Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Accord établi entre :
IDEIS – Institut de l’Entreprise et de l’Innovation Sociale, association Loi 1901, SIRET : 488 452 772 00020
Dont le siège social est situé, 2 Avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président d’IDEIS et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’IDEIS, D'UNE PART ET :
Les membres élus du Comité Social et Economique d’IDEIS ayant un mandat en cours, représentés par :
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE,
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre suppléante du CSE
et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre suppléant du CSE.
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour
quatre ans.
L’article L 2314-27 du Code du Travail dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans. La Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, dont dépend IDEIS, définit dans son avenant n°25 du 10 octobre 2006 la durée de tous les mandats des représentants élus du personnel. Cette durée est fixée à
deux ans.
De part la différence de durée du mandat définie entre l’accord de branche et le code du travail, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d’entreprise portant augmentation de la durée du mandat des délégués du personnel, et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA DUREE DU MANDAT
Les parties signataires décident d’augmenter la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à
trois ans et ainsi décide de ne pas s’aligner sur le code du travail en vigueur.
Cette durée du mandat de trois ans sera valable à compter des prochaines élections du CSE organisées au sein d’IDEIS, dont le 1er tour se déroulera en avril 2026 et dont le 2nd tour aura lieu, le cas échéant, quinze jours après le 1er tour. Les dates seront définies lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral prévu début 2026.
ARTICLE 2 – DUREE DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues à l’article L2222-5 du Code du travail, ou d’une dénonciation par l’une des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf accord de substitution ou clause prévoyant une durée plus longue.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Franche-Comté en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à Montbéliard, le 12/12/2025 En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’entreprise :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les membres élus du Comité Social et Economique :
