Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre
du forfait mobilités durables du 27 janvier 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Institut Etienne Leclercq, dont le siège est situé – 86 rue d’Hem – 59170 CROIX, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « Institut Etienne Leclercq »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de mise en œuvre d’un forfait mobilités durables pour le personnel de l’Institut Etienne Leclercq dans le cadre des modalités définies par la loi d’orientation des mobilités entrée en vigueur depuis le 11 mai 2020. Un accord a été conclu le 27 janvier 2021 pour définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
Lors de la troisième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 tenu le 10 novembre 2023, les parties ont revu les modalités de l’accord précédemment signé.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application,
Article 1 : Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 euros par mois sur 11 mois de janvier à décembre (pas de versement en août), soit 275 euros par an maximum et par salarié pour une présence sur l’année complète.
Article 2 : Conditions d’attribution
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites sur l’accord initial.
Conformément aux négociations menées entre les parties et à la mise à jour des modalités d’application par le gouvernement, les modes de transports pouvant donner lieu à une indemnité « forfait mobilités durables » sont les suivants :
le vélo, avec ou sans assistance (personnel et en location) ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes et autre service de mobilité partagée (Citiz, V Lille)
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
les engins de déplacements personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Le forfait mobilités durables ne s’appliquent donc pas :
aux trajets individuels en véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables et scooters personnels. Mais il s’applique au covoiturage dans une voiture électrique et à la location en autopartage d’un véhicule électrique ;
aux courses en taxi, taxi-vélo, et VTC ;
aux abonnements de train ;
aux trajets à pied.
Les trajets pris en compte correspondent : - à la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller / Retour). - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, lorsqu’il ne peut bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’Institut, entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle, peut prétendre au « forfait mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail, sous réserve de l’utilisation d’un des modes de transport vertueux.
Article 3 : Durée, modification et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024. Compte tenu de la date de signature de l’avenant, une régularisation sera effectuée en paie de février 2025 pour les salariés ayant perçus le forfait mobilité durable selon l’ancienne formule.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Un comité de suivi de l’accord, composé des signataires de cet accord ou de leur représentant sera mis en place et se réunira une fois par an en logique d’amélioration continue.
Article 4 : Dépôt et publicité
L’accord du 27 janvier 2021, ses avenants et annexes seront déposés :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.
A Croix, le 3 février 2025.
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la CFTC Pour l’Institut Etienne Leclercq Monsieur XXXMonsieur XXX
