Accord de prorogation des mandats DES MEMBRES Du comitÉ social et Économique de l’IFTH
Entre :
L’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE ET DE L’HABILLEMENT (IFTH), dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes, 75013 PARIS, représenté par la Directrice Générale
Et les organisations syndicales représentatives du personnel de l’IFTH :
CFDT,
CFE-CGC,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral AE51 du 18 novembre 2019, les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 31 décembre 2022.
L’année 2022 est marquée par des évolutions importantes au sein de l’organisation de l’IFTH avec des changements au sein de son Comité de Direction : la nomination d’une nouvelle Directrice Générale, l’arrivée d’un nouveau Directeur Scientifique, d’une nouvelle Directrice Administrative et Financière, ainsi que le changement de fonctions du Directeur des Opérations.
La nouvelle Direction Générale a souhaité inscrire l’IFTH dans la construction d’un nouveau projet avec une vision différente. Aussi, elle a engagé une réorganisation au sein de sa Direction Scientifique, créé la Direction des Opérations au sein de laquelle les laboratoires Tests et Essais font eux aussi l’objet d’une réorganisation. Les objectifs sont multiples, avec d’une part la volonté de développer du chiffre d’affaires sur l’activité privée de l’Institut et d’autre part de réduire les délais entre la demande client et la livraison des résultats.
L’IFTH s’appuie sur son expertise, également Directrice Générale du DEFI.
La Direction Générale a présenté ces projets de réorganisation au CSE lors de la réunion d’information consultation du 28 juin 2022. Le CSE a sollicité des éclaircissements et des réponses ont été fournies par la suite. La mise en place et le déploiement de cette nouvelle organisation va se dérouler en plusieurs étapes sur les années 2022 et 2023.
Eu égard à la technicité et la complexité des procédures devant être menées dans ce cadre, il est apparu davantage opportun d’assurer, durant cette période, le maintien de la composition de la représentation du personnel en place, plutôt que de procéder à son renouvellement à l’échéance convenue.
Les parties relèvent en effet que, au fil du temps, les membres de la délégation du personnel au CSE en place ont acquis une parfaite connaissance des enjeux et problématiques, tout particulièrement financiers, auxquelles sont aujourd’hui confrontées l’Institut, les rendant les mieux à même, par la mobilisation de ces connaissances précises, d’apporter immédiatement un véritable appui au déploiement de cette réorganisation. De même, leur parfaite maitrise du fonctionnement de l’institution ne pourra être qu’un plus dans la conduite de cette procédure, pouvant s’avérer lourde et complexe.
Un renouvellement de l’institution dans ce contexte impliquerait nécessairement un temps de mise en place et d’appropriation des pratiques et données par les nouveaux élus, qui se prêterait mal aux impératifs et enjeux actuels, et risquerait en définitive de mettre l’instance en véritable difficulté dans la conduite et la gestion de ce dossier.
En conséquence, les parties estiment que la réorganisation en cours ne permet pas d’organiser les élections dans des conditions satisfaisantes et conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats actuellement en cours pour assurer la continuité des instances représentatives du personnel.
Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité de reporter le renouvellement de l’institution représentative du personnel au CSE et de proroger exceptionnellement et temporairement l’ensemble des mandats des membres du CSE en cours, pour une durée de 1 an.
Une réunion de négociation s’est tenue le 5 octobre 2022. Au terme des négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Ce qui porterait les mandats à la durée maximale légale de 4 ans.
Pendant toute la durée de prorogation des mandats susvisée, les membres de la délégation du personnel au CSE continueront à exercer leur mandat dans leurs conditions initiales, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 – Validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. En tout état de cause, il cesse automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DREETS de façon dématérialisée sur une plateforme dédiée via le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
