IFTH, dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes, 75013 PARIS, représenté par la Directrice Générale,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », a réformé les dispositions légales relative à la représentation du personnel dans les entreprises, en instaurant en lieu et place des instances antérieures un « Comité Social et Economique » unique. Ce comité fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT) rassemblées précédemment en Délégation Unique du Personnel. Dans ce nouveau contexte légal, les parties signataires sont convenues des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein d’IFTH, tout en réaffirmant leur attachement au dialogue social et en veillant à ce que les représentants du personnel disposent des moyens indispensables à l’accomplissement de leur mission. Un premier accord collectif AE50 relatif au Comité Social et Economique, a été signé le 18 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et jusqu’à la fin du cycle électoral. Le mandat des élus CSE ont été prorogés d’un an par accord AE58 le 26 octobre 2022 et révisé par un avenant le 20 octobre 2023, pour une fin de mandat au 31 décembre 2023.
Chapitre I – Mise en place du Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein d’IFTH, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble des sites de l’Institut, mis en place à compter du 1er janvier 2024 puis renouvelé́ tous les 4 ans.
Article 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique
- Mise en place
Le Comité Social et Economique est composé de la Directrice Générale d’IFTH ou son représentant, Présidente du CSE, et d’une délégation de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans.
1.2 - Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Au vu de l’effectif IFTH à la date de signature du présent accord, le nombre de membres du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants. La répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles sera définie dans l’accord préélectoral.
Article 2 – Mission et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
2.1 - Mission du CSE
Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés. Expression des salariés Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière d’IFTH, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Organisation générale d’IFTH Le CSE est informé et consulté préalablement à leur mise en œuvre sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale d’IFTH, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité́ ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité́ à IFTH Dans le champ de la santé, de la sécurité́ et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité́, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Propositions Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Consultation Le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques d’IFTH ;
La situation économique et financière d’IFTH ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement s'il a connaissance ;
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Participation au Conseil d’Administration Deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique assistent en qualité d’observateurs aux séances du Conseil d'Administration.
2.2 – Présidente du CSE
Le CSE est présidé par la Directrice Générale ou son représentant dûment mandaté, et assistée éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (article L2315-23 du Code du Travail). Elle peut inviter toute personne compétente concernant un sujet à l’ordre du jour.
2.3 - Bureau Secrétaire et Trésorier du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
du Secrétaire ;
du Secrétaire Adjoint, en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
du Trésorier ;
du Trésorier Adjoint.
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint sont élus parmi l’ensemble des élus (titulaires et suppléants). Secrétaire du CSE Le Secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec la Présidente du CSE l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la séance ;
En cas de désaccord sur l’inscription d’un point à l’ordre du jour le Secrétaire, comme la Présidente, après constat du désaccord, de pouvoir inscrire unilatéralement les points faisant l’objet d’une information ou consultation obligatoire ;
De rédiger le procès-verbal des réunions du CSE dans les 15 jours suivant la réunion. Le délai est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation impliquant la mise en place d’un PSE ;
D’assurer les liaisons entre la délégation du personnel au CSE avec les tiers (Inspecteur du travail, CARSAT, …) et avec la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE.
Ces missions s’accomplissent sans préjudice du droit de chaque membre du CSE d’exercer individuellement son mandat. Le Secrétaire Adjoint a pour mission :
D’assister le Secrétaire dans l’accomplissement de sa fonction,
De suppléer le Secrétaire en cas d’impossibilité de celui-ci d’exercer son mandat,
D’assurer le secrétariat des CSSCT (Cf article 3).
Il conserve son autonomie par rapport au Secrétaire dans l’exercice de son mandat de représentant au CSE. Trésorier du CSE Le Trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du Travail. Le Trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Acquitter les factures
Tenir les documents comptables du CSE,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du Travail,
Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le Comité Social et Economique et l'un de ses membres,
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
2.5 - Réunions du CSE
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, tous les 2 mois, sur convocation de la Présidente, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir :
A l’initiative de la Présidente,
Sur demande écrite signée de la majorité des membres du CSE,
Sur demande de deux membres du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail (L.2315-27, alinéa 2),
En cas d’accident du travail grave ou d’atteinte à l’environnement ou la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Les parties signataires décident que les convocations seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées : cse@ifth.org. Les titulaires et les suppléants sont convoqués aux réunions afin d’y assister. L’ordre du jour est communiqué par la Présidente aux membres au moins 8 jours ouvrés avant la réunion. A l’initiative du Secrétaire, une séance de travail préparatoire réunira les membres du CSE.Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et imputé sur les heures de délégation des participants.
2.6 - Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion. Il est transmis pour approbation aux membres de l’instance, dont sa Présidente, au plus tard dans ce délai.
Le procès-verbal sera soumis à l’approbation des membres par échange de mails ou accès restreint à un répertoire du réseau informatique. Les membres disposeront d’un délai de 8 jours pour apporter leurs propositions de modifications.
Le procès-verbal sera diffusé sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal, le ou les membres en désaccord pourront exiger à ce que leur rectification écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.7 – Formation des membres du CSE
Formation économique des membres du Comité Social et Economique :
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 3 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique (article L2315-63 du Code du Travail). Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur ainsi que les frais de déplacement selon le barème de remboursement des frais de séjour et déplacements en vigueur à IFTH.
Article 3 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 - Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée au maximum d’un secrétaire et de 6 membres, et au minimum de 3 membres. La commission est présidée par la Directrice Générale ou son représentant. La Directrice Générale ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’IFTH et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
3.2 - Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ :
Enquête,
Inspections,
Exercice du droit d’alerte.
Conformément à la loi, les attributions consultatives en matière de santé et sécurité et la possibilité de recourir à un expert dans ces matières ne peuvent être déléguées par le CSE. A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Au moins 4 des réunions obligatoires du CSE sont consacrées aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, sans préjudice de réunions exceptionnelles à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour des réunions de CSSCT est élaboré conjointement entre la Présidente de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le Secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire de la commission rédige un compte-rendu dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis, selon les modalités prévues pour le procès-verbal du CSE, pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Le médecin du travail, le Référent Sécurité de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT.
Article 4 – Les moyens du Comité Social et Economique
4.1 - Moyens matériels
IFTH met à disposition des membres du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
En application de l’article L2315-5 du Code du Travail, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (article L2142-3).
4.2 - Crédit d’heures
Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures par mois. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions n’est pas déductible des heures de délégation. Ce crédit d’heures doit être utilisé pour :
la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave;
les réunions préparatoires du CSE ;
des permanences en présentiel ou téléphoniques à destination des salariés.
Ce crédit d’heures sera mutualisé d’un commun accord entre les membres de l’instance.
Le nombre d’heures de délégation … (article R2314-1) / Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 : Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.
Annualisation du crédit d’heures : Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction par tous moyens écrits et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres : Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
4.3 - Budgets du Comité Social et Economique
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique d’IFTH est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par IFTH à concurrence de :
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE après déduction du montant des dépenses de fonctionnement, autre que la fourniture d’un local équipé, directement financées par IFTH ;
0,57 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN) pour le financement des œuvres sociales du CSE.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée et des sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (article L. 2315-61 du Code du Travail).
4.4 - Recours à la visioconférence
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions, ainsi que pour les réunions préparatoires. Les représentants du CSE, non localisés au siège social d’IFTH, pourront assister aux réunions même en cas d’éventuels problèmes de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.
4.5 - Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
Article 5 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)
5.1 - Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de Janvier.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration validant les comptes, généralement en Avril.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans en Septembre.
Chapitre II – Dispositions finales
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 7 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail :
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément dispositions de la Loi du 8 Août 2016 et à l’article D.2231-4 du Code du Travail, la version intégrale du texte l’accord signé des parties sera déposé de façon dématérialisée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt comportera l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
