ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DURÉE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société INSTITUT DE LA CORROSION
SAS au capital de 500.000,00 €uros Dont le siège social est situé à BREST (29200) 220 rue Rivoalon Identifiée sous les numéros : 441 396 595 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000522066351 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par son Directeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections annexés aux présentes) : Monsieur xxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
Les mandats des membres du Comité Social et Economique l’Institut de la Corrosion arrivent à échéance le 18 décembre 2023. Par principe, la durée des mandats au sein de l’Instance représentative du personnel est fixée à 4 ans. Cependant, l’évolution de l’activité de la Société INSTITUT DE LA CORROSION ainsi que les projets de développement d’ores et déjà présentés aux représentants du personnel ont amené la Direction de la Société a engagé une réflexion visant à revoir la durée légale des mandats. Précisément, depuis le 1er juillet 2022, la Société MECM (MATERIALS ENGINEERING & CORROSION MANAGEMENT) est devenue filiale de la Société INSTITUT DE LA CORROSION et à compter du 1er janvier 2025, un projet de fusion entre les deux Sociétés est actuellement à l’étude.
Compte tenu de l’évolution de l’effectif induite par ce projet, les parties conviennent qu’une réduction de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique apparait nécessaire. C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée. Après discussion, les parties ont conclu le présent accord définissant la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Institut de la Corrosion ainsi qu’à l’ensemble de ces salariés. Il a pour objet de réduire la durée des membres élus du Comité Social et économique fixée à 4 ans par la Loi.
ARTICLE 2 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties ont convenues de réduire la durée du mandat des membres du Comité Social et économique pour les prochaines élections et fixent cette durée à 2 ans.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du 1er octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme des mandats renouvelés à l’issue des prochaines élections professionnelles planifiées au mois de décembre 2023.
ARTICLE 4- SUIVI, REVOYURE et REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaire ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6- NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel. Le présent accord devra faire l’objet des formalités de dépôt et publicité auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L 2231-6 du Code du travail. Ainsi, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Fraisses Le 14 septembre 2023 En 4 exemplaires originaux
