Avenant n°1 à l’accord de méthode encadrant l’actualisation de la convention d’entreprise applicable au sein de l’Ifremer du 17 décembre 2020
Classification par matière: Social
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
SOMMAIRE
Article 1 - Objet du présent avenant
Article 2 - Modification de l’article 7 de l’accord de méthode du 17 décembre 2020
Article 3 - Dispositions finales
3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application
3.2 – Notification et dépôt
Préambule
La Direction et les organisations syndicales de l’Ifremer ont souhaité engager une démarche visant à actualiser la convention d’entreprise signée le 18 mai 1993 et ses avenants postérieurs, qui constituent le socle du statut collectif applicable au personnel de l’Institut. Un accord de méthode encadrant l’actualisation de la convention d’entreprise applicable au sein de l’Ifremer a été signé à cet effet le 17 décembre 2020. Les négociations étant achevées concernant 10 thèmes de négociation sur un total de 11 thèmes visés à l’article 2 de l’accord de méthode (c’est-à-dire tous les thèmes à l’exception du thème 8 portant sur les classifications et la nomenclature des emplois), les parties décident de réviser la convention d’entreprise sur ces thèmes pour lesquels elles sont d’ores et déjà parvenues à un accord. Le présent avenant modifie en conséquence l’accord de méthode signé le 17 décembre 2020 comme suit :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 7 de l’accord de méthode signé le 17 décembre 2020 encadrant l’actualisation de la convention d’entreprise applicable au sein de l’Ifremer.
Article 2 - Modification de l’article 7 de l’accord de méthode du 17 décembre 2020
Le présent article modifie l’article 7 de l’accord de méthode « Bonne foi, loyauté des négociations, adoption des dispositions » auquel il se substitue, comme suit : « Les parties s’engagent à faire preuve de bonne foi dans les négociations. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que lorsqu’un thème de la convention d’entreprise aura fait l’objet de négociations et aura été validé dans sa version définitive par les parties à la négociation, un avenant de révision pourra être conclu conformément à l’article 8 de la convention d’entreprise de 1993 dans sa version en vigueur à la date de signature de l’accord de méthode ».
Article 3 - Dispositions finales du présent avenant
3.1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour la durée des négociations prévues dans le cadre de l’accord l’accord de méthode signé le 17 décembre 2020.
Il aura pour terme l’issue des négociations sur lequel porte l’accord de méthode susvisé.
3.2 – Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicalesyndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signausigsignature.
Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet DRH.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DREETS et remis au greffe au conseil de prud’hommes de Brest.
Fait à Plouzané, le 26 janvier 2026
En 4 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
