NÉgociation Annuelle Obligatoire 2022 : Accord de mÉthode
Entre
L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,
Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY, Représenté par son Directeur Général, XXX.
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. Il a pour objet de définir :
le niveau de la négociation,
les parties à la négociation,
le lieu et le calendrier des réunions,
les points qui seront abordés,
les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation et la date de leur remise.
Article 2 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle est engagée au niveau de l’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL).
Article 3 – Parties à la négociation
La délégation CFDT sera composée de XXX et XXX, délégués syndicaux et de XXX, élue au Comité Social Economique (CSE) et secrétaire de cette instance.
La délégation CFE/CGC sera composée de XXX, déléguée syndicale, de XXX, représentant syndical CSE et de XXX, élu CSE.
La délégation syndicale FO sera composée de XXX, délégué syndical, de XXX, déléguée syndicale, de XXX, représentant syndical au CSE, et de XXX, élue CSE.
Pour l’ICL, seront présents XXX, Directeur Général Adjoint, et XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Article 4 – Lieu et calendrier des réunions
Le calendrier de la négociation est fixé de la façon suivante :
1ère réunion : le 03 mars 2022 à 8 heures 30 (salle Bussière A),
2nde réunion : le 07 avril 2022 à 8 heures 30 (salle Bussière B),
3ème réunion : le 05 mai 2022 à 8 heures 30 (salle Vallin),
4ème réunion : le 09 juin 2022 à 8 heures 30 (salle Vallin).
Article 5 – Objet de la négociation annuelle obligatoire
En application de l’article L.2242-1 du code du travail modifié en dernier lieu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire portera sur les trois blocs de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).
Article 6 – Documents de base
Les documents qui serviront de base à la négociation seront ceux qui figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales (GP BDES). Ils seront tenus à jour des données 2021 disponibles à ce jour, au plus tard le 30 juin 2022.
Article 7 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’a vocation à s’appliquer que pour la négociation annuelle obligatoire engagée au titre de l’année 2022.
Article 8 – Notification - Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l'Institut. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Vandœuvre les Nancy,
En cinq (5) exemplaires, Le 03 mars 2022.
Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine, XXX, Directeur Général. Pour le syndicat CFDT, XXX, Déléguée syndicale, XXX, Délégué syndical,
Pour le syndicat CFE/CGC, XXX, Déléguée syndicale,
Pour le syndicat FO, XXX, Déléguée syndicale, XXX, Délégué syndical.
