L’Etablissement IESEG, situé 3 rue de La Digue à Lille, représenté par D’une part,
Et
Le CSE, représenté par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présent accord définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de l’IESEG.
Suite à l’épidémie de COVID-19, l’IESEG est confrontée à la fermeture de son établissement, conformément au décrêt du 14 mars 2020.
Pour assurer la continuité de service, à chaque fois que l’activité du salarié le permettait, celui-ci a été placé en télétravail et l’enseignement à distance a été organisé.
Néanmoins, malgré toutes ces mesures, il subsiste des populations de salariés pour lesquelles le télétravail n’est pas possible et également des personnes dont la charge de travail diminuera semaine après semaine en raison de l’absence des étudiants et de la fermeture de nos activités évènementielles, de formation continue et de prestation/recherche.
Ces évènements amènent l’IESEG à devoir recourir au dispositif d’activité partielle.
Dès le 17 mars 2020, la Direction a convoqué en réunion extraordinaire le Comité Social et Economique (CSE) afin de les informer et de les consulter pour avis sur le recours à ce dispositif ainsi que sur les engagements souscrits par l’IESEG.
Dans ce contexte, des discussions relatives à la perte de rémunération des salariés mis en activité partielle ont été entamées depuis fin mars.
Cet accord entérrine les résultats de ces différents échanges.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par l’IESEG de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.
Article 2 – Indemnisation de l’activité partielle
En vertu du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés, avec un minimum de 8,03 euros par heure et un plafond de 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le plancher horaire ne s’applique ni aux apprentis ni aux salariés en contrats de professionnalisation.
La Direction et les membres du CSE souhaitent cependant majorer l’allocation d’activité partielle telle que prévue ci-dessus pour la période courant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 dans les conditions suivantes : 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié.
Article 3 - Régime social et fiscal de l’indemnisation complémentaire
Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’allocation légale et sera donc assujettie à la CSG au taux de 6,20 %.
Article 4 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’IESEG.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du présent accord sont applicables pour la période courant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020. Elles pourront faire l’objet d’un renouvellement.
Article 6 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis au CSE.
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
