ACCORD ET PROCES VERBAL DE DESACCORD PARTIELS NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Entre,
L’Unité Économique et Sociale (UES) comprenant l’INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, IS Certification et l’INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE 90 rue des Vanesses, Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE, représentée par, Responsable Ressources Humaines,
Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de notre UES, se sont réunies le 12 Octobre 2023 dans le cadre d’une réunion préparatoire afin de définir le calendrier des NAO 2023, ainsi que la liste des documents remis pour préparer les négociations en fonction des thématiques choisies dans le cadre de ces NAO.
La direction précise que son objectif est de continuer à pérenniser le groupe pour les années à venir (Croissance du chiffre d’affaires et amélioration du RG) conformément à la stratégie définie fixée en 2019 dans le cadre du projet IS 2025, tout en partageant, avec l’ensemble des collaborateurs, les bénéfices réalisés. Par ailleurs, pour rester un acteur majeur sur son marché, le groupe doit :
Continuer sa croissance et ses investissements,
Rembourser ses emprunts (PEG inclus) et en contracter de nouveaux.
Reconstituer des réserves et un niveau de trésorerie satisfaisant,
dans un contexte économique incertain et social morose mais aussi inflationniste avec une hausse importante du coût de l’énergie. Ce sont dans ces circonstances et ce contexte particulier que les NAO, se sont déroulées. Dans ce cadre, plusieurs réunions ont eu lieu :
Date et heure
Salle
01/12/2023 de 9h30 à 16h00
Salle RH et Visio Conférence TEAMS
21/12/2023 à 9h30
Salle RH et Visio Conférence TEAMS
Soit un total de 2 réunions de négociations dans le cadre des N.A.O 2023.
Les documents suivants, ont été remis aux délégués syndicaux afin de préparer au mieux les négociations :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunérations
Analyse des augmentations sur les 3 dernières années 2020-2021-2022
Rapport d’expertise Sextant 2022
Bilan social
Bilan social 2020
Bilan social 2021
Bilan social 2022
Liste des avantages
Cooptation
Révisions salariales et Primes variables
Bilan Mobilité géographique
Primes existantes
Frais professionnels et repas
Résultats des régimes de prévoyance et mutuelle
Notices et garanties frais santé
Notices prévoyance
Résultats 2022
Surcomplémentaire 2023
Epargne salariale
Accord d’intéressement 2022
Accord PEE et avenants
Modalités de gestion de temps de travail
Forfait jours
Temps partiels
Handicap
Autres documents et accords
Accord télétravail 2022 et bilan
Accord et index Egalité professionnelle Hommes / Femmes 2021 et 2022
Bilan formation 2022
Accord droit à la déconnexion 2018
Bilan chiffré du coût des véhicules de service, fonction et primes de transport
Les organisations syndicales ont demandé les augmentations versées en 2023 par catégories socio-professionnelles, classifications et Directions sur l’année en valeur absolue et en nombre de bénéficiaires par période d’attribution. La direction réalisant ces analyses au 31/12/2023, n’a pas été en mesure de répondre favorablement à cette demande.
Le présent accord partiel a pour objectif de reprendre les différents thèmes négociés lors des réunions de NAO 2023.
Au cours de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité aborder les points listés ci-dessous :
Révision de la politique de rémunération : mise en place d’un système d’augmentation générale : 5% d’augmentation générale
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Revalorisation des frais de déplacements professionnels au niveau du barème URSSAF
Instauration et mise en place d’une prime de découchage pour les personnes étant amenées à se déplacer sur plusieurs jours
Revalorisation des Tickets Restaurants au niveau du barème URSSAF et augmentation de la part patronale à hauteur de celle octroyée pour les salariés déjeunant au RIE de Villepinte (Admission au RIE)
Revalorisation du montant de la prime transport pour compenser la hausse du coût du carburant sur l’année 2023
Analyse du coût salarié et employeur des véhicules de fonction afin de diminuer la part salariale
Analyse du coût employeur et utilisation des véhicules de service
Prime de vacances conventionnelle territoriale (Moselle) : généralisation de la de la prime de vacances au niveau national à l’ensemble du personnel non-cadres
Revue des accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein de l’U.E.S
Accord de droit syndical (permettant aux syndicats de s’adresser à tous les salariés par mail)
Article 1 - Les accords conclus dans le cadre de la NAO 2023 Article 1.1. Prime transport Pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de service ou de fonction et ne prenant pas les transports en commun pour se rendre sur leurs lieux de travail habituel, et utilisant leur véhicule personnel, une prime de transport d’un montant de 53.90€ leur est versée tous les mois, soit 646.80€ / an. La direction et les organisations syndicales ont convenu de revoir le montant de cette prime pour le personnel en bénéficiant actuellement comme suit :
Pour l’ile de France : 43.20€ / mois soit 50% du titre de transport en commun (Pass Navigo)
Pour la Province : 33.33€ / mois soit 400€ / an
La différence entre les deux montants annuels de la prime de transport sera réintégrée dans le salaire brut, soit :
Pour l’ile de France : 128.40€ annuel
Pour la province : 246.84€ annuel
En cas de diminution du montant maximal exonéré de la prime de transport conformément à la règlementation URSSAF, afin de ne pas pénaliser les collaborateurs, la direction réintégrerait cette diminution dans le salaire de base. Néanmoins, la somme de la prime de transport hors charge sociale et de la part intégrée dans le salaire annuel de la prime de transport soumise à charges sociales sera plafonnée à 646.80€. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2024, devenant ainsi un avantage acquis pour les salariés présents au 31/12/2023. La prime de transport ne sera plus versée aux nouveaux collaborateurs qui intégreront la société à compter du 1er Janvier 2024. Article 1.2. Autres demandes Les accords d’entreprise actuellement en vigueur ont fait l’objet d’une revue afin de vérifier leurs dates d’entrée en vigueur et durée de validité. Les accords suivants arrivant à échéance en 2024 :
Actionnariat salarié
Intéressement
Télétravail
Droit à la déconnexion
La direction et les délégués syndicaux se sont accordées afin que ces accords soient revus et négociés en 2024. Ils feront l’objet de réunions de négociations spécifiques.
De plus, compte tenu des enjeux à venir en 2024, la direction et les organisations syndicales, se sont entendues pour proroger les mandats des élus jusqu’au 1er trimestre 2025. Le projet d’accord concernant la prorogation des mandats des élus a été négocié et validé dans le cadre de ces NAO.
Article 2 - Les désaccords dans le cadre des NAO 2023 Durant les NAO, d’autres sujets ont été abordés pour lesquels la direction et les organisations syndicales ne se sont pas accordées. Article 2.1. Prime transport
Les délégués syndicaux souhaitent le maintien du montant de 53.90€ de la prime de transport, pour les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à l’hydrogène et la mise en place du forfait mobilité durable.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande.
Article 2.2. Révision de la politique de rémunération du Groupe
Les délégués syndicaux souhaitent la mise en place d’un système d’augmentation générale en plus des augmentations individuelles défini comme suit : 5% d’augmentation dont 2% d’augmentation générale et 3% d’augmentation individuelle avec un talon à 50€.
Les délégués syndicaux précise qu’une attention particulière devra être portée au bas salaire et aux salariés bénéficiant d’une ancienneté conséquente.
La direction ne souhaite pas changer sa politique de rémunération actuelle.
La politique de rémunération définie et mise en place en 2023 sera suivie en 2024 avec une seule date d’augmentation.
Article 2.3. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les délégués syndicaux demandent le versement avant le 31/12/2023 d’une Prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions et modalités que celle versée en octobre 2022.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande afin de privilégier l’intéressement.
Les délégués syndicaux estiment que pour les salariés demandant le versement de leur intéressement, cela représente un manque à gagner par rapport au versement d’une PPV.
Article 2.4. Revalorisation du forfait de déplacement et prime de découchage
Les délégués syndicaux ont abordé le sujet de la revalorisation du forfait de déplacement qu’ils souhaitent augmenter à hauteur du barème URSSAF.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande rappelant que compte tenu des difficultés des salariés pour se loger lors des courts déplacements, le passage aux frais réels pourra s’effectuer après accord au préalable de la hiérarchie et selon la note interne émise en 2022.
Instauration et mise en place d’une prime de découchage pour les personnes étant amenées à se déplacer sur plusieurs jours
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande
Article 2.5. Revalorisation des Tickets Restaurants
Les délégués syndicaux souhaitent une nouvelle revalorisation des Tickets Restaurants au niveau du barème URSSAF et augmentation de la part patronale à hauteur de celle octroyée pour les salariés déjeunant au RIE de Villepinte (Admission au RIE de 12,94€)
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande.
Article 2.6. Autres demandes D’autres demandes ont été adressées par les délégués syndicaux pour lesquelles il n’y a pas eu d’accord avec la direction :
Accord de droit syndical : permettre aux syndicats de s’adresser à tous les salariés par mail.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande, les organisations syndicales ayant déjà la possibilité, en plus des panneaux d’affichage, de communiquer auprès des salariés via l’Intranet du Groupe.
Les organisations syndicales souhaitent analyser les coûts liés aux véhicules de fonction afin de définir une nouvelle politique en vue de faire diminuer la part à la charge du collaborateur du véhicule de fonction.
Les organisations syndicales souhaitent également permettre l’utilisation des véhicules de service à des fins personnelles moyennant une contribution financière du collaborateur.
La direction ayant récemment mené cette étude et analyse, elle ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande et n’envisage pas de changer sa politique véhicule actuelle.
Les organisations syndicales demandent la généralisation de la prime de vacances conventionnelle territoriale (Moselle)au niveau national à l’ensemble du personnel non-cadres.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande.
Fait à Villepinte, le 21/12/2023
Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE : , Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
