement à la signature du présent accord, des changements budgétaires venaient à impacter favorablement la situation financière de l’IRSN, notamment à la suite d’échanges avec ses ministères de tutelle, la direction réunirait les organisations syndicales représentatives pour examiner les suites éventuelles à donner. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication. Par ailleurs, le présent accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 21 mai 2024
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
XXX
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE- CGC)
