POUR LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE CONCERNES PAR UN PROTOCOLE DE COOPERATION EN MACROSCOPIE
A Bordeaux le 7 novembre 2025
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, Madame XXXX
Et Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article L4011-1 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s'engager dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d’actes de soins.
Ils permettent de déléguer concrètement à des personnels professionnels de santé (« délégués ») certains activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins (« délégants »).
Afin d’élargir l’offre de soins, de réduire les délais d’accès à la prise en charge et donc d’améliorer les parcours de santé des patients, un protocole de coopération est en place à l’Institut Bergonié entre certains Techniciens de laboratoires et Médecins Anatomo-pathologistes pour les actes de macroscopie.
Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent valoriser ces professionnels.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux techniciens de laboratoires confirmés relevant du groupe de rémunération F1 position 4 et aux techniciens de laboratoires spécialisés relevant du groupe de rémunération G position 4, affectés au sein du service d’anatomie et cytopathologie et concernés par le protocole de coopération suivant :
Examen macroscopique des pièces d’exérèses opératoires par le technicien de laboratoire d’analyses médicales au lieu et place du médecin anatomo-pathologiste.
ARTICLE 2 PRIME DELEGATION MEDICALE
Les salariés bénéficiaires percevront une indemnité d’exercice mensuelle de 125 euros bruts au prorata temporis de leur quotité de travail.
Cette indemnité mensuelle est due uniquement si l’activité déléguée est réalisée effectivement dans le mois.
C’est pourquoi, elle n’est pas due au délégué :
Dans le cas où l’activité concernée par le protocole de coopération est suspendue.
Dans le cas où le délégué est en suspension de contrat ou absent au moins 30 jours calendaires dans le mois et plus pour tout motif que ce soit.
Dans le cas où le délégué n’effectue pas au minimum un (1) acte délégué dans le mois.
ARTICLE 3 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la validation du protocole de coopération par l’ARS. Il est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui mettront en place de nouvelles mesures ayant le même objet que celles visées dans cet accord. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent texte, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 5REVISION
Le présent texte pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront.
ARTICLE 6DENONCIATION
La mesure décrite dans le présent accord pourra être annulée conformément au dispositif de dénonciation prévu audit article.
En outre, la présente prime ne constitue pas un élément de rémunération acquis.
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés de l’adoption du présent accord par le service communication. Le texte est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier est consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines. L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés.
ARTICLE 8PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’avenant dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissante du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
