ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SOCIETE INSTITUT DE READAPTATION D’ACHERES 2025
Entre,
La société INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (IRA) ……………………………………………………………………….., représentée par ……………………, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART, ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par ……………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par …………………, et par ……………………., membres de la délégation syndicale.
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’IRA ont engagé, au titre de l’année 2025, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
5 février 2025 : réunion de cadrage
4 mars 2025 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
18 mars 2025 : réunion de négociation
25 mars 2025 : réunion de négociation
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2025, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Mesures catégorielles
Article 2 – Revalorisation des indemnités de sujétion de dimanche et férié
Article 3 – Prime de présence et d’ancienneté LNA
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 4 – Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Article 5– Budget Comité Qualité de Vie au Travail
Article 6 – Participation aux frais de gardes engagés suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 10 – Médaille d’honneur du travail
Article 11 - Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
