IESEG, Institut Economique Scientifique Gestion, Association déclarée, immatriculée sous le n° de SIREN 783 707 052, dont le siège social est situé 3, rue de la Digue, 59800 Lille, représentée par
Ci-après dénommée l’« IESEG » ou l’« Etablissement »
D’une part,
ET
SNPEFP-CGT, représentée par
D’autre part,
Ensemble dénommés les « Partenaires Sociaux »
Préambule
L'IÉSEG, en tant qu'établissement d'enseignement supérieur, reconnaît que le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des outils numériques a profondément transformé les méthodes de travail et les modes de communication professionnelle. Si ces outils constituent des leviers de performance et de flexibilité, leur utilisation intensive peut conduire à un effacement de la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Consciente de ces enjeux, l'IÉSEG affirme sa volonté de garantir à l'ensemble de ses collaborateurs le respect de leur temps de repos, de congés et de leur vie personnelle et familiale, tout en préservant leur santé physique et mentale. Bien que l’école bénéficie à ce jour d’une Charte sur le sujet, la Direction de l’école et les Partenaires Sociaux se sont rejoints sur l’objectif de définir un cadre clair, partagé et adapté aux spécificités de l’établissement, permettant à chacun d’exercer ses missions dans le respect de ce droit, tout en assurant la continuité de l’activité et la qualité du service rendu. Le présent accord vise à définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et à promouvoir une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'IÉSEG, quel que soit leur statut, leur contrat de travail ou leur lieu d'exercice.
L'accord s'applique sur l'ensemble des sites de l'IÉSEG, notamment les campus de Lille et Paris La Défense, ainsi qu'à toute autre implantation présente ou future et également lorsque les salariés sont en télétravail.
Article 2 – Définitions
2.1 Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité par l'employeur ou par un autre membre du personnel en dehors de son temps de travail effectif. Ce droit implique qu'aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages, appels téléphoniques ou toute autre sollicitation professionnelle en dehors de ses heures de travail, pendant ses périodes de repos, ses congés, ses jours de récupération, ses arrêts maladie ou ses absences autorisées. 2.2 Outils numériques professionnels Les outils numériques professionnels désignent l'ensemble des outils physiques et applications permettant d'être joignable à distance, notamment :
Les équipements informatiques : ordinateurs portables, tablettes ;
Les outils de communication : téléphones portables professionnels, smartphones ;
Les logiciels et applications : messagerie électronique, messagerie instantanée (Teams, etc.), logiciels de gestion, plateformes collaboratives ;
Les réseaux sociaux professionnels ;
Les outils de visioconférence ;
L'accès à distance au réseau et aux serveurs de l'Établissement.
2.3 Temps de travail effectif Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 2.4 Temps de repos et de congés Le temps de repos et de congés comprend :
Les repos quotidiens (minimum 11 heures consécutives) ;
Les repos hebdomadaires (minimum 35 heures consécutives) ;
Les congés payés annuels ;
Les jours fériés et jours de repos ;
Les congés exceptionnels ;
Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, paternité, etc.) ;
Les jours de récupération et jours de RTT.
Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
3.1 Principe général Tout salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail effectif. Ce droit s'exerce sans qu'il soit nécessaire de le justifier ou de le motiver. Aucune sanction, aucune mesure discriminatoire ou défavorable ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui exerce son droit à la déconnexion. 3.2 Plages horaires de déconnexion Les salariés ne sont pas tenus de consulter ou de répondre aux sollicitations professionnelles durant les temps de repos et congés énumérés au 2.4 du présent accord. 3.3 Absence d'obligation de connexion et de réponse Pendant les périodes de déconnexion définies ci-dessus :
Aucun salarié n'est tenu de se connecter aux outils numériques professionnels ;
Aucun salarié n'est tenu de répondre aux courriels, messages, appels téléphoniques ou toute autre sollicitation professionnelle ;
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une remarque, d'une observation ou d'une sanction du fait de ne pas avoir répondu à une sollicitation durant ces périodes.
3.4 Gestion des situations exceptionnelles En cas de situation exceptionnelle et urgente nécessitant une intervention immédiate ne pouvant attendre la reprise du travail, un salarié peut être contacté en dehors de son temps de travail. Constituent des situations exceptionnelles :
Une urgence opérationnelle majeure mettant en péril la continuité du service de l’établissement, s’entendant notamment d’une défaillance technique critique affectant les systèmes d’information, une plateforme pédagogique ou un équipement essentiel à la continuité immédiate des activités d’enseignement ou d’examen, dont la survenance est imprévisible et les conséquences ne peuvent être différées jusqu’à la reprise du travail ;
Une situation de crise nécessitant une intervention immédiate ;
Un impératif de sécurité des personnes ou des biens.
Ces situations doivent demeurer exceptionnelles et être justifiées. Le responsable hiérarchique qui contacte un salarié en dehors de son temps de travail doit en informer la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais et motiver cette sollicitation. Le salarié contacté dans ces conditions bénéficie d’un temps de repos compensateur équivalent au temps consacré à cette intervention, à prendre dans les 15 jours suivants. 3.5 Dispositions spécifiques aux Chargés d’enseignement – Intervenants non permanents Ces salariés bénéficient également du droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail effectif Les échanges concernant la planification et l’organisation des activités restent toutefois nécessaires. Les salariés concernés s’engagent à répondre aux sollicitations dans un délai cohérent avec les enjeux de l’Ecole ;
Article 4 – Bonnes pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques
4.1 Bonnes pratiques pour l'ensemble des salariés Afin de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'ensemble des salariés de l'IÉSEG s'engage à adopter les bonnes pratiques suivantes :
a) Concernant l'utilisation de la messagerie électronique
S'interroger sur la pertinence de l'envoi d'un courriel et privilégier les échanges directs lorsque cela est possible ;
Éviter l'envoi de courriels en dehors des horaires de travail habituels (avant 8h00, après 20h00, les week-ends et jours fériés) ;
Utiliser la fonction d'envoi différé pour programmer l'envoi des courriels pendant les horaires de travail du destinataire ;
Indiquer un objet précis et explicite ;
Limiter le nombre de destinataires au strict nécessaire et utiliser avec discernement les fonctions « Répondre à tous » et « Copie » ;
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel et sur le délai de réponse attendu ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire et indiquer, le cas échéant, le degré d'urgence ;
Activer le gestionnaire d'absence du bureau lors des congés et absences en précisant la date de retour et les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence ou toute autre information utile
b) Concernant l'utilisation du téléphone/appels Teams
Limiter les appels téléphoniques/Teams en dehors des horaires de travail aux situations d'urgence avérée ;
Respecter le droit à la déconnexion des collègues en évitant de les contacter pendant leurs périodes de repos et de congés ;
c) Concernant les outils de messagerie instantanée et de collaboration
Utiliser les statuts de disponibilité (disponible, absent, ne pas déranger) pour indiquer sa disponibilité ;
Respecter les statuts de disponibilité des autres utilisateurs ;
Ne pas attendre de réponse immédiate en dehors des horaires de travail ;
Privilégier les canaux asynchrones pour les communications non urgentes.
d) Signature électronique
Chaque salarié est invité à insérer dans sa signature électronique la mention suivante ou une mention équivalente : A titre d’exemples « J’envoie cet e-mail à un moment qui me convient. Cela n’implique pas de réponse de votre part en dehors de vos heures normales de travail » « Droit à la déconnexion : Tout message reçu en dehors des horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate » 4.2 Bonnes pratiques pour les managers et responsables hiérarchiques Les managers et responsables hiérarchiques doivent se montrer exemplaires dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion. À ce titre, ils s'engagent à :
a) Être exemplaires
Respecter eux-mêmes les principes du droit à la déconnexion ;
Éviter d'envoyer des courriels ou de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail ;
Penser à utiliser la fonction d'envoi différé lorsqu'ils rédigent des courriels en dehors des horaires de travail ;
Ne pas créer de sentiment d'urgence injustifié.
b) Sensibiliser et accompagner leurs équipes
Rappeler régulièrement à leurs collaborateurs l'existence du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques associées ;
Veiller à ce que la charge de travail confiée soit compatible avec le respect des temps de repos et de congés ;
Organiser les réunions pendant les horaires de travail habituels et éviter les réunions tardives ou matinales ;
Anticiper l'organisation du travail pour éviter les situations d'urgence ;
Être attentifs aux signes de surcharge de travail ou de difficultés liées à l'usage des outils numériques.
c) Respecter les périodes de congés et d'absence
Ne pas contacter un collaborateur pendant ses congés, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée ;
Organiser les remplacements et la continuité de service en amont des absences prévisibles ;
Respecter le droit au repos et à la déconnexion totale pendant les congés.
d) Évaluation et entretiens
Aborder la question de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et du droit à la déconnexion lors des entretiens annuels d'évaluation ;
Ne jamais valoriser une connexion excessive ou une disponibilité permanente ;
Ne pas pénaliser un collaborateur qui exerce son droit à la déconnexion.
Article 5 – Actions de sensibilisation et de formation
5.1 Sensibilisation de l'ensemble des salariés L'IÉSEG s'engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation régulières sur le droit à la déconnexion et l'usage raisonné des outils numériques, notamment :
La diffusion du présent accord à l'ensemble des salariés lors de sa signature et à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration ;
L'organisation de campagnes de communication interne (affichage, intranet) rappelant les principes du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques ;
5.2 Intégration dans le parcours d'accueil Le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques associées seront systématiquement présentés lors du parcours d'intégration de tout nouveau salarié, quel que soit son statut.
Article 6 – Suivi et évaluation de l’accord
6.1 Commission de suivi Une commission de suivi du présent accord est constituée. Elle est composée de :
Deux représentants de la Direction de l'IÉSEG, dont un représentant de la Direction des Ressources Humaines ;
Deux représentants désignés par le ou les organisations syndicales ou à défaut par le Comité Social et Économique (CSE) ;
La commission de suivi se réunit au minimum une fois par an. Un premier bilan est organisé dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Elle peut également se réunir à tout moment à la demande d’une organisation syndicale, du CSE ou de la Direction. 6.2 Missions de la commission de suivi La commission de suivi a pour missions :
De veiller à la bonne application du présent accord ;
D'examiner les difficultés d'application et de proposer des solutions ;
De proposer des actions correctives ou des améliorations ;
De recueillir les retours d'expérience des salariés et des managers ;
Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
7.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er aout 2026, soit le premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt. 7.2 Adhésion Toute organisation syndicale représentative, non-signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4 relatif aux formalités de dépôt de l’accord, à la diligence de son ou de ses auteurs. 7.3 Révision – dénonciation de l'accord Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être révisés conformément aux dispositions légales applicables.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande de l’une des parties intéressées, pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’IESEG auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. L’accord sera diffusé sur les supports de communication internes de l’école.
A Lille, le 3 juillet 2026 En autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires
