La Direction de l’Institut de Recherches Servier (
IdRS) représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de DRH d’une part ;
Et : D’autre part,
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégué Syndical (DS) ;
PREAMBULE
En date du 6 septembre 2023, la Direction a ouvert les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 pour la Société IdRS. A cette occasion, la Direction a fait mention du processus mis en place pour cette année conformément aux discussions avec l’ensemble des Délégués Syndicaux des sociétés concernées et la Direction. Il a été notamment rappelé lors la réunion d’ouverture R0 IdRS :
De manière coordonnée, l’ensemble des Délégués syndicaux des sociétés françaises Servier a interpelé la Direction fin juin et a notamment sollicité des évolutions sur le calendrier et sur les interlocuteurs menant ces négociations.
A la suite d’une réunion qui s’est tenue le 19 juillet, un consensus est apparu entre la Direction et les Délégués syndicaux : mise en place d’une négociation mutualisée au titre de la politique salariale 2024. Cette négociation inter-entreprise sera menée en complément des NAO tenues sur chaque société, au titre de laquelle les modalités d’application de la politique salariale pourront être abordées pour répondre aux attentes spécifiques
Aussi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) devant se tenir à compter de septembre 2023 au sein de la Société IdRS, la Direction et les Partenaires sociaux se sont entendus pour organiser une négociation inter-entreprises - c'est à dire avec les Délégués syndicaux de la Société IdRS et ceux des 4 autres entités disposant de DS - sur la politique salariale 2024, tout en laissant chaque société mener en parallèle les négociations sur les autres thématiques relevant des NAO telles que les conditions de travail ou la pénibilité qui seront mentionnés dans le présent PV. Les Délégués Syndicaux IdRS ont confirmé leur accord sur ce processus 2023.
Par la suite, afin de discuter des demandes et propositions des parties, se sont tenues 5 réunions aux dates suivantes :
20 septembre 2023,
4 octobre 2023,
16 octobre 2023,
31 octobre 2023
7 novembre 2023.
Dès lors et en application des dispositions légales, la Direction a établi le présent procès-verbal en date du 7 novembre 2023. Toutefois après échange a posteriori avec les élus, le PV du 7 novembre doit être rectifié en son article 1.2.C.a).
ARTICLE 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Comme le rappelle la Direction, certaines demandes formulées par la CFDT ont pu récemment faire l’objet de discussions ou de position France, notamment à l’occasion de l’Instance de Concertation Servier (ICS). Ces revendications, identifiées comme étant Groupe par la CFDT (en bleu), seront toutefois mentionnées comme telles dans le présent PV.
LA REMUNERATION
1.1 - Salaires effectifs, primes et accessoires
LA CFDT
Politique salariale : la CFDT revendique une grille unique et lisible pour IdRS et IRIS de distribution de la Politique Salariale France négociée au siège. Elle précise que cette grille prend en compte pour les collaborateurs du site de Saclay le besoin de cohérence et de justice sociale. De plus, afin de faciliter la gestion des promotions, des rattrapages de salaire et d'assurer le maintien de l'égalité professionnelle (suite à la proposition de la Direction), la CFDT ne revendique pas de modifications de l'enveloppe « fil de l'eau » à 1,2% et de l'AI à 3,5%. La répartition proposée par la CFDT s’axe autour des principes suivants :
Selon les atteintes de l'EAD des pourcentages différenciés marqués :
La majorité qui est aux attentes aurait un montant autour de l'enveloppe (2,3%-3.8%)
La partie "partiellement" pourrait recevoir environ la moitié de l'enveloppe (0,7%-1.7%)
Les "Sup Attente" devraient avoir à minima le montant de l'enveloppe (3.5%Afin de limiter les effets des pourcentages, la CFDT propose une dégressivité de la valeur avec les classifications, sans que cela n'empêche que les montants en valeur restent croissants avec les coefficients.
Une seule tranche pour les ETAM et deux pour les Cadres où le pivot se situe à 5000€ brut mensuel – la CFDT précisant qu’il lui semble important de faire la distinction parmi les cadres.
Cette grille serait indicative - comme les précédentes préconisations de la direction - pour les managers. Concernant les modalités d'application dans l'outil Salary Planning, la CFDT précise qu’il sera possible d’en discuter par la suite.
"Ticket" restaurant pour les télétravailleurs : la CFDT demande la mise en place de tickets restaurants pour les jours de télétravail. En effet, cette pratique est courante dans d’autres entreprises et permettrait alors aux salariés IdRS en télétravail de se nourrir à prix réduit et de bénéficier comme leurs collègues présents sur site d’une prise en charge du coût du déjeuner. La CFDT sollicite la mise en place d’un ticket à 10€ financé à 60% par l’entreprise, il restera donc 40% à charge du collaborateur.
Part Variable sur Objectif Spécifique : La CFDT propose d'élargir le dispositif de part variable sur objectif à plus de salariés qu’actuellement, en incluant des objectifs SMART permettant une quantification de la performance de chacun.
PCR (demande Groupe) : Suite aux discussions en ICS qui n’ont pas pu aboutir à une évolution de la prime, la CFDT revendique la reprise des discussions sur ce sujet, dans la mesure où le montant de 3000€ brut est moins valorisé maintenant qu'au moment de sa mise en place, du fait de l'inflation toujours croissante.
Prime d'ancienneté : Dans l'esprit d'harmonisation pour l'ensemble des salariés sur le site de Saclay, la CFDT demande la création d’une tranche supplémentaire de la prime d'ancienneté à 18%. La société IdRS applique la convention collective de la chimie qui prévoit un plafond de 15% (pour 15 ans d'anciennetés), alors que la convention collective de la pharmacie prévoit un montant allant jusqu'à 18% (pour 18 ans d'anciennetés). La CFDT propose une nouvelle modalité de calcul de la Prime d’Ancienneté : au lieu d’une attribution par palier, elle propose une évolution de la prime par année à partir de 3 ans d’ancienneté à 3% dans la limite de 18%.
Subvention restaurant d'entreprise : Suite à la forte augmentation des coûts du restaurant d'entreprise sur le site de Saclay, la CFDT demande la création de trois paliers en fonction des rémunérations des salariés de la « Subvention Salarié » du ticket d'entrée, permettant ainsi une baisse des coûts pour les « bas » salaires. Proposition : 6€ > 50k€ // 7€ entre 50 et 40k€ // 8€ pour <40k€
La Direction
Politique Salariale : La Direction propose une simplification de la grille envisagée pour une approche plus lisible des managers et des collaborateurs mais également dans le cadre d’une approche transverse métiers R&D. Elle considère également que la détermination d’un taux par coefficient est déjà traitée par la convention collective. La Direction propose la mise en place d’un plancher d’augmentation au mérite de 50€ brut mensuel pour les collaborateurs relevant de la catégorie ETAM, dès lors qu’il est au moins partiellement aux attentes. Ce plancher s’appuie notamment sur la demande initiale des DS des sociétés IdRS et IRIS.
Par ailleurs, quel que soit le collège, dans la lignée de l’approche présentée par les DS, la Direction propose les préconisations indicatives suivantes, basée sur l’EAD 2022-2023 :
Inférieurs aux attentes : 0%,
Partiellement aux attentes : entre 0.7 et 1.7 %,
Aux attentes : ≥ à 2.3 % (pas de plafond),
Supérieurs aux attentes : ≥ 3.5 %.
Les délégués Syndicaux sont favorables à cette proposition
"Ticket" restaurant pour les télétravailleurs : La Direction rappelle que si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il doit en être de même pour les télétravailleurs. Or la Société n’attribue pas de titres-restaurants aux collaborateurs présents sur site. Il y aurait donc un traitement différent entre les salariés ce qui n’est pas concevable pour la Direction. Par ailleurs, la Direction précise que le télétravail est une modalité Groupe offerte aux collaborateurs et que ce sujet avait récemment fait l’objet de réflexion au niveau de l’ICS, sachant qu’à ce jour la Direction a confirmé ne pas envisager une révision de la Charte du télétravail et des mesures d’accompagnements.
Part Variable sur Objectif Spécifique : La Direction précise qu’elle n’envisage pas de mettre en place un système de rémunération supplémentaire à ceux déjà existants (PCR, bonus, primes exceptionnelles).
PCR (demande Groupe) : Une proposition d’évolution de la PCR a fait l’objet de discussions au cours de l’année 2023 mais à ce jour il n’est pas prévu de changement sur les modalités de calculs.
Prime d'ancienneté : La Direction prend bonne note du souhait des partenaires sociaux de tendre vers une harmonisation mais elle indique que si harmonisation il doit y avoir, elle doit se faire en globalité notamment au regard des conventions collectives.
Subvention restaurant d'entreprise : La Direction a sollicité les équipes Groupe en charge de la coordination restauration Servier afin d’identifier s’il existe des leviers possibles sur les prix du restaurant d’entreprise sur le site de Saclay. Par ailleurs, elle ne souhaite pas mettre en place un système de subvention différencié par niveau de rémunération, étant rappelé que l’ensemble des restaurations Servier sur site bénéficient du même montant de subvention.
1.2 - Durée effective et Organisation du Temps de Travail
LA CFDT
Rachat RTT (demande Groupe) : 5 RTT supplémentaires ont été accordés sur l’IdRS suite au passage de 38 à 39h hebdomadaire. Une loi permet le rachat de RTT non pris jusqu'à fin 2025. Bien que la CFDT pousse les salariés à utiliser ces jours de repos, toutefois en cas d'incapacité de prise de ces récupérations, elle demande la possibilité de racheter jusqu'à 5 jours de RTT par an.
Heures supplémentaires du week-end : Suite à un benchmark externe, il est apparu que l’indemnité versée sur le travail du WE (principalement pour les équipes du PA9P et PA9T) était notablement inférieure chez Servier à ce qui se pratique couramment. De plus suite au déménagement sur le site de Saclay, il y a moins de volontaires, alors que ce travail est nécessaire pour avoir des expérimentations et des résultats les plus proches d'un traitement clinique. La CFDT revendique une revalorisation.
Astreinte : Actuellement la prime d’astreinte est de 216€. Pour la CFDT, ce montant n’est pas assez incitatif au regard de la contrainte de mise à disposition du salarié ce qui a diminué le nombre de volontaire. Au même titre que la revalorisation du travail du weekend, la CFDT souhaite une augmentation du montant de la prime d’astreinte ainsi que des taux horaires si déplacement sur site.
La Direction
Rachat RTT (demande Groupe) : La Direction rappelle la position tenue jusqu’à présent sur ce point à savoir la nécessité pour les collaborateurs d’avoir un équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et ne croit pas qu’un dispositif de rachat des RTT aille en ce sens.
Heures supplémentaires du week-end et des jours fériés : La Direction a accepté le principe d’une révision des conditions d’intervention des salariés devant s’occuper des animaux, le samedi et dimanche et les jours fériés, afin d’avoir une approche plus lisible pour tous et favoriser le volontariat et a ainsi formulé une proposition validée par les délégués syndicaux. En effet, la Direction avait également pour volonté d’harmoniser les conditions quel que soit le statut (Zootechnie/pharmaco) et ne plus différencier le travail du samedi et celui du dimanche et ainsi répondre à une demande des managers de rendre plus attractive les interventions durant le week-end pour la continuité des études vivo et le succès des projets, tout en répartissant d’avantage la charge de travail de ces métiers..
Astreinte : La Direction a également accepté de revaloriser les mesures financières pour les salariés en astreinte, pour les mêmes raisons opérationnelles d’attractivité et de simplifications.
Points d’accord
Heures supplémentaires du week-end et jours fériés : Dans ce cadre, les parties conviennent qu’à effet du 1er janvier 2023, pour tout travail effectué le samedi ou le dimanche ou jour férié, chaque tranche de 0 à 2h de travail par jour, sera rémunérée forfaitairement d’un montant de 130 € bruts, quel que soit le nombre d’heures travaillées durant cette période. Cette rémunération forfaitaire intègre désormais les éventuelles majorations d’heures supplémentaires ainsi que les éventuelles compensations financières conventionnelles liées au travail dominical ou jour férié. Cette nouvelle contrepartie ne pourra plus être convertie en temps de récupération. Le collaborateur bénéficiera également d’une journée de récupération précédent le WE programmé en intervention pour tout le week-end (samedi et dimanche). Les trajets entre son domicile et son lieu de travail donneront lieu au versement d’une indemnité kilométrique. Les interventions qui se dérouleraient sur un jour de RTT imposé, celui-ci sera annulé et ne donnera pas lieu à une compensation spécifique
Astreintes : Dès lors, les parties conviennent qu’à compter du 1er décembre 2023, la période d’astreinte définie par planning hebdomadaire – qui ne constitue pas du temps de travail effectif – sera désormais rémunérée à hauteur de 350 € brut. De plus, en cas d’intervention, la rémunération de heures d’intervention sera définie comme prévu à l’article 1.2-C-a relatifs aux heures supplémentaires du week-end, à savoir un forfait de 130 € brut. Enfin en cas d’intervention, le collaborateur bénéficiera du remboursement des frais kilométriques pour son trajet.
1.3 – Mesures relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
LA CFDT
La CFDT n’a pas de revendications particulières sur ce point.
La Direction
La Direction rappelle que depuis plusieurs années une vigilance RH et Managériale est mise en place au moment des augmentations annuelles. La Direction propose aux Délégués syndicaux également la mise en place d’un protocole de vigilance sur les sujets de rémunération F/H :
Une revue trimestrielle des écarts de rémunération F/H ;
L’utilisation de l’enveloppe fil de l’eau pour corriger ces écarts si cela s’avère justifié.
Les délégués Syndicaux sont favorables à cette proposition
1.4 - Intéressement, Participation et Epargne salariale
LA CFDT
Compte Epargne Temps CET (demande Groupe) : Le CET est un dispositif qui existe dans de nombreuses entreprises sans contrepartie. En effet, le fait de ne pas avoir pu prendre les jours de congés est déjà considéré comme une perte pour le salarié. La CFDT pense que ce dispositif bénéficiera autant à la Direction qu’aux collaborateurs et demande à ce que le sujet soit rouvert avec une autre approche que la précédente.
La Direction
La Direction confirme pour l’heure la position déjà discutée en ICS d’un éventuel CET avec abandon du taux de 6% sur le CCB.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
LA CFDT
La CFDT n’a pas de revendications particulières sur ce point.
La Direction
La Direction a à cœur de garantir l’égalité de traitement entre femmes et hommes et poursuivra ses engagements en la matière. Ainsi en sus du plan d’action annuel, elle rappelle les actions qu’elle met en place :
Mise en place d’un réseau global She Is Servier avec des actions dédiées au femmes dans le Groupe ;
Réseau mixité local à SACLAY qui sera dans la lignée des réseaux locaux existants avec un accent fort porté sur le sujet de l’égalité F/H > lancement le 24/10/2023 ;
Une formation Diversité & Inclusion disponible sur Share Learning permettant de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs : Diversity and Inclusion (csod.com).
2.2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
LA CFDT
Congé Paternité (demande Groupe) : Après Benchmark dans l’industrie pharmaceutique et pour un meilleur équilibre femme/homme prôné par la société et le Groupe Servier, la CFDT demande un allongement du congé paternité à 3 mois (incluant les 28 jours prévus par la loi ainsi que les 5 jours octroyés par l’entreprise).
Conges enfant malade (demande Groupe) : La CFDT revendique la mise en place de pallier pour le nombre de jours enfants malades. En effet, plus l'enfant est jeune et plus il est malade et il est également plus difficile de faire du télétravail. Elle propose l'octroi de 7 jours pour les enfants de 0-3 ans – 5 jours de 3 à 6 ans & 3 jours pour les 6 et plus.
Télétravail : La flexibilité et la confiance est prônée sur le site de Saclay. La CFDT pense que cela doit aussi s’appliquer sur la prise des jours de télétravail. Ainsi, le besoin de présence sur site fluctuant en fonction de l’activité, il serait plus pratique et opportun de gérer les jours de télétravail de manière annualisée. Elle revendique l'annualisation du nombre de jours de télétravail pour l’ensemble des catégories tout en respectant la limite de 3j de télétravail par semaine.
Parentalité/Crèche : Il est de plus en plus compliqué de trouver un moyen de garde pour les enfants, et les assistantes maternelles ont aussi due augmenter leur salaire pour pallier le coût de la vie ce qui entraîne les parents se tourner préférentiellement vers les crèches. La réservation des berceaux par le Groupe Servier est un atout qu’il faut maintenir, la CFDT propose l’augmentation du nombre de berceau, et notamment proche du site de Saclay.
La Direction.
La Direction rappelle que de manière générale, les collaborateurs bénéficient d’un panel de solutions en faveur de la parentalité qui sont plus favorables que les dispositions légales (cf guide de la parentalité SERVIER) et sont à mettre en corrélation avec les autres congés existants chez Servier : CP, CP ancienneté, Congés exceptionnels…. Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas faire évoluer les dispositifs de congé paternité ou de nombre de jours de congés enfants malade.
Par contre, elle propose toutefois étendre le dispositif congé enfant malade aux situations de conjoint ou parent malade.
Télétravail : Comme indiqué précédemment, la Direction a confirmé ne pas envisager une révision de la Charte du télétravail.
Parentalité/Crèche : La Direction propose de continuer d’étudier le sujet pour identifier si des solutions peuvent être envisagées.
Point d’accord
Le dispositif congé enfant malade (« soins à l’enfant » 2 jours par an) sera étendu aux
situations de conjoint ou parent malade : il s’agira donc d’un congé proche malade. Ainsi à compter du 1ier janvier 2024 les collaborateurs bénéficieront de 2 jours par an en cas de maladie d’un enfant ou d’un parent (père, mère) ou conjoint (marié ou pacsé), et ce dans les mêmes conditions que pour un enfant malade et sur présentation d’un justificatif.
2.3 - Prévention des risques professionnelles et qualité des conditions de travail
LA CFDT
Congé de sous-sol : Les zootechniciens ont actuellement droit à 1 journée de congé de sous-sol. La CFDT revendique d’une part l'augmentation à 3 jours pour les zootechniciens, mais également l’extension à l’équipe Logistique qui ont une activité importante en sous-sol. Elle demande aussi d'étendre ce dispositif aux techniciens/assistants de recherches travaillant en animalerie pour un quota de 2 jours/an.
Aide à l'achat de matériel (Demande Groupe) : La CFDT revendique l’octroi d’une aide à l'achat de matériel informatique et ergonomique pour travailler de manière optimale lors des journées de télétravail à hauteur de 300€ TTC.
La Direction
Congé de sous-sol : La Direction accepte d’étendre le droit à 1 journée de congé de sous-sol à d’autres catégories. Elle précise également qu’elle demandera au management de veiller à favoriser plus de temps de travail hors sous-sol.
Aide à l'achat de matériel (Demande Groupe) : La Direction rappelle que ce sujet a été porté par le Groupe et à ce jour, il n’y a pas encore de proposition ferme.
Point d’accord
Le droit à 1 journée de congé de sous-sol bénéficiera à compter du 1ier décembre 2023 aux zootechniciens ainsi qu’aux techniciens de la Logistique et au collège ETAM des équipes in vivo pharmaco..
Mesures en faveur de la mobilité des salariés :
LA CFDT
Forfait Mobilité Durable (FMD) : Lors de sa mise en place, le forfait était calqué sur le prix du Passe Navigo, dont le prix augmente chaque année : la CFDT demande donc à ce que le Forfait Mobilité Durable soit indexé sur le prix du Passe Navigo.
Prime de transports : Dans le cadre des négociations relatives aux mesures d’accompagnements à la mobilité liées au PSE, une prime annuelle de 200€ brut mensualisée a été mise en place pour ceux qui prennent leur véhicule personnel pour venir sur site. La CFDT revendique une revalorisation à 400€, qui bénéficie d’une exonération des cotisations jusqu’en 2023.
La Direction
A l’occasion du regroupement des équipes sur le site de Paris-Saclay, les mesures d’accompagnements à la mobilité ont fait l’objet de négociations qui ont permis d’aboutir, depuis l’arrivée sur le site en février 2023, au bénéfice des collaborateurs, notamment : la mise à disposition de Navettes pour au moins 3 ans, la prise en charge à 100% (8.4% à la charge du salarié, dû aux critères URSSAF) du coût mensuel des abonnements souscrits au titre de transports en commun pour 2 ans, le versement d’une indemnité de transport individuel de 200€ pour 2 ans. Le FMD ayant également été mise en place au niveau Groupe en mai 2023, il n’est pas prévu de réviser ces différences mesures liés au frais de transport.
GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
3.1 - Déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales
LA CFDT
Valorisation des mandats (demande groupe) : la CFDT demande à ce qu’il soit porté une attention particulière aux objectifs fixés lors des EAD pour les salariés porteurs de mandat. En effet, la charge ne doit pas être équivalente à un autre salarié de la même équipe lorsqu’un objectif chiffré est présent.
La Direction
Valorisation des mandats (demande groupe) : La Direction partage à nouveau qu’une évaluation professionnelle dédiée à la représentation des salariés est interdite. Néanmoins elle s’engage à faire un rappel aux managers en charge des EAD de la nécessaire prise en compte du temps passés par les élus de leurs équipes dans le cadre de leur mission dans la fixation des objectifs professionnels.
Par ailleurs, la Direction propose d’étudier la mise en place d’un e-learning aux managers d’élus, en plus des formations déjà dispensées afin de rappeler les enjeux communs du rôle d’élus ou de prendre en compte les « nouveaux managers » d’élus.
AUTRES
4.1 - Budget du CSE
LA CFDT
Subvention œuvres sociales du CSE : Le pourcentage de la masse salariale fourni par la Direction n’a pas évolué depuis de trop longues années. Avec une forte inflation et des effectifs ayant diminué, le CSE a donc moins de moyens pour fournir des activités sociales et culturelles (ASC) aux collaborateurs. Pour information, une étude du Sénat indique que la moyenne est de 0.8%. La CFDT demande une augmentation du pourcentage dédié aux ASC à 0.6% de la masse salariale IdRS.
La Direction
La Direction rappelle que le sujet d’une harmonisation des pratiques en matière d’activités sociales et culturelles entre les sociétés d’une même activité ou d’un même lieu de travail doit être le préalable à toute réflexion sur les pourcentages.
Article 2 – Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal est déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DRIEETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saclay, le 7 novembre 2023 en 4 exemplaires
