ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION (IFG)
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ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées :
Institut Français de Gestion (IFG), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762 00185, représentée par Madame <>, agissant en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « IFG ou l’entreprise »,
d’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative SPEP-CFDT, représentée par Madame <>, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Dénommée, ci-après, « la déléguée syndicale ou la délégation syndicale »,
d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, la déléguée syndicale de l’entreprise IFG a été invitée aux réunions de négociation qui se sont tenues les 9 octobre 2024, 17 octobre 2024, 24 octobre 2024 et 7 novembre 2024.
Etaient présents lors de ces réunions :
<>, Secrétaire Générale ;
<>, Responsable Ressources Humaines ;
<>, Déléguée Syndicale SPEP-CFDT ;
<>, représentante du personnel au Comité social et économique et membre de la délégation syndicale en application de l’article L2232-17 du code du travail.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé qu’un accord de méthode, conclu le 30 septembre 2022 avec les coordonnateurs syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, a depuis permis la conclusion de plusieurs accords de Groupe, applicables à la société IFG, à savoir :
un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, signé le 25 avril 2023 ;
un accord Groupe relatif aux personnes en situation de handicap, signé le 9 juillet 2024 et agréé par la DRIEETS d’Ile de France, en juillet 2024.
En outre, un accord a également été signé au niveau du Groupe relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés en forfait annuel en jours, le 27 mars 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont par ailleurs ouvert des négociations portant sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal avant le 30 juin 2024.
En conséquence, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation annuelle obligatoire porterait sur le thème de la rémunération.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective des plus bas salaires destinée à contribuer au maintien du pouvoir d’achat à hauteur de 1%
Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant préservant le niveau de participation des salariés ;
Une réévaluation de l’indemnité télétravail à hauteur du plafond légal ;
Une revalorisation du montant de forfait de mobilités durables, porté à 500€ par an et par salarié ;
Une contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.
Article 1er : Augmentation collective des salaires
Champ d’application
Sont éligibles au bénéfice des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord, les salariés en CDI et CDD ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er octobre 2024 et dont la rémunération annuelle brute de base est strictement inférieure ou égale à 36.000€ en équivalent temps plein.
Mesures collectives
Les partenaires sociaux ont convenu que les salariés visés à l’article 1.1 du présent accord bénéficient d’une augmentation de leur rémunération annuelle brute de base de 1% sur la base d’un équivalent temps plein.
Article 2. Revalorisation des titres restaurant Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 11,50€ par titre à compter du 1er octobre 2024 dont 60% sont pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Réévaluation de l’indemnité de télétravail La délégation syndicale et la direction ont décidé de réévaluer, à compter du 1er janvier 2025, les frais liés au télétravail à hauteur de 2,70 € nets par jour de télétravail dans la limite de 27€ par mois et 216€ par an, sous réserve que les jours soient déclarés dans l’outil CEGID tel que précisé à l’article 2.1 Chapitre IV de l’accord relatif à la mise en place du télétravail.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que seules les journées entières de télétravail bénéficieront d’une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt de 2,70€.
Article 4 : Revalorisation du montant de Forfait de mobilités durables D’un commun accord, les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité de Forfait mobilités durables à hauteur de 500 € maximum par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, il est rappelé que le Forfait mobilités durables est cumulable avec un remboursement des frais de transports publics domicile-travail, sous réserve d’attester l’utilisation habituelle des deux moyens de transport lors d’un même trajet, ou d’une alternance entre les modes de transport selon les différentes périodes de l’année.
Dans ce cas, le montant total de l’indemnisation (Forfait mobilités durables et prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos) ne pourra excéder 500€ par an et par salarié à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) A titre exceptionnel, l’entreprise accepte de verser une contribution supplémentaire en faveur des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 2.000 € afin que ce dernier élargisse son offre de donations au bénéfice des collaborateurs, ce pour l’année 2024.
Cette contribution est unique et exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.
Article 6 : Formalités
Information des bénéficiaires
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur site.
Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2024, et pour une durée d’un an de date à date.
Formalités de Dépôt
Le présent accord est déposé en :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Courbevoie.
Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires Le 22 novembre 2024
