L’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), n° de SIRET 43343083200017 dont le siège social est situé 93, chemin des Mouilles – 69130 ECULLY, représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2025 dans le cadre d’une approche tenant compte : - de la situation financière de l’entreprise ; - de la réalité économique actuelle ; - et des aspects relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 10 mars 2025 - 2ème réunion : 24 mars 2025 Durant ces réunions, les informations suivantes ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives : - Bilan de l’année 2024 : augmentations de salaires et versement de primes - Comparatif des Salaires minima garantis de la branche textile et des Salaires IFTH
L’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :
Article 1er – Bilan de l’année 2024
La Direction tient à rappeler les mesures mises en place sur l’année 2024 :
En date du 23 avril 2024, par décision unilatérale de l’employeur, une augmentation collective a été appliquée au 1er avril 2024 de 2,5% pour le personnel de l’entreprise. Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2024.
Une enveloppe de 0,33% de la masse des salaires de base bruts constatée au 31 mars 2024 a été consacrée aux augmentations individuelles.
Article 2 – Dispositions pour l’année 2025
À la suite des négociations, il a été convenu des mesures ci-après définies :
2.1. Sur la rémunération
- Augmentation générale :
Une augmentation collective de 0,5% proportionnelle au salaire mensuel brut de base appliquée au 1er avril 2025 pour l’ensemble du personnel.
Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum de six mois à la date du 1er avril 2025.
- Augmentations individuelles :
Des augmentations individuelles seront attribuées dans le respect des critères ci-dessous (dans la continuité des pratiques de ces dernières années) : - Egalité professionnelle (sexe, âge, catégorie… critères de non-discrimination) - Personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plusieurs années - Augmentation de la technicité, de la performance du collaborateur - Prise de responsabilité
2.2. Sur la prime de partage de la valeur
Dans le cadre de sa politique de partage de la performance avec ses salariés, la société IFTH souhaite mettre en place une prime indexée sur le résultat courant de l’entreprise hors exceptionnel et hors impact du coût de cette prime.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de l’entreprise, en lien avec les résultats courants semestriels de l’entreprise par rapport aux prévisions budgétaires.
- Bénéficiaires de la prime :
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD de plus de 12 mois en vigueur à la date du versement de la prime et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise sont éligibles à la prime.
Les salariés en congé maternité, paternité, adoption ou maladie professionnelle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés présents.
- Critères d’attribution :
La prime sera attribuée si le résultat courant semestriel atteint 100 % du budget prévisionnel défini pour l’IFTH. Le document détaillant ce budget est annexé au présent accord.
Le montant de la prime est fixé à 150 € par salarié par semestre atteint.
Si le résultat semestriel est inférieur à 100 % du budget prévisionnel, aucune prime ne sera versée.
Si la prime du premier semestre n'est pas atteinte et que l'IFTH respecte son budget de résultats sur l’année 2025, hors éléments exceptionnels et sans tenir compte de l'impact de cette prime, une prime supplémentaire de 150 euros, en plus de celle du deuxième semestre, sera versée, au prorata du temps de présence (soit 25 euros par mois de présence), portant le total annuel à 300 euros maximum.
Pour exemple : Si l’IFTH n’atteint pas son budget au premier trimestre mais atteint son budget en fin d’année alors un salarié arrivé en mars, sera présent pendant 10 mois de l'année (de mars à décembre). Ainsi, il recevra 25 € par mois de présence, soit 250 € (10 mois * 25 €).
- Modalités de calcul :
Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise pendant la période concernée. Les salariés dont la présence est inférieure à l'année complète (par exemple, ceux arrivant en cours d'année) verront leur prime ajustée au prorata du temps de présence, c'est-à-dire 25 € par mois de présence effective. Aucun critère de modulation ne sera appliqué en fonction du salaire, du niveau hiérarchique ou de l’ancienneté, sauf pour déterminer l'éligibilité et calculer la prime en fonction du temps de présence.
Le salarié doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime et ne pas être dans un processus de rupture de contrat de sa volonté ou de celle de l’entreprise, dans le cas contraire aucun paiement en sera effectué.
- Modalités de versement :
La prime sera versée en deux échéances annuelles, sous réserve d’atteinte du budget semestriel prévu.
Le versement interviendra dans un délai d’un mois après la clôture des comptes semestriels.
Le versement sera effectué sous forme de prime exceptionnelle, distincte des éléments de rémunération habituels.
- Régime fiscal et social :
La prime bénéficiera de l’exonération des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, elle reste soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Toute évolution réglementaire en matière de fiscalité ou de cotisations sociales pourra entraîner une révision des modalités de versement de la prime.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès : - de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
