ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE FIXATION D’UNE PRIME ANNUELLE pour les persOnnels de droit prive
Entre les soussignées :
L’association responsable de l’Institut de Genech, Dont le siège social est situé Rue de la Libération, 59242 GENECH, Représentée par Monsieur ........................., En qualité de Président de l’association, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
L’organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ....................., agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,
L’organisation syndicale SPELC représentée par ........................... agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ........................... agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désignée au sein de l’association,
Préambule :
La direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une prime annuelle pour les personnels de droit privé.
Cet accord répond à un double objectif de participation à la valeur ajoutée dégagée par le fonctionnement de l’association ainsi que de reconnaissance de l’engagement de chacun au bon fonctionnement de l’Institut de Genech.
En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc18920050 \h 2
Article 2Principe de la prime annuelle PAGEREF _Toc18920051 \h 2
Article 3Montant de la prime annuelle PAGEREF _Toc18920052 \h 2
ARTICLE 4Conditionnement de cette prime PAGEREF _Toc18920053 \h 2
ARTICLE 5Dispositions finales PAGEREF _Toc18920054 \h 3
Article 5.1Condition suspensive PAGEREF _Toc18920055 \h 3 Article 5.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc18920056 \h 3 Article 5.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc18920057 \h 3 Article 5.4Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc18920058 \h 3 Article 20.5Formalités et publicité PAGEREF _Toc18920059 \h 4 Article 1Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable au périmètre de l’Institut de Genech pour l’ensemble des personnels en droit privé de l’association portant l’Institut de Genech. Article 2Principe de la prime annuelle Il est décidé la mise en place d’une prime annuelle versée sur la paie de décembre de chaque année.
Article 3Montant de la prime annuelle Le montant de la prime est plafonné à 300 € brut pour un salarié présent depuis douze mois au 1 septembre précédent et à temps plein. Le montant de la prime est décidé chaque année dans le cadre de la NAO en fonction des résultats de l’Institut de Genech, des décisions prises dans le cadre de la NAO de branche ou par le gouvernement : la prime est non cumulable à toute prime décidée au niveau national par la branche ou le gouvernement type prime Macron, mais s’inscrivant dans ces dispositifs. Dans la cas dela prime de branche décidée en CPPNI, si le montant décidé au niveau national au montant décidé au niveau de l’Institut, c’est le montant décidé » au niveau national qui s’applique. Cette prime se substitue au système de prime existant pour les personnels du service entretien. En cas de résultat inférieurs à 100 K€ net, le montant de la prime est réduit de moitié. En cas de résultats déficitaires successifs, la prime peut être annulée.
ARTICLE 4Conditionnement de cette prime La prime est conditionnée par les éléments suivants :
Elle est versée uniquement aux salariés ayant un contrat de travail au 1er décembre du mois de versement,
Elle est proportionnelle à la quotité horaire du contrat de travail sur l’exercice de référence :
Exemple : un salarié à temps partiel de 80% touche 80% de la prime
Elle est proportionnelle au temps de présence sur l’exercice de référence au calcul de la prime:
Exemple : un salarié présent pendant 6 mois sur l’exercice de référence perçoit 6/12eme de la prime,
Un système de décote est appliqué sur le montant de la prime proportionnellement au nom de jours d’arrêt de travail :
Pas de décote pour les 3 premiers jours Décote à partir du 4ème jour de 10% par jour d’absence. ARTICLE 5Dispositions finales
Article 5.1
Condition suspensive
La validité du présent accord d’entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs,
ou sa signature par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, avec approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 5.2
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5.3
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5.4
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 20.5
Formalités et publicité
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’Institut de Genech notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Genech, en 4 exemplaires originaux Le 1 septembre 2019
