2026-02 ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Bordeaux, le 27 mars 2026
Entre :
L’INSTITUT BERGONIE, Centre Régional de Lutte contre le Cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest 229, Cours de l’Argonne, 33 076 BORDEAUX cedex
Représenté par son Directeur Général, Mr le Professeur XXXX, et par délégation, sa Directrice Générale Adjointe, Madame XXXX
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent utiliser la faculté offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour attribuer une prime de partage de la valeur, dite « PPV », destinée à reconnaître la contribution collective des salariés aux résultats de l’Institut Bergonié ainsi qu’à soutenir leur pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est pris en application de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la présente prime les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation) à la date de son versement.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime est modulé en fonction de :
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
La durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
Sont considérés comme temps de présence, au sens du présent article :
Les jours de congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les congés pour formation professionnelle suivie dans le cadre du plan de formation de l’Institut ;
Les congés légaux de maternité, paternité, d’adoption ;
Les périodes de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les périodes de suspension de contrat pour maladie indemnisées par l’Institut Bergonié (hors prévoyance), y compris les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique ;
Les congés accordés dans le cadre des dispositions prévues par l’accord égalité entre les hommes et les femmes ;
Les heures de délégation dans l’exercice de mandats de représentation du personnel,
Les heures chômées en cas d’activité partielle,
Le niveau de classification de l’emploi prévu par la Convention Collective Nationale des CLCC auquel le salarié est rattaché à la date de versement de la prime.
Le montant est fixé à : - 200 € bruts pour les salariés des groupes A à D inclus ; - 150 € bruts pour les salariés des groupes E à H inclus ; - 100 € bruts pour les salariés des groupes I à N et praticiens.
ARTICLE 4 – MODALITE ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de mai 2026. Cette prime est exonérée des cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, quel que soit le niveau de rémunération du salaire. Il est soumis en revanche à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les salaires et au forfait social. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 - INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DU PERSONNEL
Tous les salariés de l’Institut seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui sera diffusée par le service communication et publiée sur l’intranet de l’Institut.
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend dans l’application du présent texte, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois (3) semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacun des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissance du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2026
Pour l’Institut Bergonié :
XXXX Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX ou Monsieur XXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXXX, Madame XXXX ou Monsieur XXXX, en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical.
