ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION (IFG)
Entre les soussignées :
Institut Français de Gestion (IFG), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762, représentée par Madame <>, agissant en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habilitée,
Dénommée, ci-après, « IFG ou l’entreprise »,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative SPEP-CFDT, représentée par Madame <>, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée,
Dénommée, ci-après, « la déléguée syndicale ou la délégation syndicale », d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres élus du Comité social et économique arrivent à expiration le 16 mars 2026.
Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de définir le cadre de mise en place du Comité social et économique en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Article 1er : Reconnaissance d’un établissement unique
L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 50 salariés, les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, afférent à la mise en place d’établissements distincts, ne sont pas applicables.
Les salariés de l’entreprise exercent leurs fonctions sur les sites suivants :
SIRET 432 197 762 00185 situé à Paris (siège social),
SIRET 432 197 762 00193 situé à Courbevoie.
Toutefois, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, caractérisée par :
l’exercice d’un pouvoir de gestion du personnel de l’entreprise et de décision par un responsable unique, identifié en la personne du Directeur de l’entreprise;
une gestion financière confondue ;
une politique sociale, de gestion du personnel, de recrutement, de formation et de rémunération identique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constitué d’un établissement unique dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle 75015 Paris à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Organisation des élections
Les parties conviennent de mettre en place un seul Comité social et économique représentant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les modalités de constitution du Comité social et économique seront fixées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations.
S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le cas échéant, l'avenant au présent accord se substituerait de plein droit aux présentes à compter de son entrée en vigueur dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l'entreprise s'appliquerait de plein droit au présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires Le 8 janvier 2026
