2025-08 ACCORD RELATIF A LA PERENNISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS A L’INSTITUT BERGONIÉ
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Mr XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, Madame XXXX.
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Le 30 juin 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur l’expérimentation de la semaine de 4 jours.
Cette expérimentation, mise en œuvre sur une période de deux ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, avait pour objectif d’évaluer les impacts de cette nouvelle organisation du temps de travail sur la qualité de vie au travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur sa compatibilité avec l’activité de l’établissement et les besoins des services.
Le bilan établi par la Direction Générale et les représentants des organisations syndicales s’avère largement positif, mettant en évidence une augmentation de la satisfaction au travail et un meilleur équilibre vie personne/vie professionnelle. En effet, cette nouvelle organisation est plébiscitée par les salariés concernés.
Par le présent accord à durée indéterminée, les partenaires sociaux souhaitent pérenniser ce dispositif en faveur de la qualité de vie, des conditions de travail et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un nouveau régime d’organisation du travail sur quatre jours.
Il précise les règles d’éligibilité, de fonctionnement, d’organisation et de gestion du temps de travail du dispositif.
Cet accord s’inscrit dans le cadre juridique des dispositions du Code du travail relatif au temps de travail, ainsi qu’en complément des accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Cette organisation mise en place pour favoriser la qualité de vie au travail repose sur le principe du volontariat des salariés.
Cette organisation est réservée aux salariés à temps plein, non cadres managers et non médicaux. Les stagiaires, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif car ils sont soumis à des dispositions législatives et règlementaires spécifiques sur la durée de travail, en lien notamment avec la formation suivie.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE
3.1
Principe général
La mise en œuvre du dispositif de la semaine de quatre jours ne peut intervenir que sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre).
3.2
Demande d’adhésion
Tout salarié souhaitant bénéficier de cette organisation doit :
Obtenir l’accord préalable de son supérieur hiérarchique,
Adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre de l’année N-1, pour une application à compter du 1er janvier de l’année N.
3.3
Étude et validation des demandes
Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel conjointement mené par le Directeur des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique du salarié concerné.
L’analyse tiendra compte des besoins organisationnels du service, de la continuité de l’activité, des impératifs de fonctionnement de l’établissement ainsi que de la compatibilité de la demande avec les missions exercées.
3.4
Décision et notification
A l’issue de cet examen, la Direction notifiera sa décision par écrit au salarié au plus tard le 30 novembre de l’année N-1, pour une application à compter du 1er janvier de l’année N. Le refus d’une demande devra être communiqué de manière transparente, en précisant les raisons d’ordre organisationnel ou fonctionnel qui s’y opposent.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
4.1 La durée du travail des collaborateurs est répartie sur 4 jours et non plus sur 5 jours. Cette organisation se traduit par :
- Une baisse du nombre d’heures de travail hebdomadaire à 35 heures. Par conséquent, aucun jour de RTT ne sera acquis. - Une augmentation des amplitudes horaires quotidienne afin que les 35 heures quotidiennes soient réparties sur 4 jours.
La charge de travail et les tâches des salariés restent inchangées, seule la répartition du travail hebdomadaire et les amplitudes horaires varient. La période de référence pour le décompte du temps de travail demeure l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
4.2 Les règles d’organisation et de gestion du temps de travail pour cette nouvelle catégorie horaire sont décrites à travers une fiche technique en annexe 1 (durée annuelle de travail, aménagement du temps de travail, l’incidence sur les congés payés et les absences).
4.3 Le choix de la journée non travaillée n’est pas fractionnable, elle est préalablement fixée en fonction des nécessités de service sur un des 5 jours ouvrés de la semaine sans que celle-ci soit nécessairement figée. Les jours de repos au sein d’une même équipe s’effectueront nécessairement en alternance afin de maintenir l’activité et de garantir l’équité.
4.3 La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires n’entrainera aucune diminution de la rémunération.
4.4 Les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail ainsi qu’au temps de repos doivent être respectées.
4.5 Les salariés pourront être amenés à travailler ponctuellement et exceptionnellement 5 jours par semaine, à la demande expresse de leur hiérarchie dans les cas suivants :
- si l’organisation d’une formation sur 5 jours le nécessite ; - en cas de nécessité de service pour la continuité de l’activité (ex : absences imprévues).
4.6 Les heures de dépassement devront avoir un caractère exceptionnel. Elles feront habituellement l’objet d’une récupération par trimestre avec comme impératif absolu la remise à zéro des compteurs individuels pour la période n+1.
4.7 Le nombre de jours autorisés en télétravail pour les salariés éligibles à cette organisation est limité à 2 jours par semaine.
4.8 Le droit à congés payés est de 20 jours ouvrés de 8h45min par année civile pour un temps plein présent sur la totalité de la période de référence.
4.9 Cette nouvelle organisation ne doit entrainer aucune baisse de productivité et doit garantir la continuité de l’activité sans aucun surcoût.
ARTICLE 5 : JOURS FERIES
5.1 Droits à jours fériés
Le droit à jour férié pour les salariés éligibles est de 63 heures par an. Cela correspondra à 7,2 jours de 8h45min.
Planification des récupérations des jours fériés
Dans le cas d ’un jour férié prévu au cours d’une semaine et si l’unité de travail n’est pas en fonctionnement, le salarié devra positionner son 5ème jour de la semaine non travaillé sur ce jour férié et alors travailler les 4 autres jours.
Le droit à jour férié est donc reporté sur une autre date. Ainsi, le solde de droit à jour férié pourra être utilisé par le salarié pour former une 6ème semaine de repos s’il le souhaite et si les nécessités de service le permettent ; auquel s’ajoute le droit à jours de congés supplémentaires pour fractionnement si les conditions d’obtention en sont remplies. Le solde de JF doit être entièrement utilisé dans l’année de référence et ne pourra pas faire l’objet d’un report en N+1.
Il est précisé que la planification des congés payés reste prioritaire par rapport à cette 6ème semaine de repos. Par ailleurs, elle devra être planifiée en dehors de la période légale du congé principal (1er juin au 30 septembre) et ne devra pas être cumulée avec une autre période de congés.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF D’ALERTE
La répartition de la durée de travail hebdomadaire sur 4 jours conduit mécaniquement à une augmentation de la durée journalière de travail. Soucieux de garantir la santé et la sécurité des salariés sur cette organisation, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’alerte.
En cas difficulté inhabituelle majeure, le salarié a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de son supérieur hiérarchique direct. Le manageur devra alors recevoir le salarié dans les meilleurs délais pour aborder l’organisation du travail du salarié concerné, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activités. L’entretien fait l’objet d’un rapport qui est transmis à la Direction des Ressources Humaines. Des mesures correctives devront être mise en place afin de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
Si les difficultés persistent, la Direction des Ressources Humaines saisira le médecin du travail d’une demande de visite médicale. Le salarié peut également solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail. Le médecin du travail pourra préconiser un retour à une organisation du travail répartie sur 5 jours. Dans ce cas, l’expérimentation prendra fin et un retour à l’ancienne organisation sera organisée dans un délai n’excédant pas 15 jours.
ARTICLE 6 : REVERSIBILITE
Indépendamment du dispositif d’alerte, le principe de réversibilité s’applique à l’organisation du travail sur quatre jours.
Ainsi, en cas d’incompatibilité de cette organisation avec l’activité, les besoins de service, la situation individuelle du salarié, le dispositif pourra être résilié, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois minimum. La réversibilité peut intervenir :
À l’initiative du salarié : celui-ci adresse une demande écrite motivée à la Direction des Ressources Humaines, précisant les raisons qui justifient sa volonté de mettre fin à cette organisation.
À l’initiative de la Direction : le salarié concerné est convoqué à un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel les motifs de la résiliation lui sont exposés. La décision est ensuite notifiée par écrit au salarié.
À l’issue du délai de prévenance de deux mois, le salarié reprendra son organisation antérieure de travail, selon les modalités applicables avant la mise en œuvre de la semaine de quatre jours.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent texte est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent avenant complète celles de la Convention Collective des Centres de Lutte contre le Cancer (CLCC).
Il est convenu que les mesures du présent texte ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouveaux droits ayant le même objet que celles visées dans cet accord. Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent texte. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite aux parties signataires.
ARTICLE 9 :REVISION
Le présent texte, conclu pour une durée déterminée, pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 :DENONCIATION
Le présent texte conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU PERSONNEL
Tous les salariés seront informés de l’adoption du présent accord par le service communication. Le texte est mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier est consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines. L’accord pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés.
ARTICLE 12 :PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
ANNEXE 1
ORGANISATION ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
FICHE PERSONNEL EN 8h45
SEMAINE DE 4 JOURS
Durée annuelle du travail :
1 600 heures sur l’année civile, journée de solidarité incluse.
Gestion du temps :
Répartition du temps de travail sur la semaine : Travail sur quatre journées, du lundi au samedi avec deux repos hebdomadaires continues, comprenant obligatoirement le dimanche.
Durée horaire de la journée travaillée : 8 heures 45 minutes.
Horaires : Les horaires collectifs sont fixés par unité de travail.
Le planning effectif, en fonction des données calendaires de chaque année civile, peut amener, individuellement, à un total d’heures travaillées, différent du total annuel de 1 600 heures. Le total du temps de travail effectif doit respecter, à l’issue de l’année civile, les limites comprises dans la fourchette de plus ou moins 35 heures par rapport aux 1 600 heures à assurer.
Valorisation des absences :
Evènements
Droits conventionnels
Application interne
Equivalence sur un poste en 8h45
Formation professionnelle
8 heures 8 heures Mariage salarié avant 1 an d’ancienneté 4 jours ouvrables 4 jours ouvrés 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit Mariage salarié avant 1 an d’ancienneté 6 jours ouvrables 6 jours ouvrés 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Mariage d’un enfant du salarié 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable 1 jour ouvré 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Mariage des parents ou de l’un des parents 1 jour ouvrable 1 jour ouvré 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS du salarié avant 1 an d’ancienneté 4 jours ouvrables 4 jours ouvrables 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit PACS du salarié après 1 an d’ancienneté 6 jours ouvrables 6 jour ouvrables 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS d’un enfant du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS d’un frère du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit PACS des parents du salarié
1 jour 1 jour de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Décès d’un enfant du salarié 15 jours ouvrables 15 jours ouvrables 10 jours de 8h45 Décès d’un enfant du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 4 jours de 8h45 Décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 6 jours ouvrables 6 jours ouvrés 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Décès du père ou de la mère 4 jours ouvrables 4 jours ouvrés 4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit Décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 3 jours de 8h45 dont 5 heures 15 minutes prises sur un autre droit Décès d’un grand-parent ou arrière grand-parent 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un petit-enfant ou arrière-petit-enfant 2 jours ouvrables
2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables 3 jours ouvrés 3 jours de 8h45 dont 5 heures 15 minutes prises sur un autre droit Décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint salarié ou du partenaire lié avec lui par un PACS ou avec lequel il vit maritalement 2 jours ouvrables 2 jours ouvrés 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Décès d’un oncle ou d’une tante
2 jours 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit Déménagement 2 jours ouvrables 2 jours ouvrables 2 jours de 8h45 dont 3 heures 30 min prises sur un autre droit
Absences liées aux charges de famille (article 2.4.3.5 de la CCN) : après 9 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l’évènement, d’autorisations d’absences rémunérées, aux conditions suivantes :
Hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans et 20 ans pour un enfant handicapé 6 jours calendaires / an 5 jours de 8h45 dont 1 heure 45 min prises sur un autre droit
Maladie d’un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapé
4 jours calendaires
4 jours de 8h45 dont 7 heures prises sur un autre droit
Plafond annuel par famille pour ces deux évènements
12 jours / an
10 jours de 8h45 dont 3 heures 30 minutes prises sur un autre droit
Valorisation des congés :
Congés payés : 20 jours ouvrés de 8h45 par année civile pour un temps plein présent sur la totalité de la période de référence
Congés supplémentaires pour fractionnement :
Prise de 16 jours soit 140h, en continu ou non sur la période de congé principal (1er juin au 30 septembre) : 8h45min de congé au titre du fractionnement
Prise de moins de 16 jours soit 140h, en continu ou non, sur la période de congé principal (1er juin au 30 septembre) : 15h36min de congé au titre du fractionnement.
