NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ACCORD DU 26 FEVRIER 2024 Entre
L’Institut de Recherche Technologique Jules Verne,
Fondation de coopération scientifique, Dont le siège social est situé 1 Mail des 20.000 Lieues à Bouguenais (44340), Immatriculée au SIREN sous le numéro 750 801 771, Représentée par son Directeur Général, XXX, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommé «
l’IRT » ou « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT, XXX , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommé «
la CFDT »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’IRT se sont rencontrées à trois reprises les 18 janvier, 1eret 15 février 2024 afin d’échanger dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, telles que prévues aux articles L. 2242-1 et L2242-15 du Code du travail. Une quatrième réunion était initialement prévue le 21 février 2024. Lors de la première réunion entre la Direction et la Délégation, en date du 18/01/2024, Il a été remis à la Délégation les données nécessaires à l’analyse comparée des rémunérations par catégorie et sexe :
Situation économique et financière IRT 2020 - 2024
Données sociales, dont effectifs par contrat HF, Pyramide des ages HF, répartition HF par catégorie.
Données salariales comparées HF, salaires de base par catégorie et position
Bilan de la politique salariale 2021 – 2023.
Avantages versés 2021 - 2023.
Index Egalité H/F 2023
Ces négociations ont eu pour objectif de rechercher un accord commun reliant les attendus de chaque partie :
D’une part, les revendications de la CFDT. Celles-ci ont porté sur deux points :
la compensation de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation des années 2022 et 2023, sous forme d’une augmentation générale d’un montant uniforme pour tous les salariés.
l’augmentation individuelle pour motiver les salariés à travailler à l’IRT.
D’autre part, la volonté de la Direction de négocier dans un cadre budgétaire contraint tout en :
garantissant une enveloppe d’augmentation individuelle représentative pour les salariés, dans un contexte de recrutement et de fidélisation du personnel important pour que l’IRT dispose des compétences nécessaires dans les années à venir.
Ajustant les salaires au barème de la nouvelle convention de la métallurgie 2024, nécessitant un budget de 0,5% de la masse salariale.
A l’issue des trois réunions, un désaccord est apparu entre les parties et la réunion initialement prévue le 21 février 2024 n’a pas eu lieu. La mesure d’augmentation générale proposée par la direction sous forme de revalorisation du ticket restaurant au plafond maximum URSAFF n’ayant pas été acceptée par la délégation. La délégation à demandé à rouvrir les discussions pour obtenir une augmentation générale en euros fixe pour tous en plus de l’augmentation individuelle proposée. Souhaitant toutefois aboutir à un accord, des discussions ont été réouvertes le 26 février 2024, à l’issue desquelles les parties se sont finalement entendues sur les dispositions contenues dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’IRT.
Article 2 – Personnel éligible
Le personnel éligible aux dispositions salariales définies ci-après article 5 mesures individuelles correspond aux salariés employés par l’IRT, titulaires d’un contrat de travail CDD ou CDI et bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois acquise à la date du 1er mars 2024, soit étant présents au 1/09/2023. Les doctorants bénéficient de mesures particulières exposées à l’article 6 sans condition d’ancienneté. Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures décrites ci-après.
Article 3 – Mesures collectives
L’augmentation générale est mise en place grâce au redéploiement d’une partie du budget prévu pour le rattrapage conventionnel, d’une part, et les couts associés au congé de fractionnement, jusqu’alors attribué sans restriction, d’autre part. Ce budget complète celui proposé au début des négociations de 0,5% pour le porter à 1%. Le congé de fractionnement est désormais géré en application de l’article 87 de la nouvelle convention collective de la métallurgie. En pratique, l’article 87 indique que les congés de fractionnement sont attribués uniquement en cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du manager et ne le sont pas en cas de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié.
3.1 – Augmentation Générale pour les salariés éligibles (hors apprentis et doctorants)
Le budget consacré à l’augmentation générale s’élève
à 1% de la Masse Salariale Brute annuelle de l’ensemble des salariés éligibles CDD CDI, hors apprentis et doctorants.
Chaque salarié éligible percevra ainsi une augmentation de
600 € brut / 12 mois = 50 € sur son salaire brut mensuel (majoration pour heures supplémentaires conventionnelles incluse pour les salariés concernés).
Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Article 4 – Barème conventionnel Métallurgie
4.1 – Barème unique 2024 Le barème unique de la nouvelle convention de la métallurgie 2024 sera appliqué lors du passage des mesures du plan d’augmentation 2024. Il sera appliqué après mesure d’augmentation générale, sur le bulletin du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
4.2 – Barème unique adapté 2024 ( 0 – 6 années d’expérience) Le barème de la métallurgie prévoit un barème unique adapté pour les salariés dont l’emploi est classé Groupe F, classes 11 et 12 (F11 et F12) ayant moins de 6 années d’expérience. Le classement de ce barème par tranches de 2 années implique que certains salariés changeront de barème en cours d’année à la date anniversaire correspondant à leur changement de tranche d’expérience. Cette date est calculée par le service ressources humaines selon les informations fournies par le salarié sur son expérience professionnelle. Dans le cas de ces modifications de barème à date anniversaire, le calcul de l’éventuel rattrapage sera fait comme suit :
Prise en compte du nouveau barème minimal conventionnel adapté applicable, ramené à une base mensuelle (SMH annuel divisé par 12) (soit B).
Comparaison au salaire mensuel réévalué après application du plan d’augmentation 2024 hors augmentation individuelle (S1).
Si le salaire mensuel (S1) est déjà supérieur au nouveau barème, aucun rattrapage n’est appliqué.
S’il est constaté que le salaire (S1), est inférieur au nouveau barème adapté de référence (B), un rattrapage est fait à date anniversaire. Le rattrapage R= B-S1
Ceci a pour but de préserver l’écart au barème minimum obtenu via l’éventuelle augmentation individuelle dont aura bénéficié le salarié.
Article 5 – Mesures Individuelles
5.1 – Augmentation Individuelle pour les salariés éligibles (hors apprentis et doctorants) Le budget consacré aux augmentations individuelles s’élève à
2,5 % de la Masse Salariale Brute annuelle de l’ensemble des salariés éligibles CDD CDI, hors apprentis et doctorants.
Cette mesure sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024. Elle s’applique sur le salaire de base mensuel de référence du mois de mars, avant application des autres mesures.
Article 6 – Doctorants
L’IRT souhaite revaloriser le barème pour tenir compte de l’inflation et augmenter l’attractivité de l’IRT pour cette population. Un effort plus important est consacré au barème 1ère et 2ème année. Barème de rémunération des doctorants 2024: Année 1 : 31 125 € annuel payé sur 12 mois Année 2 :idem Année 3 : 32 816 € annuel payé sur 12 mois Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 7 – Egalité professionnelle Homme/Femme
Après examen des documents de bilan préparatoires à la négociation, incluant le calcul de l’index égalité Hommes Femmes 2023, le bilan du plan d’augmentation 2023 a permis d’augmenter plus favorablement les femmes (55%) que les hommes (47%). L’IRT continuera de porter la plus grande attention à l’égalité hommes / femmes dans les budgets d’augmentations individuelles et promotionnelles.
Article 8 – Durée de l’accord
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :
Le dépôt destiné à la DDETS - Unité Territoriale de Loire Atlantique - sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DDETS. Le présent accord sera affiché dans l’IRT et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel. Fait à Bouguenais, en 3 exemplaires originaux, le 26 février 2024
