Accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Ifremer - Genavir
Entre :
L’Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
La SASU Genavir, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignés « l’UES »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
SOMMAIRE
PREAMBULE
Le champ d’application de l’accord La représentativité au sein de l’UES Ifremer-Genavir Les sections syndicales
3.1 – La création d’une section syndicale
3.2 – Le représentant de la section syndicale
La désignation des délégués syndicaux d’établissement La désignation des délégués syndicaux centraux La désignation des représentants syndicaux auprès du CSE-Central (CSE-C) et des CSE d’Etablissement (CSE-E) Les modalités d’exercice des missions des organisations syndicales 7.1 – Les réunions annuelles des délégués syndicaux avec la Direction Générale
7.2 – Le crédit d’heures et le suivi des heures de délégation
7.2.1 – Le crédit d’heures des représentants syndicaux
7.2.2 – Le crédit d’heures accordé aux sections syndicales
7.2.3 – Le suivi des heures de délégation
7.3. – Les moyens des organisations syndicales
7.4 – Les réunions des sections syndicales
7.5 – Les invitations des personnes extérieures par les membres des sections syndicales
7.6 – Les communications syndicales
7.7 – Le budget de fonctionnement
7.8 – Les déplacements des détenteurs d’un mandat syndical
7.9 – L’assemblée générale du personnel
7.10 – Le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS)
ARTICLE 8 -Les modalités de la négociation collective
8.1 – Le cadre de la négociation
8.2 - Partenaires de la négociation
ARTICLE 9 -La carrière des représentants syndicaux
9.1 – Principes
9.2 – Rémunération
9.3 – Evolution professionnelle
9.4 – Entretiens individuels
9.4.1 – Entretien en début de mandat
9.4.2 – Entretien en cours de mandat
9.4.3 – Entretien au terme du mandat
ARTICLE 10 -Modalités de suivi
ARTICLE 11 -Durée de l’accord et révision
ARTICLE 12 -Dépôt et publicité
PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la direction de l’UES et les organisations syndicales ont signé le 22 juillet 2019, un accord portant sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et des représentants de proximité.
Cet accord du 22 juillet 2009 s’est substitué à de nombreuses dispositions de l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et de la représentation du personnel du 21 octobre 2009 mais il n’avait pas modifié celles relatives à l’exercice du droit syndical. La direction de l’UES et les organisations syndicales sont donc convenues de les réviser dans l’objectif de poursuivre la modernisation des textes régissant le dialogue social au sein de l’UES.
Elles souhaitent ainsi renforcer les bases d’un dialogue social respectueux, constructif et porteur de progrès tant pour l’Ifremer et Genavir que pour les salariés en facilitant l’exercice des activités syndicales notamment au travers des moyens financiers et humains alloués tout en veillant à permettre à chaque représentant syndical de concilier l’exercice de son mandat et la poursuite de sa carrière professionnelle.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord qui annule et remplace l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et de la représentation du personnel du 21 octobre 2009.
Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de l’UES Ifremer – Genavir.
La représentativité au sein de l’UES Ifremer-Genavir
La détermination des organisations syndicales représentatives se fera sur la base des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique, et des élections des titulaires au Comité d’Etablissement pour le Centre Pacifique.
La représentativité des organisations syndicales s’appréciera ainsi : Au niveau central, en additionnant la totalité des suffrages obtenus dans l’ensemble des établissements distincts de l’UES Ifremer-Genavir. Au niveau de chaque établissement de l’UES Ifremer-Genavir, au regard de la totalité des suffrages obtenus dans l’établissement concerné.
Les sections syndicales
3.1 – La création d’une section syndicale
Chaque organisation syndicale qui dispose de plusieurs adhérents au sein d’un ou plusieurs établissements de l’UES Ifremer-Genavir peut constituer une section syndicale, conformément aux dispositions légales, si : Cette organisation est représentative au niveau de l’établissement ou de l’UES Cette organisation syndicale non représentative est affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Cette organisation syndicale non représentative, satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et a son champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise concernée.
Les organisations syndicales informent la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer ou de Genavir de la création de la section syndicale, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé.
3.2 – Le représentant de la section syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif au niveau de l’UES Ifremer-Genavir, qui a constitué une section syndicale, peut désigner un représentant de la section syndicale au niveau de l’UES. De même, un syndicat non représentatif au niveau d’un établissement de l’UES Ifremer-Genavir, qui a constitué une section syndicale, peut désigner un représentant de la section syndicale au niveau de l’établissement.
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le syndicat porte à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer ou de Genavir, les nom et prénoms du représentant de la section syndicale désigné ainsi que le périmètre de désignation. Cette information se fera soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé (articles L.2142-1-2 et D.2143-4 du Code du travail). Le mandat de représentant de section syndicale prend fin à l’issue du premier tour des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
La désignation des délégués syndicaux d’établissement
Les syndicats représentatifs au sein de l’établissement, ayant constitué une section syndicale, peuvent procéder, à la désignation d’un délégué syndical « titulaire » par établissement et par organisation représentative.
Dans les établissements d’au moins 500 salariés, un délégué syndical d’établissement supplémentaire peut également être désigné en application de l’article L.2143-4 du Code du travail.
Dans les établissements de moins de 500 salariés, un délégué syndical d’établissement « suppléant » peut également être désigné.
Les délégués syndicaux d’établissement ainsi désignés doivent appartenir au personnel de l’établissement pour lequel le mandat est exercé.
Le syndicat porte à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer ou de Genavir, les nom et prénoms du délégué syndical d’établissement désigné, ainsi que le périmètre de désignation. Cette information se fera soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Une copie est adressée à l’inspection du travail dont relève chaque établissement et pour l’établissement Genavir – personnel marins à l’Administrateur des Affaires Maritimes (Article L.2143-7 et D.2143-4 du Code du travail).
A tout moment, l’organisation syndicale peut mettre fin au mandat de délégué syndical, en respectant la même procédure que pour la désignation.
En tout état de cause, le mandat de délégué syndical d’établissement prend fin à l’issue du premier tour des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
La désignation des délégués syndicaux centraux
Les syndicats représentatifs au niveau de l’UES Ifremer-Genavir ayant constitué une section syndicale, peuvent procéder, en application des dispositions légales et règlementaires à la désignation d’un délégué syndical central titulaire d’UES et de deux délégués syndicaux centraux suppléants d’UES.
Il est précisé que tout salarié de l’UES Ifremer-Genavir peut être désigné délégué syndical central titulaire ou suppléant, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles L.2143-1 et L.2143-3 du Code du travail. Le délégué syndical central titulaire doit avoir été désigné délégué syndical d‘établissement en application de l’article L.2143-5 du Code du travail. Le syndicat porte à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer et de Genavir, les nom et prénoms du délégué syndical central désigné en qualité de titulaire ou de suppléant, ainsi que le périmètre de désignation. Cette information se fera soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Une copie est adressée à l’inspection du travail dont relève le siège social et concernant le personnel marins à l’Administrateur des Affaires Maritimes.
A tout moment, l’organisation syndicale peut mettre fin au mandat de délégué syndical, en respectant la même procédure que pour la désignation.
En tout état de cause, le mandat de délégué syndical central prend fin à l’issue du premier tour des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
La désignation des représentants syndicaux auprès du CSE-CENTRAL (CSE-C) et des CSE d’ETABLISSEMENT (CSE-E)
Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement peut désigner un représentant syndical titulaire au CSE- E dans les conditions prévues à l’article L.2314-2 du Code du travail, ainsi qu’un représentant syndical suppléant.
Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Un même salarié ne peut être à la fois membre élu, titulaire ou suppléant, du CSE-E et représentant syndical au CSE-E.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Ifremer-Genavir, a la possibilité de désigner un représentant syndical titulaire au CSE-C, ainsi qu’un représentant syndical suppléant.
Le représentant syndical est choisi, soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation auprès des CSE- E, soit parmi les membres élus de ces comités. Un même salarié ne peut être à la fois membre titulaire ou suppléant du CSE-C et représentant syndical au CSE-C.
Le syndicat porte à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer et de Genavir, les nom et prénoms du représentant syndical désigné en qualité de titulaire ou de suppléant, ainsi que le périmètre de désignation. Cette information se fera soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Une copie est adressée à l’inspection du travail dont relève le siège social de chaque entité ou de chaque établissement ainsi qu’à l’Administrateur des Affaires Maritimes pour le personnel marins de Genavir.
Le mandat de représentant syndical prend fin à l’issue du premier tour des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation
Les modalités d’exercice des missions des organisations syndicales
7.1 – Les réunions annuelles des délégués syndicaux avec la Direction Générale Au moins une fois par an, la Direction Générale de l’Ifremer reçoit les délégués syndicaux centraux (titulaires et suppléants) pour réaliser un tour d’horizon général relatif à l’Ifremer. Au moins une fois par an la Direction Générale de Genavir reçoit les délégués syndicaux centraux (titulaires et suppléants) pour réaliser un tour d’horizon général relatif à Genavir.
7.2 – Le crédit d’heures et le suivi des heures de délégation
7.2.1 – Le crédit d’heures des représentants syndicaux
Les crédits d’heures de délégation attribués aux représentants des organisations syndicales sont les suivants :
Délégués syndical central titulaire : 25 heures par mois. Dans l’hypothèse d’un cumul de mandat avec celui de délégué syndical d’établissement titulaire, le crédit d’heures total sera de 30 heures Délégué syndical central suppléant : 10 heures par mois. Dans l’hypothèse d’un cumul de mandat avec celui de délégué syndical d’établissement titulaire, le crédit d’heures total sera de 25 heures par mois pour les établissements de moins de 500 salariés et de 29 heures par mois pour les établissements de plus de 500 salariés. Délégué syndical d’établissement titulaire de moins de 500 salariés : 20 heures par mois, Délégué syndical d’établissement titulaire à partir de 500 salariés : 24 heures par mois, Représentant syndical au CSE-C : 20 heures par mois, Représentant syndical auprès des CSE-E dont l'effectif est supérieur à 500 salariés : 20 heures par mois, Représentant syndical auprès des CSE-E dont l'effectif est inférieur à 500 salariés : 10 heures par mois, non cumulables dans d'hypothèse d'un cumul de mandat avec celui de délégué syndical d'établissement, ou de représentant syndical au CSE-C, Représentant de section syndicale : 7 heures par mois.
Chaque détenteur d’un mandat syndical peut utiliser ses heures de délégation selon un mode annualisé (par année civile), sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel théorique dont il bénéficie au titre de ce mandat. Chaque année, le représentant syndical qui souhaite utiliser ce mode annualisé doit en informer le service ressources humaines avant la fin du mois de janvier de l’année considérée. Cette mesure s’appliquera jusqu’au terme de l’année civile en cours. A chaque début de mandat, son détenteur et son responsable hiérarchique sont informés du crédit d’heures figurant au présent article, par la direction des ressources humaines.
7.2.2 – Le crédit d’heures accordé aux sections syndicales
Chaque section syndicale dispose d’un crédit de 15 heures de délégation par an. Un crédit complémentaire total de 400 heures mensuelles est réparti entre les sections syndicales de l’UES Ifremer-Genavir en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales au premier tour des élections des membres titulaires et suppléants des CSE-E, ou du CE du Centre Pacifique, sur la base des moyennes de liste.
Après chaque élection professionnelle, chaque organisation syndicale est informée par la direction des ressources humaines, du nombre d’heures dont elle dispose en application du présent article.
7.2.3 – Le suivi des heures de délégation
Au sein de l’Ifremer, chaque représentant syndical déclare chaque mois sur l’outil de gestion « SAP » l’ensemble des heures effectivement prises par type de mandat.
Au sein de Genavir, chaque représentant syndical complète chaque mois un formulaire récapitulant par type de mandat les heures effectivement prises et le transmet à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, un point pourra être réalisé entre la Direction des Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux Centraux.
7.3 – Les moyens des organisations syndicales
Dans les conditions prévues à l’article L.2142-8 du Code du travail, il est mis à la disposition des sections syndicales au niveau de chaque établissement, un local leur permettant d'exercer leur mission. À cet effet, chaque local est équipé du matériel de bureau nécessaire (ordinateur, imprimante), d’une connexion internet, d'un poste téléphonique, ainsi qu’un matériel adapté à l’audioconférence (exemple : pieuvre téléphonique). Les directions de l’UES veillent à ce que les communications des représentants syndicaux ne puissent être interceptées et leurs correspondants identifiés.
Il est mis à la disposition de chaque délégué syndical central titulaire un téléphone portable. De plus, le cas échéant, la Direction de Genavir met à disposition des délégués syndicaux centraux suppléants personnel marin un téléphone portable.
Par ailleurs, les cotisations syndicales peuvent être collectées pendant les heures de travail et sur les lieux de travail.
7.4 – Les réunions des sections syndicales
Les sections syndicales peuvent se réunir en dehors du temps de travail, ou sur le temps de travail sur les crédits d'heures attribués, et ont accès aux salles de réunion dans la limite des disponibilités.
7.5 – Les invitations des personnes extérieures par les membres des sections syndicales
Les sections syndicales peuvent inviter des personnes extérieures à l’Ifremer au sein des établissements de l’Ifremer sous réserve d'en informer préalablement la direction des centres concernés dans le respect des dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail. Les sections syndicales peuvent inviter des personnes extérieures à Genavir au sein des établissements et des navires sur lesquels travaille le personnel de Genavir. Elles devront informer préalablement la direction des centres concernés ainsi que le capitaine du navire sur lequel est invitée cette personne. Les démarches adéquates devront également être accomplies auprès de l’autorité portuaire.
7.6 – Les communications syndicales
Conformément à l’article L.2142-3du Code du travail, chaque section syndicale dispose de panneaux qui lui sont propres. L’affichage des communications syndicales est libre sur les panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés au CSE. Un exemplaire des communications doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
Les tracts syndicaux et autres documents peuvent être librement distribués dans les locaux. Leur distribution ne doit pas porter atteinte à l'image et au bon fonctionnement de l'UES. Le contenu de ces publications ne doit pas présenter de caractère diffamatoire ou injurieux.
Chaque section syndicale peut diffuser par messagerie interne des informations à ses adhérents en utilisant des listes de diffusion qui lui sont propres. Ces listes sont constituées sous la responsabilité de la section syndicale.
Chaque section syndicale peut créer, sous sa responsabilité, son propre site sur l'intranet de l’Ifremer ou de Genavir sous réserve de respecter la charte informatique de l'entité. Toute communication doit se faire dans le respect de l’article L.2142-6 du Code du travail. Il est rappelé que ces communications doivent :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique d’Ifremer et de Genavir,
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’UES,
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
7.7 – Le budget de fonctionnement
Au 1er janvier de chaque année, il est mis à la disposition de l'ensemble des sections syndicales une ligne de crédits de €. Ces crédits ne peuvent être reportés d'un exercice à l'autre.
La répartition de ces crédits est opérée de la façon suivante :
30% de cette ligne de crédits sont répartis de manière uniforme entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives,
70% sont répartis en fonction des suffrages obtenus au 1er tour par les organisations syndicales représentatives et non représentatives aux dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement et du Comité d’Etablissement du Centre Pacifique sur la base de la moyenne des listes.
Cette ligne de crédit a pour objet d’assurer le fonctionnement des sections syndicales et notamment la prise en charge des frais de mission des membres de la section syndicale sur la base d'un ordre de mission. Après chaque élection professionnelle, chaque organisation syndicale est informée par la direction des ressources humaines, du crédit dont elle dispose en application du présent article.
7.8 – Les déplacements des détenteurs d’un mandat syndical
Les représentants désignés par les organisations syndicales ont libre accès à l’ensemble des implantations et navires de l’Ifremer et de Genavir, comprises dans le périmètre correspondant à leurs mandats. Pour le déplacement hors de son implantation, le détenteur d’un mandat syndical devra remplir au préalable un ordre de mission selon le processus interne en vigueur.
La direction prend en charge les indemnités des représentants syndicaux convoqués aux réunions du CSE-C pour la journée précédant la convocation à ces instances, selon le barème de remboursement de frais en vigueur au sein de l’entité à laquelle ils sont rattachés.
Les salariés mandatés par une section syndicale peuvent dans la limite des possibilités et avec l'accord de la direction, recourir à l'utilisation des véhicules de service, uniquement pour les missions entre les implantations de l'UES.
7.9 – L’assemblée générale du personnel
Dans chaque implantation, chaque section syndicale peut réunir les salariés sur le temps de travail en assemblée générale dans la limite de 2 heures par trimestre. Ces réunions doivent faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction. Une salle de réunion peut être réservée dans la limite des disponibilités.
Chaque section syndicale a la possibilité d'informer l'ensemble du personnel de l'organisation d'une assemblée générale par le biais de la messagerie interne en utilisant la liste de diffusion gérée par la direction.
7.10 – Le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS)
Tout salarié, détenteur d’un mandat syndical ou non, qui souhaite suivre une formation économique sociale et syndicale peut demander un congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS) en une ou plusieurs fois, dans la limite de 12 jours en application des articles L.2145-5 et L.2145-7 du Code du Travail. Chaque salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales bénéficie de 18 jours de CFESS pris en une ou plusieurs fois en application de l’article L.2145-1 du Code du travail.
En application de l’article R.2145-4 du Code du travail, la demande de CFESS est à adresser à la Direction des Ressources Humaines de l’Ifremer ou de Genavir au moins 30 jours à l’avance, en précisant la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable de sa formation. L'organisme doit figurer sur une liste établie chaque année par le ministre chargé du travail.
L’employeur peut refuser le CFESS, après avis conforme du CSE-E, s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l’entité au sein de laquelle le salarié est rattaché. Le refus du CFESS par l'employeur, doit être motivé. Conformément à l’article R.2145-5 du Code du travail, le refus du départ en CFESS est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
L’employeur peut reporter le départ en CFESS :
Lorsque le quota maximum de jours de congés formation susceptibles d’être pris chaque année au sein de l’établissement est atteint, tel que fixé par l’article L.2145-8 du Code du travail. A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, ce quota s’élève à 12 jours par tranche de 25 salariés pour les établissement de 25 à 499 salariés, puis à 12 jours par tranche de 50 salariés pour les établissements de 500 à 999 salariés.
Ou lorsque le nombre ou le pourcentage d’absences simultanées est atteint au sein de l’établissement tel que fixé par l’article L.2145-8 du Code du travail. A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, ce nombre s’élève à 2 salariés pour les établissements de 25 à 99 salariés et à 2% de l’effectif pour les établissements de 100 salariés et plus
Le report du départ en CFESS est notifié à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.
Pendant ces congés de formation, le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération selon les dispositions de l’article L.2145-6 du Code du travail. Ces jours sont gérés par la direction des Ressources Humaines de l’établissement auquel le stagiaire est rattaché.
Les modalités de la négociation collective
8.1 – Le cadre de la négociation
Les négociations entre les Directions de l’Ifremer et de Genavir et les organisations syndicales représentatives ont vocation à se tenir :
Au niveau de l’Ifremer ou de Genavir, lorsque le champ d'application de ces négociations est spécifique à l’une ou l’autre de ces entités,
Au niveau de l'UES, lorsque le champ d'application de ces négociations concerne l'ensemble de l'UES.
Les convocations aux réunions de négociation au niveau l’UES Ifremer-Genavir, seront adressées aux Délégués Syndicaux Centraux Titulaires ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux Suppléants.
8.2 - Partenaires de la négociation
Représentation syndicale :
Les délégations des organisations syndicales représentatives sont conduites par les délégués syndicaux centraux d'UES. Le délégué syndical central constitue sa délégation qui sera composée de 4 salariés au maximum. Les membres des délégations doivent être les mêmes pour une même négociation, sauf accord préalable de la direction. En revanche, ils peuvent être différents pour de nouvelles négociations. En ce qui concerne Genavir, compte-tenu du nombre important d’embarquements, les membres de la délégation pourront être différents, à charge pour le délégué syndical central d’informer les nouveaux-venus de l’avancement des négociations et de prévenir la direction de changement d’interlocuteurs. La prise en charge des frais de mission d'un salarié affecté hors Métropole en vue de sa participation à une réunion doit faire l'objet d'un accord préalable de la direction concernée en relation avec la Direction des Ressources Humaines.
Chaque Entreprise concernée prend à sa charge les frais de mission dans les conditions fixées par les règles en vigueur au sein de l’Ifremer et de Genavir.
Représentation de l’employeur :
Le représentant de l’employeur peut être accompagné des personnes de son choix.
La carrière des représentants syndicaux
9.1 – Principes
Les parties rappellent que la gestion de carrière et des rémunérations des salariés détenteurs d’un mandat syndical repose sur un principe d’équité et de non-discrimination. L’exercice d’un mandat syndical ne doit pas entrainer de conséquence négative sur l’évolution professionnelle et salariale du salarié concerné.
9.2 – Rémunération
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, l'évolution de la rémunération du détenteur d’un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail applicable au sein de son Entreprise, doit être au moins égale, sur l'ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, cette évolution de rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. Les dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail s’appliquent aux délégués syndicaux quel que soit le nombre d’heures de délégation dont ils disposent, le seuil de 30% ne s’appliquant donc pas en ce cas. L'évolution de rémunération s'entend au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, c'est-à-dire du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
9.3 - Evolution professionnelle
L’évolution professionnelle du salarié détenteur d’un mandat syndical doit ainsi, être déterminée dans les mêmes conditions que pour tous les autres salariés, notamment, par application des règles et principes en vigueur pour l’ensemble des salariés des établissements constituant l’UES.
Les Directions des Ressources Humaines de l’Ifremer et de Genavir veillent au respect des règles relatives à l’évolution et au maintien des compétences professionnelles des détenteurs d’un mandat syndical de manière, en particulier, à ce qu’ils aient accès dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés, aux actions de formation prévues au plan de développement de compétences dont ils relèvent.
9. 4 – Entretiens individuels
9.4.1 – Entretien en début de mandat
Lorsqu'un salarié devient détenteur d'un mandat syndical, son responsable hiérarchique en est informé par la Direction des Ressources Humaines. Un entretien est organisé à la demande du salarié, avec son responsable hiérarchique afin d’évaluer l’impact du mandat sur les missions du salarié et d’adapter le cas échéant, sa charge de travail au temps nécessaire à l’exercice du mandat. Au cours de cet entretien sont également abordées les modalités pratiques de l’exercice du mandat (crédit d’heures, modalités de fonctionnement…)
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines peut assister à cet entretien à la demande du salarié ou du manager.
9.4.2 - Entretien en cours de mandat
Il est rappelé que le salarié détenteur d’un mandat syndical bénéficie, au même titre que les autres salariés, d’un entretien professionnel qui permet de faire le point sur sa seule activité professionnelle, ses besoins en formation et son évolution professionnelle. Bien que l’exercice du mandat syndical n’ait pas à être traité lors de cet entretien le salarié peut aborder les difficultés éventuellement rencontrées pour concilier l’exercice de ses missions professionnelles avec ses fonctions syndicales. Des solutions adaptées devront alors être recherchées, en relation avec la Direction des Ressources Humaines.
9.4.3 - Entretien au terme du mandat
Les parties conviennent de porter une attention particulière à la situation des salariés arrivés au terme de leur mandat syndical, et qui disposent d’un crédit d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur durée de travail.
Ainsi, à leur demande, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un entretien avec leur responsable hiérarchique dans le but de faciliter leur retour à une activité professionnelle à temps plein. Cet entretien permet d’identifier les compétences développées au cours de la carrière professionnelle mais aussi des mandats de ces salariés et de déterminer, si besoin, les mesures d’accompagnement nécessaires à la reprise d’une activité à temps plein. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines participe à cet entretien.
Modalités de suivi
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point annuel entre les directions de l’UES et les Délégués Syndicaux Centraux.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord annule et remplace l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et de la représentation du personnel dans le cadre de l’UES Ifremer – Genavir du 21 octobre 2009. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
La direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la direction.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.
Fait à Plouzané, le 2020 En 5 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
