Entre les soussignés : L’Institut Etienne Leclercq, dont le siège est situé au 86 rue d’Hem 59170 CROIX, représenté par X, en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « Institut Etienne Leclercq »
d’une part,
Et : L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Institut Etienne Leclercq, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical X
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir un dispositif conventionnel d’entreprise plus favorable que celui prévu par les dispositions légales relatives au congé pour enfant malade (articles L.1225-61 et suivants du Code du travail) et par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), laquelle ne prévoit pas de régime spécifique plus avantageux en la matière.
Le présent accord vise à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, tout en garantissant un cadre clair et équitable.
congé pour enfant malade permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade.
Il est entendu par enfant malade, la maladie d’un enfant qui l’empêche de poursuivre ses activités habituelles parce qu’il est contraint de rester au domicile.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés de l’Institut Etienne Leclercq, quels que soient :
leur statut (cadre, non-cadre),
leur nature de contrat de travail (CDI, CDD, alternance, etc.),
leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier des dispositions du présent accord.
Le droit à l'absence est ouvert pour tout enfant à charge, au sens fiscal du terme,
jusqu'à ses 16 ans révolus.
Article 3 - Durée du congé Le droit est fixé à
4 jours par année d'annualisation (période de référence du 01/09 au 31/08) pour un salarié à temps complet (1 ETP), soit un volume total de 28 heures par année d’annualisation.
Ces absences constituent des autorisations d’absence rémunérées, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et des droits liés au contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le droit à absence pour enfant malade est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Cette proratisation garantit le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Article 4 - Modalités de prise
Afin d'offrir une flexibilité maximale aux parents, l'absence peut être fractionnée selon les besoins :
À la journée.
À la demi-journée.
À l'heure.
Elle sera
comptabilisée sur la base de la durée de l’absence réelle.
En cas de couple au sein de l’établissement, le congé peut être pris dès lors que le conjoint n’en bénéficie pas simultanément.
Les droits à absence ouverts au titre du présent accord :
ne peuvent pas être pris de manière anticipée sur la période d’annualisation suivante,
ne sont pas reportables d’une année d’annualisation sur l’autre,
ne donnent lieu à aucune indemnisation ou compensation s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année d’annualisation.
Article 5 - Justificatif
Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le salarié doit transmettre au service des Ressources Humaines un
certificat médical attestant :
de la maladie de l’enfant,
et de la nécessité de présence du salarié.
Ce document doit être transmis
dans les 48 heures suivant le début de l'absence.
La demande de justificatif s’exerce dans le respect de la vie privée et du secret médical.
Article 6 - Entrée en vigueur - révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Son
entrée en vigueur est fixée au 01er septembre 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par tout moyen écrit avec accusé de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis contre décharge, courrier électronique). Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois hors période de fermeture de l’établissement pour examiner les suites à donner à cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de trois mois, il sera mis fin aux négociations et l’accord poursuivra ses effets sans modifications.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Le présent accord sera notifié par tous moyens aux salariés. Il sera à disposition de tous sur le portail numérique de l’Institut Etienne Leclercq.
Fait à CROIX, en 4 exemplaires originaux, le 16/03/2026
Pour l’Institut Etienne Leclercq,Pour l’Organisation Syndicale,
XX DirecteurDélégué syndical
Signature et mention manuscrite « bon pour accord »
