L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, XXXX.
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par par XXXX, XXXX, XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXX en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La dosimétrie est une spécialité technique essentielle au parcours de soins en Radiothérapie sous la responsabilité du physicien médical.
Cette spécialité connaît actuellement des difficultés de recrutement, d’attractivité et de fidélisation à l’Institut Bergonié.
Aussi, par le présent accord et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les rémunérations, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur la mise en place d’une mesure salariale spécifique en faveur de cette catégorie de salarié.
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des postes, la fidélisation des personnels et à reconnaitre la technicité de leur mission.
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les techniciens hautement qualifiés relevant du groupe de rémunération G position 4 exerçant exclusivement un poste de Dosimétriste et rattachés au service de radio-physique.
Le présent accord s’applique aux Dosimétristes présents et à venir.
ARTICLE 2 PRIME D’ATTRACTVITE
Le présent accord prévoit l’attribution d’une prime d’attractivité dont le montant est déterminé comme suit :
Jusqu’à 1 an d’expérience professionnelle : 50 euros bruts;
Après 1 an d’expérience professionnelle : 200 euros bruts.
Après 2 ans d’expérience professionnelle : 270 euros bruts.
En cas de contrat de travail à temps partiel, le montant de la prime est proratisé selon la quotité de travail.
Le versement est effectué le 1er du mois suivant l’éligibilité à la prime.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Cet accord est lié à un contexte particulier de difficulté de recrutement et de fidélisation des Dosimétristes constaté à sa date de signature. Aussi, la mesure décrite est mise en place pour une durée déterminée et ne constitue pas un élément de rémunération acquis. Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui mettront en place de nouvelles mesures ayant le même objet que celles visées dans cet accord.
Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront.
ARTICLE 6 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut. L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant, il pourra également être communiqué par voie dématérialisée.
ARTICLE 7PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le texte du présent avenant est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariat de la Direction.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2025
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, XXXXX, XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical.
