ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’INSTITUT DE READAPTATION D’ACHERES 2023
Entre,
La société INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (IRA) SAS au capital de 38 112,25 € sise 7 Place Simone VEIL - 78260 ACHERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 393 902 135, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par XXXXXX, et XXXXXX, membres de la délégation syndicale.
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au sein de la société IRA ont engagé, au titre de l’année 2023, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
26 janvier 2023 : réunion de cadrage
07 mars 2023 : réunion de négociation
30 mars 2023 : réunion de négociation
11 avril 2023 : réunion de négociation
16 mai 2023 : réunion de clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020. Les dispositions de cet accord ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2023 par un accord de méthode et d’agenda social en date du 28 février 2023.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’Institut de réadaptation d’Achères. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également aux accords précités.
Préambule
Compte-tenu du contexte de forte inflation dans lequel intervient la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 et de la situation économique de la Société, les parties ont souhaité privilégier des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes. Les parties ont également évoqué les résultats déficitaires de la société, le contexte économique tendu dans lequel il évolue et leurs impacts sur les présentes négociations.
Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et épargne salariale
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Qualité de Vie au Travail et soutien
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et épargne salariale
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
Article 2 – Epargne salariale (intéressement)
Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Article 3 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE
Article 4 – Trajet domicile <> lieu de travail
Article 5 – Abondement exceptionnel au budget ASC
Article 6– Participation aux frais de gardes engagés par le salarié suite à la naissance d’un enfant
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Article 7 – Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Article 8 – Valorisation de l’expérience et de l’ancienneté
Article 9 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2023 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
