ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) IFAC 92 20/11/2025 Entre L’Association IFAC 92 : 53, rue du Révérend-Père Christian GILBERT, 92600 ASNIERES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par. D’une part, Et délégué syndical CFDT SYNAFOR de l’association IFAC 92. D’autre part, Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule Les élections professionnelles de l’association IFAC auront lieu au mois de février 2026. Pour l’IFAC 92, les dernières élections s’étant tenues au mois de juin 2022, le renouvellement du CSE est normalement à envisager au mois de juin 2026.
Or, notre Unité Économique et Sociale comprend trois instances : le CSE IFAC ; le CSE IFAC 92 et le CSE Central, lui-même composé d’élus issus des CSE IFAC et IFAC 92. Afin de garantir le bon fonctionnement du CSE central, il apparaît nécessaire d’aligner les périodes et durées des mandats des élus des CSE IFAC et IFAC 92.
Après consultation du Comité Social et Economique IFAC et IFAC 92 les 13 et 20 novembre 2025 ayant recueillis un Avis Favorable à l’unanimité des membres, l’association a souhaité ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l’instance du Comité Social Economique (CSE) de l’IFAC 92. Il est donc proposé, à titre exceptionnel, de réduire la durée du mandat actuel du CSE IFAC 92 afin que les prochaines élections puissent être organisées concomitamment pour les CSE IFAC et IFAC 92 en vue de permettre une cohérence de fonctionnement au sein de l’UES et du CSE central puisque le présent accord de réduction des mandats IFAC 92 impactera de fait la réduction des mandats au CSE Central.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - TERME DES MANDATS EN COURS AU CSE IFAC 92 Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des élus titulaires et suppléants siégeant au Comité Social et Economique IFAC 92. La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique IFAC 92 est prévue le 24 juin 2026. En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social Economique IFAC 92. Dans ce cadre, les mandats actuels cesseront donc de manière anticipée le 25 février 2026 et sous réserve des négociations du protocole pré-électoral les dates prévisionnelles du 1er et 2ème tour des élections professionnelles seront fixées à partir du 25 février 2026. Au-delà de cette date, les mandats des élus au Comité Social Economique (CSE) IFAC 92 ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et il est expressément conclu pour une durée déterminée. Il est applicable selon les conditions fixées à l’article 1 et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau Comité Social et Economique IFAC 92 pour le cycle électoral 2026-2030.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Asnières, le 20 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux,
20/11/2025
