L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, XXXX.
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
En 2021, l’Institut Bergonié a adopté un accord harmonisant les mesures relatives à la mobilité des salariés. Cet accord encourage les modes de transport alternatifs à la voiture, favorise l’utilisation des transports en commun et soutient les mobilités actives.
Afin de poursuivre l’engagement de l’Institut Bergonié en faveur du développement durable, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer certaines dispositions de l’accord de 2021 par le présent avenant.
Ces ajustements traduisent la volonté partagée de promouvoir davantage les mobilités plus durables et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Aussi, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à la mobilité des salariés du 22 septembre 2021 en ce qui concerne le plafond du forfait mobilité durable et le taux de prise en charge des frais de transports publics par l’employeur.
ARTICLE 2 PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le forfait mobilité durable est plafonné à 400 € annuels.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3TAUX DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Le montant de la prise en charge employeur est fixé à 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 4MESURE TRANSITOIRE
Le montant du plafond pour le forfait mobilité durable est proratisé pour l’année 2025, année de mise en place, à savoir 200 € du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L2261-8 du Code du travail, l’avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent avenant ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui mettront en place de nouvelles mesures ayant le même objet que celles visées dans cet avenant Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent texte continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 6 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L'adhésion est notifiée aux signataires de l’avenant et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 7REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront.
ARTICLE 8DENONCIATION
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’avenant par une note d’information, reprenant le texte même de l’avenant, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
Le texte pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 10PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 11 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2025
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical.
