Avenant n° 1 à l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
Préambule
A l’invitation de la Direction de l’Institut et ce, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises à partir de mars 2024 afin de convenir d’évolutions salariales significatives pour le personnel dans le contexte dynamique de la relance du nucléaire mais également celui de la réforme de la gouvernance du contrôle de la sûreté du nucléaire.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée et construite en parallèle d’une négociation relative à la rénovation des grilles de classification et de rémunération de l’ensemble du personnel dont l’objectif commun est la redynamisation de l’attractivité dans le secteur concurrentiel du nucléaire.
En ce sens, le Direction de l’Institut et l’ensemble des organisations syndicales ont conclu :
Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2024 prévoyant notamment une mesure générale d’augmentation de la valeur du point (+8.43 %) et une enveloppe de 4.02% en niveau destinée aux augmentations individuelles, le 21 mai 2024.
Un accord relatif à la classification et à la rémunération des salariés de l’IRSN, prévoyant une refonte du système salarial de l’institut associée à une enveloppe dédiée d’1,5 million d’euros consacrée à des rattrapages salariaux, le 3 juin 2024.
Au terme de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, les parties signataires se sont engagées à rouvrir une négociation si la situation budgétaire de l’Institut le permettait au regard des dispositions de l’article 15 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 prévoyant que « l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire consacr[e] […] 15 millions d’euros […] à l’augmentation de [ses] salariés […] en 2024 ».
Dans ce contexte, la Direction de l’Institut et les organisations syndicales se sont réunies à compter du mois d’octobre 2024 afin de définir la mesure complémentaire pouvant être envisagée.
Il a été convenu de ce qui suit :
Attribution d’une prime Les parties ont souhaité, par la conclusion du présent accord, la mise en œuvre d’une mesure générale sous la forme d’une prime, unique et ponctuelle, dont les modalités d’attribution et de versement sont définies ci-après.
Article 1.1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime versée au titre de l’année 2024, tous les salariés de l’Institut, qu’ils soient liés à l’IRSN par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou un contrat d’alternance – sous réserve :
D’une entrée dans les effectifs avant le 1er juin 2024 et d’une présence continue depuis lors ;
Et d’une présence effective à l’IRSN à la date d’échéance de versement de la prime - soit au 30 novembre 2024. Dans ce cadre, les absences suivantes seront assimilées à du temps de travail effectif :
Période de congés payés, RTT ou autre contrepartie obligatoire en repos ;
Période de congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;
Période de congés pour évènements familiaux visés à l’article 3-302 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN ;
Période d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Période d’arrêt de travail d’origine non professionnelle dans les limites des durées visées aux articles 6-003 alinéas 1 et 2 et 6-005 alinéa 1 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN ;
Période d’exercice de mandats de représentation du personnel.
Article 1.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à
490 euros bruts, quelle que soit la durée de travail fixée au contrat de travail.
Article 1.3 – Date de versement de la prime
Le versement de la prime interviendra
au plus tard le 30 novembre 2024.
Dispositions finales Le présent avenant est signé pour une durée déterminée correspondant à l’année 2024 et entrera en vigueur à la date de sa signature. Les autres dispositions de l’accord NAO 2024 du 21 mai 2024 restent inchangées. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et, à la diligence de l’Institut, déposé auprès de la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication. Par ailleurs, le présent avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 14 novembre 2024
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
XXX
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
…………………………………………………………
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE- CGC)
