Avenant n° 6 à l’accord de prise en charge des frais de transport du personnel du 10 mars 2009 relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile – travail
Application de l'accord Début : 19/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 6 à l’accord de prise en charge des frais de transport du personnel du 10 mars 2009 relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile – travail au sein de l’Institut Catholique de Lille pour les établissements relevant de la branche « Enseignement Supérieur et Recherche ».
ENTRE
L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par D’une part,
L’accord de l’Institut Catholique de Lille relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel du 10 mars 2009, complété par : - l’avenant du 29 novembre 2016 ; - l’avenant du 4 décembre 2017 ; - l’avenant du 16 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables ; l’avenant du 1er février 2023 ; - l’avenant du 1er février 2024 relatifs aux nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport ;
Il est convenu entre les parties de négocier et conclure le présent avenant qui se substitue de plein droit aux avenants susmentionnés qu’il remplace.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192064449 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc192064450 \h 3 Article 2 : Abonnements transports en commun PAGEREF _Toc192064451 \h 4 Article 3 : Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192064452 \h 4 3.1. Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc192064453 \h 4 3.2. Montant et plafond du forfait mobilités durables (FMD) PAGEREF _Toc192064454 \h 5 3.3. Modalités de calcul du forfait mobilités durables par type de transport PAGEREF _Toc192064455 \h 5 3.4. Cumul forfait mobilités durables et abonnements transports en commun PAGEREF _Toc192064456 \h 6 Article 4 : Accès parkings PAGEREF _Toc192064457 \h 7 Article 5 : Places de stationnement « PMR » (personne à mobilité réduite) PAGEREF _Toc192064458 \h 8 Article 6 : Bornes de recharge électrique PAGEREF _Toc192064459 \h 8 Article 7 : Déplacements professionnels PAGEREF _Toc192064460 \h 8 Article 8 : Développer les modes doux PAGEREF _Toc192064461 \h 9 Article 9 : Traitement fiscal et social PAGEREF _Toc192064462 \h 9 Article 10 : Justificatifs à fournir et contrôle PAGEREF _Toc192064463 \h 10 10.1. Remboursement des frais de transports publics PAGEREF _Toc192064464 \h 10 10.2. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192064465 \h 10 Article 11 : Modalités de versement PAGEREF _Toc192064466 \h 11 11.1. Remboursement des frais de transports publics PAGEREF _Toc192064467 \h 11 11.2. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192064468 \h 11 Article 12 : Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc192064469 \h 11 Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc192064470 \h 12 Article 14 : Révision de l’avenant PAGEREF _Toc192064471 \h 12 Article 15 : Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc192064472 \h 13
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Il est rappelé que l’Institut Catholique de Lille est engagé depuis de nombreuses années dans la transition énergétique et sociétale notamment depuis le lancement du programme Live Tree en 2013.
La mobilité constitue aujourd’hui le principal poste d’émission de gaz à effet de serre pour l’université. L’évolution des pratiques de mobilité est possible dès lors que des équipements et infrastructures existent (aménagements des voiries, arceaux, stationnements sécurisés, trottoirs de qualité et cheminements piétons, parkings voitures optimisés et munis de points de recharge, offre de transports collectifs...) et que des incitations financières viennent encourager la mobilité décarbonée, ce qui est l’objet du présent avenant.
Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’Indemnité kilométrique vélo et de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ayant instauré le « Forfait mobilités durables », la Loi de finances du29 décembre 2023 et la Loi de finances du 14 février 2025 prévoient depuis 2022, le maintien des prises en charge possibles ainsi que les limites d’exonération du dispositif du forfait mobilités durables et des abonnements de transport en commun.
C’est dans ce cadre que la direction de l’Institut Catholique de Lille et les partenaires sociaux ont souhaité renouveler la mise en œuvre de diverses mesures ayant pour objet de faciliter l’utilisation des modes de transport alternatifs et diminuer l’usage de la voiture particulière dans un souci environnemental, économique et sociétal.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés effectuant le trajet domicile-lieu de travail et exerçant leur fonction dans les établissements relevant de la branche « Enseignement supérieur et recherche » de l’Institut Catholique de Lille, qui regroupe à la date du présent avenant deux établissements distincts, à savoir :
salarié(e)s et ce, quelle que soit la forme ou la durée de leur contrat de travail.
Sont également concernés les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée (conformément à l’articleL. 124-13 du code de l’éducation).
Article 2 : Abonnements transports en commun
Il est rappelé que selon les dispositions légales, l’employeur est tenu de participer à hauteur de 50 % au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics, la direction de l’Institut Catholique de Lille, maintient la prise en charge à hauteur de 75 % dans les conditions précisées aux articles 10 et 11 du présent avenant.
Le remboursement des abonnements de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (cf. article 3 du présent avenant).
Le collaborateur à
temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures
inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’ICL-ESR, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros : - Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.50 heures, le remboursement sera de 90€ x 75% = 67,50 € - Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de: (90€ x 75%) x (15h / 17,50h) = 57.85 € Article 3 : Forfait mobilités durables 3.1. Modes de transport éligibles
Le forfait mobilités durables (FMD) s’applique aux modes de transport suivants :
Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo mécanique ou électrique, tricycle…) propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engins de déplacement personnel motorisé non thermique (EDPM) (trottinette, gyropode, skateboard, mono-roue, hoverboard…) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) : achat de tickets à l’unité ;
Covoiturage (conducteur ou passager).
Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.
Dispositions spécifiques au covoiturage :
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le covoiturage sera réalisé exclusivement entre collaborateurs de l’Institut Catholique de Lille (branche « Enseignement supérieur et recherche ») : établissement principal ICL, l’école Pôle IIID (PIKTURA).
Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule ou d’un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) doit souscrire
au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre particuliers.
3.2. Montant et plafond du forfait mobilités durables (FMD)
Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser des mobilités douces, la direction de l’ICL a décidé de garantir le montant annuel du forfait mobilités durables à 600 € maximum par an et par salarié, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, dans les conditions précisées aux articles 10 et 11 du présent avenant.
Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’ICL-ESR, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.3. Modalités de calcul du forfait mobilités durables par type de transport Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 3.2 :
Covoiturage : remboursement de 0.10 € par km parcouru, que l’on soit conducteur ou passager ;
Vélo et autres engins de déplacement personnel : remboursement de 0.25 € par km parcouru ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service et véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location sur justificatif ;
Usage des transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) : prise en charge sur justificatif.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par Google Maps).
Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements tels que défini ci-après :
Exemples :
Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à vélo de 15 km par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :
(15 km * 0.25 € * 140 jours) = forfait mobilités durables de 525 €.
Un salarié qui utiliserait le covoiturage à raison de 30 km par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :
(30 km * 0.10 € *140 jours) = forfait mobilités durables de 420 €.
Un salarié qui mixerait le vélo : 15 km par jour (aller-retour) durant 100 jours et covoiturage (15 km par jour (aller-retour) durant 40 jours) se verrait appliquer le calcul suivant :
(15 km * 0.25 € * 100 jours) = 375 € et (15 km * 0.10 € * 40 jours) = 60 € Soit un forfait mobilités durables de 435 €.
3.4. Cumul forfait mobilités durables et abonnements transports en commun
Le Forfait mobilités durables peut être cumulé avec le remboursement à 75 % de l’abonnement transports en commun ou du service public de location de vélos à hauteur maximum de 900€. Ce cumul peut s’effectuer dans deux cas :
Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).
Cette situation recouvre notamment les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public : une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Exemple : Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et prendre le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors
ouvrir droit au forfait mobilités durables (sous réserve de respecter la limite des 900 € par an et par salarié).
En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.
Dans le cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration
(900 € par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent avenant) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond.
Exemples :
Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 150 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 150 € FMD + 220 € d’abonnement transport = 370 € donc < au plafond de 900 €).
Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 350 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 330 € (car 350 € FMD + 570 € d’abonnement transport = 920 € donc > au plafond de 900 €).
Un salarié cumule trajet à vélo et trajet en train. Son abonnement pour le train s'élève à 1250 €. En 2025, la prise en charge par l'ICL s'élève à 75 % soit 937,50 €. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier du FMD.
Un salarié cumule trajet à vélo et trajet en métro. Son abonnement pour le train s’élève à 150 € pour l’année. En 2025, la prise en charge de l’ICL s’élève à 75 % soit112.50€ et le salarié pourra bénéficier du FMD à hauteur de 487.50 € (dans la limite des 600 € de FMD).
Article 4 : Accès parkings
Il est à noter que les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement aux frais de transport et/ou du forfait mobilités durables auront un accès limité et non prioritaire aux parkings de l’Institut Catholique de Lille sur le quartier Vauban, (hormis les conducteurs en covoiturage) par l’intermédiaire de l’application de gestion des stationnements « SHARVY ».
Les salariés qui souhaiteraient changer de mode de transport et bénéficier ainsi de la prise en charge de leur abonnement transport et/ou du FMD devront se signaler auprès de la Direction des Ressources Humaines : RessourcesHumaines@univ-catholille.fr. A l’inverse, le salarié qui serait amené à changer de mode de transport en raison de contraintes personnelles et qui par conséquent ne pourrait plus bénéficier du dispositif susmentionné devra le signaler à la DRH et à la DMG.
Des mesures complémentaires ont été mises en œuvre depuis le 1er juillet 2024. Ainsi, un accès limité et non prioritaire a été ouvert aux usagers dont le domicile se situerait dans les villes suivantes : Lille, Lomme, Hellemmes, dans un rayon de quelques kilomètres du lieu de travail ou proche des transports en communs permettant de rejoindre facilement le lieu de travail.
Il est rappelé que les règles d’utilisation des parkings sont définies dans les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation des parkings. Ce document est consultable sur l’intranet (plateforme collaborative Y.O.D.A) et est disponible à la direction des ressources humaines.
Article 5 : Places de stationnement « PMR » (personne à mobilité réduite)
Des places de stationnement « PMR » sont disponibles pour les salariés en situation de handicap disposant d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement » ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H) affectant les capacités de mobilité pédestre. L’utilisation des places PMR est liée à la réservation d’un stationnement dans l’application SHARVY.
Article 6 : Bornes de recharge électrique
L’ICL a déployé l’installation de bornes de recharge à disposition des salariés propriétaires de véhicules électriques et hybrides rechargeables personnels. Les bornes de recharge électrique sont installées sur les campus Vauban, Wenov et d’Issy les Moulineaux. L’ICL a la volonté d‘étendre le parc de bornes de recharge électrique dans les années à venir.
L’utilisation des bornes est liée à la réservation d’un stationnement dans l’application SHARVY.
Les modalités d’accès à la borne se font via l’application Sharvy et l’utilisation du badge ICL ou de l’application Dejablue.
La recharge pouvant être considérée comme un avantage en nature à partir de 2025, l’ICL a mis en place une participation financière pour les salariés aux coûts de recharge électrique selon la consommation réelle. Le prix final du kWh est facturé à 0.3122 €/kW consommé. Ce tarif sera actualisé annuellement au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution des tarifs de l’énergie et de l’évolution des contrats (maintenance, application de paiement...).
Article 7 : Déplacements professionnels
Les collaborateurs veilleront à utiliser en priorité, lors de leurs déplacements professionnels, les transports en commun dès que possible. Il est par ailleurs rappelé que des véhicules de service (voitures et vélos) sont à disposition sur le Campus Vauban par l’intermédiaire des services de la Direction des Moyens Généraux (DMG). Cette offre est particulièrement utile aux personnes devant se déplacer en journée en voiture et venant travailler en transports collectifs ou en modes doux.
Il est rappelé que le salarié doit faire une demande d’ordre de mission via Notilus avant toute demande de déplacement professionnel.
La réservation des véhicules de services s’effectue par l’application ALD Sharing. Une inscription préalable dans « ALD SHARING » doit s’effectuer à la DMG.
L’usager est tenu responsable de l’utilisation du véhicule, des dégâts occasionnés voire des amendes qu’il recevrait lors de l’utilisation des véhicules de l’Institut Catholique de Lille.
Compte tenu du nombre limité de véhicules et afin d’en optimiser l’usage, la priorité sera donnée aux déplacements dans la MEL. Les réservations des véhicules sur plus d’une journée feront l’objet d’une validation par la DMG.
Il est rappelé que le salarié doit déclarer à son assurance l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de déplacement professionnel.
Article 8 : Développer les modes doux
Du fait de ses nombreux avantages (zéro pollution, coût réduit, impact positif sur la santé, gain de temps pour les trajets courts et moyens en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Par conséquent, les parties signataires souhaitent valoriser ce mode de déplacement au travers des engagements ci-dessous :
Une formation sur le risque routier sera déployée auprès des utilisateurs de vélos, trottinettes…
Des « kits sécurité » comprenant un gilet rétroréfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger, lampes seront remis aux utilisateurs.
Des bons de réparation vélo à utiliser chez « les mains dans le guidon », magasin situé au 166 rue Gambetta à Lille, seront remis aux utilisateurs.
D’autres actions pourraient être envisagées à l’avenir.
Rappelons qu’en dehors des arceaux sur voirie et dans l’enceinte du campus, des stations V’Lille, trois parkings vélos sécurisés sont disponibles offrant 130 places (Parkings de l’Hôtel Académique, Saint-Raphaël et Féron-Vrau).
Article 9 : Traitement fiscal et social
Au regard de la législation en vigueur au jour de la présente signature, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié, et de 900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.
Le remboursement des abonnements de transports publics à hauteur de 75% est également exonéré de cotisations et d’impôts sur le revenu.
Article 10 : Justificatifs à fournir et contrôle
10.1. Remboursement des frais de transports publics
Pour bénéficier du remboursement des frais de transports publics, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines (via l’application Notilus) selon le calendrier défini par la DRH et dans un délai de trois mois maximum suivant l’achat de l’abonnement (cf. calendrier de paie disponible sur Y.O.D.A.) pour les remboursements des frais de l’année N, les justificatifs des frais de transports publics (la copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer). 10.2. Forfait mobilités durables Pour bénéficier du remboursement « forfait mobilités durables », le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines (via l’application Notilus) et selon le calendrier défini par la DRH (cf. calendrier de paie disponible sur Y.O.D.A.) pour les remboursements des frais de l’année N-1, les documents certifiant l’utilisation d’un engin de déplacement personnel et/ou covoiturage mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Engin de déplacement personnel Covoiturage A fournir systématiquement ① Formulaire de demande de « forfait mobilités durables » à remplir via l’application Notilus (cf. modèle en Annexe 1) ② Détail km trajet domicile lieu de travail (plan mappy/via Michelin) + Détail des jours de déplacement à vélo (édition du réel en mentionnant le nombre de jours de déplacement).
En cas de doute, il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou trottinette, engin à moteur ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.
② Relevés de factures (si passager) ou de paiements (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage + Attestation de la personne conduisant / transportée (cf. modèle Annexe 2).
Article 11 : Modalités de versement
11.1. Remboursement des frais de transports publics Le remboursement s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant, sous réserve de la remise des justificatifs déposés par le salarié sur la plateforme Notilus.
Le remboursement des frais de transports publics se fera sur l’année N selon le calendrier disponible sur Y.O.D.A..
Le remboursement concernant les frais de transport engagés sur décembre 2025 fera l’objet d’un paiement en janvier, février ou mars 2026 selon les dispositions légales en vigueur en 2026. Il en sera de même pour les années suivantes.
Dans l'hypothèse où le pourcentage de prise en charge des frais de transport venait à évoluer à la baisse, les parties s’accordent pour que les nouvelles dispositions légales s'appliquent sans qu'un nouvel avenant ne soit requis.
11.2. Forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » sera versé annuellement en début d’année suivante, sur le bulletin de paie du mois de février, mars ou avril de l’année 2026 au plus tard au titre des frais de l’année 2025 sur la base du calendrier de paie défini pour l’année N-1(disponible sur Y.O.D.A.) et selon la date de réception du dossier complet. Les demandes seront à transmettre via la plateforme Notilus.
Il est rappelé que les demandes de remboursement au titre de l’année 2025 seront acceptées et traitées jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard. Après cette date, aucun frais au titre de l’année N-1 ne sera remboursé. Il sera versé au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Il en sera de même pour les années suivantes.
Dans l'hypothèse où les plafonds légaux venaient à évoluer à la baisse, les parties s’accordent pour que les nouvelles dispositions légales s'appliquent sans qu'un nouvel avenant ne soit requis.
Article 12 : Déclaration frauduleuse Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et sera sanctionnée selon les dispositions de notre règlement intérieur.
Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le lendemain du dépôt.
Article 14 : Révision de l’avenant Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. Chacune des parties signataires peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.
Article 15 : Dénonciation de l’avenant
Chacune des parties peut dénoncer le présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de dénonciation fera l’objet d’un dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. La dénonciation en produira des effets qu’à l’expiration d’un délai de prévenance de 3 mois. Article 15 : Dépôt et publicité de l’avenant Cet avenant sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent avenant sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » pour l’établissement principal de l’Institut Catholique de Lille. Il sera également consultable à la direction des ressources humaines.
Enfin, un document précisant la liste des différents accords d’établissement et avenants et les modalités de consultation sera affiché dans les locaux de l’établissement Piktura, ainsi qu’au rez-de-chaussée de l’Hôtel Académique.
Fait à Lille, le 6 mars 2025 (en 6 exemplaires originaux).
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
SUD SOLIDAIRES Recteur
SNEPL CFTC
SYNEP CFE-CGC
ANNEXE 1
(à renseigner uniquement sur la plateforme NOTILUS)
Formulaire demande du Forfait mobilités durables pour les frais 2025
Identité
Nom : __________________________________________________________________________ Prénom : __________________________________________________________________________ Fonction : __________________________________________________________________________ Lieu de Travail : __________________________________________________________________________ Adresse personnelle : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________ J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :
Mode de transport - justificatifs - nombre de km
Montant éligible au forfait mobilités durables
Vélo avec ou sans assistance électrique, engin de déplacement motorisé non thermique
(Détail km trajet domicile lieu de travail (plan mappy/via Michelin) + Détail des jours de déplacement à vélo (édition du réel en mentionnant le nombre de jours de déplacement)
0,25 €/km
Covoiturage (conducteur ou passager)
Nombre de km parcourus au cours de l'année :
(Relevé factures ou paiement issu de la plateforme de covoiturage + Attestation conducteur/passager)
0,10 €/km
Engins de déplacement (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques« en free-floating »).
Frais de location engagés.
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Frais de location engagés.
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Titres de transports en commun (hors abonnement).
Frais engagés pour l'achat des titres de transport.
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Montant total éligible au forfait mobilités durables
Plafond du montant éligible au forfait mobilités durables pour l'année 2025
600 €
Montant sollicité au titre du forfait mobilités durables
Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilités durables à hauteur de________euros. En outre, je déclare que :
Je ne dispose pas de véhicule de fonction.
Je ne bénéficie pas des transports collectifs gratuits.
Je ne reçois pas d’indemnité représentative de frais de déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail d’un montant supérieur ou égal au 50 % légalement prévu. (Porté à 75 % à titre exceptionnel et exclusivement au titre de l’année 2025 pour les abonnements à compter du 1er janvier 25).
Je ne bénéficie pas de remboursement par la Direction financière de frais de déplacements domicile-travail.
Joindre
en cas de covoiturage :
• Un Relevé de factures ou paiement issu de la plateforme de covoiturage + Attestation conducteur/passager Je reconnais : ☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée.
Le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 €.
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de euros pour l’année civile écoulée.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à euros (900 € - montant de la prise en charge déjà perçue).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je m’engage à signaler immédiatement toute modification de ma situation administrative ou personnelle (changement d’adresse par exemple) susceptible d’avoir une incidence sur le principe ou le montant de la prise en charge.
Fait à : Le :
Signature de l’intéressé(e) :
Annexe 2 : Modèle d’attestation de covoiturage pour le conducteur / passager
(à renseigner uniquement sur la plateforme « NOTILUS »)
Je soussigné(e) :____________________________________________________________ Demeurant : __________________________________________________________________________
déclare sur l’honneur :
avoir en tant que : □ conducteur □passager
Pratiqué le covoiturage avec …………………………………………………. (nom et prénom du salarié) sur le trajet …………………………………………………. (ville de départ – ville d’arrivée) ….... jours au cours de l’année ……..........
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.
