AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD CADRE DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE RELATIF À LA DURÉE ET À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD CADRE DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE RELATIF À LA DURÉE ET À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par M XXXX, en qualité de Recteur.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par M XXXX, dûment mandatée, L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée parM XXXX, dûment mandaté, L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par M XXXX, dûment mandaté.
D’autre part,
Article 1 : Prorogation des mandats
L’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances du personnel (Comité Social et Economique) en date du 28 septembre 2018 en son article 3 ainsi que le protocole d’accord préélectoral du 15 octobre 2018 en son article 11 ont prévu que la durée des mandats des représentants du personnel était fixée à 3 ans pour les premières élections professionnelles suivant leur signature.
Les résultats des premières élections professionnelles ayant suivi la signature de ces accords ont été promulgués les 19 novembre 2018 s’agissant du 1er tour de scrutin, puis le 10 décembre 2018 s’agissant du 2ème tour de scrutin, étant précisé que les dits mandats ont débuté le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la totalité des représentants a été élue. Ainsi, les premiers mandats des titulaires et suppléants élus pour siéger au sein du Comité Social et Economique, doivent en principe prendre fin le 31 décembre 2021.
Au vu du contexte sanitaire exceptionnel lié à la pandémie de SARS-COV-2 ainsi que de la nomination d’un nouveau Président-Recteur en la personne de M XXXX, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives décident à l’unanimité de proroger la durée de ces premiers mandats jusqu’en décembre 2022, portant ainsi leur durée totale à 4 ans (soit le maximum légal).
Cette prorogation doit permettre d’envisager sereinement la négociation du protocole électoral à l’issue de l’actuelle crise sanitaire, et de poursuivre un certain nombre de négociations engagées avec les partenaires sociaux actuels mais qui ont été ralenties en 2020-2021 au vu de ce contexte exceptionnel.
La présente prorogation concerne l’ensemble des mandats visés par l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances du personnel signé le 28 septembre 2018 :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, branche d’activité de l’Enseignement supérieur et de recherche ainsi que les représentants de proximité
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, branche d’activité du médico-social.
Des échanges avec les partenaires sociaux se tiendront à compter du mois
de mai 2022 afin d’envisager si besoin la révision de l’accord cadre de mise en place des instances représentatives du personnel du 28 septembre 2018. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 : Périmètre de l’accord
Il est précisé que l’entité juridique « Institut Catholique de Lille » regroupe depuis le 8 septembre 2020 les établissements suivants :
•L’Institut Etienne Leclercq, •Le Groupement des Écoles IFsanté (IFsanté), •Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS), •L’Établissement « les Facultés »,
L’Ecole Pôle IIID,
L’Espace campus 4.0 (Techshop Lille).
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 8 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les prochains membres du CSE.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la durée d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Il sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Fait à Lille, le 8 juin 2021 (en 6 exemplaires originaux).
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
