Accord de prorogation des mandats DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL de l’IFTH
Entre :
l’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE et DE L’HABILLEMENT (IFTH), dont le siège social est situé 14, rue des Reculettes, 75013 PARIS, représenté par son Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives du personnel de l’IFTH :
CFDT, représentée par son Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 27 février 2017, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 31 mars 2019.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’IFTH doit mettre en place un Comité Social et Economique lors des prochaines élections des représentants du personnel. Ce Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer à la Délégation Unique du Personnel.
Cette démarche nécessite de consulter préalablement l’ensemble des instances concernées avant de pouvoir engager le processus électoral.
Les partenaires sociaux constatent que les délais impartis ne permettent pas d’organiser les élections dans des conditions satisfaisantes et conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats actuellement en cours pour assurer la continuité des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 – Validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4
Les parties s’engagent à négocier un accord structurel définissant les moyens de fonctionnement du CSE dans un délai de 2 mois précédant l’ouverture des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. En tout état de cause, il cesse automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2019.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur une plateforme dédiée via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
