Accord relatif à l’accompagnement de la mobilité des salariés dans le cadre du déménagement de la station de Saint Vincent (Nouvelle-Calédonie)
Classification par matière: Social
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
d’autre part
Ci-après dénommées "les parties signataires",
Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Bénéficiaires de l’accord
ARTICLE 2 – Mesures liées à l’organisation du travail
2.1 Aménagement de l’horaire journalier de travail
2.2 Aménagement de l’horaire hebdomadaire de travail
2.3 Aménagement du nombre de jours maximum de télétravail par mois
ARTICLE 3 – Mesures d’accompagnement financier
ARTICLE 4 – Mesures d’accompagnement sans changement de résidence principale
4.1 Indemnité de mobilité sans changement de résidence principale
4.2 Indemnité complémentaire de trajet
ARTICLE 5 – Mesures d’accompagnement financier avec changement de résidence principale
5.1 Modalités du changement de résidence principale
5.2 Indemnité de mobilité avec changement de résidence principale
5.3 Indemnité forfaitaire de changement de lieu de résidence
ARTICLE 6 - Dispositions finales
PREAMBULE
L'Agence de développement de la Nouvelle Calédonie (l'ADECAL), gestionnaire du site de Saint-VIncent, a informé l'Ifremer qu'elle n'était plus en capacité de remplir ses obligations de maintien en conditions opérationnelles et de sécurité satisfaisante. La Direction Générale avait anticipé cette situation et avait informé les salariés et leurs représentants de la nécessité qu'il y aurait à transférer l'activité des salariés de la station de Saint-Vincent vers un autre lieu. Le site de l'IRD à Nouméa a été choisi en raison de ses capacités techniques et logistiques à accueillir les activités de l'Ifremer et en raison d'une stabilité prévisible compatible avec la volonté de l'Ifremer d'affirmer son souhait de pérenniser sa présence en Nouvelle Calédonie.
Consciente du bouleversement que ce changement de lieu de travail aura sur le quotidien des salariés qui travaillent à la station de Saint-Vincent, la direction a souhaité engager des discussions avec les organisations syndicales de l’Ifremer afin de convenir de mesures d’accompagnement visant à limiter les impacts de cette mobilité.
Les mesures sur lesquelles les parties ont convergé sont inspirées des mesures d’accompagnement applicables au personnel dans le cadre de mobilités géographiques en métropole telles que prévues par l’instruction PDG du 20 février 2017. Ces mesures ont été adaptées afin de tenir compte des besoins et des situations spécifiques des salariés de Nouvelle Calédonie.
Les parties se sont ainsi accordées sur des mesures relatives à l’organisation du travail ainsi que sur des mesures d’ordre financier afin de limiter les coûts que ce changement de lieu de travail va engendrer pour le personnel concerné.
Le présent accord vise à définir les modalités précises de ces mesures d’accompagnement.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont le lieu de travail est situé à Saint Vincent à la date de signature de l’accord.
La liste des salariés concernés et, à titre indicatif, la distance entre leur lieu de résidence et Nouméa est annexée au présent accord (annexe 1).
ARTICLE 2 – Mesures liées à l’organisation du travail
Les salariés concernés par le présent accord pourront choisir de bénéficier des mesures d’aménagement de leur organisation du travail suivantes :
2.1 Aménagement de l’horaire journalier de travail
Afin d’éviter les embouteillages et diminuer ainsi les temps de trajet, il est convenu que les salariés dont le lieu de résidence est situé à minima à 20 kilomètres de Nouméa, pourront bénéficier d’un aménagement des plages horaires variables, qui pourront être flexibles de plus ou moins 1h maximum. La note sur les conditions d'accès aux stations en Nouvelle-Calédonie (à titre informatif : DCIP 18-076 du 22/08/2018) sera actualisée en conséquence. L’utilisation de cette flexibilité d’horaire devra cependant être compatible avec l’activité du service. Les nouveaux horaires devront faire l’objet d’un accord avec le responsable hiérarchique. La durée de travail hebdomadaire des salariés restera inchangée. Les salariés pourront opter pour cet aménagement au plus tard le dernier jour du mois de leur prise de fonction sur leur nouveau lieu de travail, pour une première durée d’un an. Cette durée sera renouvelable à la demande du salarié, à chaque échéance d’un an. L’aménagement prévu au présent article prendra fin à l’échéance du présent accord. Cette mesure reste applicable tant que le salarié justifie d’un lieu de résidence distant d’au moins de 20 km. En cas de changement de résidence à une distance inférieure à 20 km, le salarié concerné ne pourra plus bénéficier de cet aménagement d’horaire.
2.2 Aménagement de l’horaire de travail sur un cycle de deux semaines
Les salariés, à temps plein, dont le lieu de résidence est situé à minima à 20 kilomètres de Nouméa, peuvent demander à bénéficier d’un aménagement d’horaire sur quatre jours une fois par quinzaine (soit une journée non travaillée par quinzaine). La durée du travail demeure inchangée et s’élève à 76 heures sur un cycle de deux semaines.
La journée non travaillée est fixée en accord avec le responsable hiérarchique.
L’aménagement de l’horaire hebdomadaire de travail se fait dans le respect des durées maximales de travail et minimales de repos fixées par le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, et les règles en vigueur à l’Ifremer. Les salariés peuvent opter pour cet aménagement au plus tard le dernier jour du mois de leur prise de fonction sur leur nouveau lieu de travail, pour une première durée d’un an, renouvelable à la demande du salarié, à chaque échéance d’un an. Cet aménagement prendra fin à l’échéance du présent accord. Cette mesure reste applicable tant que le salarié justifie d’un lieu de résidence distant d’au moins de 20 km. En cas de changement de résidence à une distance inférieure à 20 km, le salarié concerné ne pourra plus bénéficier de cet aménagement.
2.3 Nombre de jours de télétravail par mois
L’accord relatif au télétravail du 22 juin 2020, et ses avenants du 19 juillet 2020 et du 03 mars 2023 définissent les modalités du télétravail, particulièrement le nombre de jours télétravaillés maximum par mois pour les salariés bénéficiant d’un accord de télétravail régulier. A la date de signature de l’accord, ce nombre de jours est fixé à 8 jours par mois maximum, pour les salariés qui travaillent à temps complet. A titre dérogatoire, les salariés concernés par le déménagement du site de Saint Vincent et remplissant les conditions d’éligibilité au télétravail régulier, peuvent solliciter l’octroi de jours supplémentaires de télétravail par mois :
Pour les salariés à temps complet : 2 jours supplémentaires,
Pour les salariés à temps partiel ayant au moins 4 jours complets de travail par semaine : 2 jours supplémentaires,
Pour les salariés à temps partiel ayant au moins 3 jours complets de travail : 1 jour supplémentaire.
Ces jours supplémentaires de télétravail ouvrent droit à l’indemnisation prévue par l’article 2 de l’avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail du 3 mars 2023.
ARTICLE 3 – Mesures d’accompagnement financier
Les salariés de la station de Saint Vincent qui conservent leur résidence personnelle actuelle (à la date de signature du présent accord) et dont le lieu de travail est transféré à Nouméa, bénéficient d’une majoration de 40 points de leur coefficient. Cette majoration intervient dès le mois suivant le changement effectif du lieu de travail et est définitivement acquise.
ARTICLE 4 – Mesures d’accompagnement sans changement de résidence principale
4.1 Indemnité de mobilité sans changement de résidence principale
Les salariés concernés par le présent accord, qui changent de lieu de travail sans changement de résidence principale, bénéficient une indemnité de mobilité. Cette indemnité d’un montant fixe forfaitaire de 4 200€ brut est versée, quelle que soit la distance entre le nouveau lieu de travail et le lieu de résidence. Elle est versée en 1 fois dès le mois suivant le changement effectif du lieu de travail et est soumise à charges sociales.
4.2 Indemnité complémentaire de trajet
Les salariés concernés par le présent accord, qui changent de lieu de travail sans changement de résidence principale, bénéficient également d’une indemnité complémentaire de trajet pour une durée limitée de trois ans à compter du 1er mois du changement de lieu de travail.
L’indemnité complémentaire de trajet est fixée de la façon suivante ;
Si la résidence principale est située à entre 0 et 20 km de Nouméa, l’indemnité complémentaire de trajet sera de 600 € par an, versée en 12 mensualités.
Si la résidence principale est située à entre 21 et 50 km de Nouméa, l’indemnité complémentaire de trajet sera de 1 500 € par an, versée en 12 mensualités.
Si la résidence principale est située à plus de 51 km de Nouméa, l’indemnité complémentaire de trajet sera de 2 700 € par an, versée en 12 mensualités.
Cette indemnité est fixe, forfaitaire, et indépendante du nombre de jour effectivement travaillés, et est soumise à charges sociales. Si au cours des trois années qui suivent le changement de lieu de travail, le salarié change de lieu de résidence et se rapproche de Nouméa, cette indemnité complémentaire de trajet cessera d’être versée, ou sera réduite en fonction du nombre de kilomètres entre la nouvelle résidence principale et Nouméa. S’il s’éloigne l’indemnité ne sera pas majorée en conséquence.
ARTICLE 5 – Mesures d’accompagnement financier avec changement de résidence principale
5.1 Modalités du changement de résidence principale
Les salariés concernés par le présent accord qui souhaitent déménager afin de se rapprocher de leur nouveau lieu de travail bénéficient d’une aide au changement de résidence pendant une durée de trois ans à compter de la date du changement de lieu de travail.
Les changements de résidence qui interviendront après l’expiration du délai de trois ans n’ouvriront pas droit au bénéfice de cette disposition.
Le changement de résidence principale doit avoir pour effet de rapprocher la résidence des salariés de la nouvelle implantation de l’Ifremer d’à minima 20 kilomètres.
5.2 Indemnité de mobilité avec changement de résidence principale
Afin d’accompagner financièrement l’installation des salariés dans leur nouvelle résidence, il est octroyé d’une indemnité de mobilité, dont le montant est fixé à : -7 200 euros bruts pour les salariés célibataires (ou divorcés ou veufs), -2 400 euros bruts supplémentaires sont attribués aux salariés qui, sont mariés, en concubinage ou partenaires d’un PACS, à la date du déménagement, -720 euros bruts supplémentaires sont attribués par enfant à charge au sens de la législation fiscale. Toutefois, si le salarié a bénéficié de l’indemnité de mobilité sans changement de résidence principale visée à l’article 4.1, les 4 200€ déjà versés seront déduits de l’indemnité de mobilité avec changement de résidence principale. Le versement de cette indemnité s’effectue le mois suivant le changement effectif du lieu de résidence, sur production des pièces justifiant du déménagement. Cette indemnité est soumise à charges sociales.
5.3 Indemnité forfaitaire de changement de lieu de résidence
Afin d’accompagner les salariés dans la prise en charge de leurs frais de déménagement, les salariés bénéficieront également de l’indemnité forfaitaire de changement de lieu de résidence dont le montant est calculé en référence à l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié (annexe 2). Cette indemnité est versée le mois du changement de résidence directement sur le compte du salarié. A la demande du salarié, le paiement pourra être effectué au plus tôt un mois avant le déménagement effectif. Les pièces justifiant le changement de résidence sont nécessaires pour mettre en œuvre le paiement de l’indemnité.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
Le présent accord est à durée déterminée, pour une durée de trois années à compter du déménagement du personnel de la station Saint Vincent. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature, ainsi que, pour information, à l’organisation syndicale représentative en Nouvelle-Calédonie. Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Il sera également transmis, pour information, à l’Inspection du Travail de Nouvelle – Calédonie.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet. Fait à Plouzané, le 20 février 2025 En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
▪ IFREMER :
▪ CFDT:
▪ CGT :
ANNEXE 1 : Liste des 10 salariés bénéficiaires du présent accord :
Nom
Prénom
Nombre de km entre le lieu d’habitation et Nouméa *
0
75
75
75
50
75
18
0
25
75
*Sous réserve de la production d’un justificatif de domicile
ANNEXE 2 : Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
A titre d’information, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ; I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000, Dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros :
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route (Michelin – Itinéraire le plus court) ;
POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT, Le partenaire D’un pacte civil De solidarité Ou le concubin PAR ENFANT Ou par ascendant à charge (Définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 Susvisé) 14 22 3, 5
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
Couple sans enfant : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT 14 22
Lorsqu’il vit seul, sans enfant, célibataire, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un PACS : POUR L'AGENT 14
Lorsqu’il vit seul, agent veuf sans enfant : POUR L'AGENT VEUF 25
Lorsqu’il vit seul, avec un enfant ou un ascendant à charge, célibataire, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un PACS : POUR L'AGENT (14 + 22)-3,5
Lorsqu’il vit seul, avec deux enfants, célibataire, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un PACS : POUR L'AGENT PAR ENFANT (14 + 22)-3,5 3, 5
