L’Ircom Agirc-Arrco (Institution Interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) dont le siège social est 20 Avenue des Arawaks – Immeuble La Verrière 97205 Fort de France
Représentée par :
Monsieur, Directeur Général,
Assisté par
Responsable Opérationnel et transverse, et
Madame
, Chargée des Ressources humaines (prise de notes)
D’une part,
Et, d’autre part
La Confédération Française démocratique du travail, représentée par Monsieur, et
, et
, et
Sommaire :
Revalorisation du salaire de base toutes catégories confondues
Revalorisation collective supplémentaire à défaut d’accord de branche
Prime de partage de valeur
Primes individuelles et revalorisations individuelles
Relèvement de l’abondement
Date d’application et durée de l’accord
Dépôt et publicité
Revalorisation collective du salaire de base toutes catégories confondues
Après de nombreuses discussions, les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires de base de 1.5 % au 1er avril 2024.
Cette revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er avril 2024.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Revalorisation collective supplémentaire à défaut d’accord de branche
Des négociations de branche sont en cours sur la revalorisation de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG).
Il est convenu d’une augmentation des salaires de base de 1.5 % versée au 1er juillet 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024, et ce même en cas de négociations non abouties.
Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er juillet 2024.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Prime de partage de valeur
Cette prime s’applique :
Aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail l’IRCOM Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2024.
Aux intérimaires en mission au sein de l’Ircom Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2024. Le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
La prime de partage de valeur est portée à 1 000.00 euros bruts et sera effective sur les salaires du mois de juin 2024.
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences pour :
Congés payés,
Réduction horaire,
Jours fériés,
Repos compensateur,
Temps consacré à des examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Périodes passées en dehors de l’Ircom Agirc-Arrco pour les bénéficiaires de contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
Les absences imposées par la loi (fonctions prud’homal, conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, jurés d’assises...),
Congés de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption,
Absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle,
Absences pour enfant malade,
Temps de formation,
Temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
La réduction du temps de travail (RTT)
Elle répondra aux modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales et patronales, mais sera assujettie aux contributions et autres cotisations ou prélèvements prévus par ce dispositif.
La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaires ou aux primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ni à quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Primes individuelles et revalorisations salariales individuelles
Ces éléments s’appliqueront à tous les collaborateurs de l’IRCOM Agirc-Arrco relevant de la CCN des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 09 décembre 1993, titulaires d’un contrat de travail à la date de leur versement c’est-à-dire avril 2024.
Les primes individuelles et augmentations individuelles de salaires seront versées sur la paye du mois d’avril 2024. Celles-ci représentent 0.65 % de la masse salariale 2023.
Ces éléments individuels se répartissent comme suit :
Des augmentations individuelles qui représentent à elles seules, 100 % des collaborateurs des services « métier »,
Des primes individuelles qui concernent les collaborateurs des services « transverses » et « métier ».
Relèvement de l’abondement
L’abondement passe de 500 euros à 550 euros.
L’application de ce relèvement sera effective après les modifications qui doivent être apportées au Plan Epargne Entreprise PEE.
Date d’application et durée de l’accord
Les dates d’application de chaque mesure sont précisées et distinguées pour chacune d’elles au sein de cet accord :
Avril 2024 : augmentation collective du salaire de base de 1.5 % à effet rétroactif au 01/01/2024.
Avril 2024 : Primes individuelles et augmentations individuelles
Juin 2024 : versement de la PPV
Juillet 2024 : augmentation collective du salaire de base de 1.5 % à effet rétroactif au 01/01/2024
Juillet 2024 : relèvement de l’abondement qui passe à 550.00 euros
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera notifié et remis en main propre contre décharge au délégué syndical, et à la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’Ircom Agirc-Arrco. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par mail.
Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de dépôt Télé Accords et en un au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
