ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
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INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION (IFG)
Entre les soussignées :
IFG, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,
dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,
Et,
<>, déléguée syndicale désignée par le syndicat SNEPL-CFTC,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 2 réunions, qui se sont déroulées les 27 juin et 13 septembre 2019. Etaient présents :
<>, DRH
<>, déléguée syndicale SNEPL-CFTC représentative au sein de l’IFG
Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.
L’accord des parties porte sur les points suivants :
Les parties ont parcouru ensemble les données que la Direction lui a transmises servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions du délégué syndical.
Négociation sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail
On constate un déséquilibre dans les effectifs femmes-hommes (70% de femmes).
La Direction confirme que pour l’ensemble des mesures qu’elle met en place, elle prend en compte les objectifs d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
A cet égard, la Direction et le délégué syndical s’engagent à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes et sur la qualité de vie au travail en intégrant le droit à la déconnexion.
La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser les contrats frais de santé et prévoyance. <> a été désignée par le syndicat SNEPL-CFTC pour participer à la négociation.
Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le délégué syndical demande la prise en compte de l’inflation concernant l’augmentation collective, et ce afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. La Direction a alors fait valoir que les augmentations doivent être corrélées avec les résultats de l’IFG.
Dans un premier temps, la Direction a proposé le même pourcentage d’augmentation collective que celui de l’année dernière. Le délégué syndical a fait valoir l’implication des équipes et demande la prise en compte de cette mobilisation. Le délégué syndical demande à ce titre, une augmentation collective de 2 %.
Lors de la deuxième réunion, suite aux discussions intervenues, la Direction a proposé d’augmenter le pourcentage d’augmentation collective à 1,2 %, toutes catégories de personnel confondues.
Après plusieurs échanges, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations
Il est décidé :
une augmentation collective de 1,2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.
une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
a - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.
b – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
c – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Paris, en 3 exemplaires le
