L’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), dont le siège social est situé 93 Chemin des Mouilles – 69130 ECULLY, représenté par M. XXXXXX, en qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « l’IFTH »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFDT, XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CFE-CGC, XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule
La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2026 dans le cadre d’une approche tenant compte : - de la situation financière de l’entreprise - du contexte économique actuel - ainsi que des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 6 mars 2026 - 2ème réunion : 11 mars 2026 Au cours de ces réunions, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments suivants : - le bilan de l’année 2025, incluant les augmentations de salaires (individuelles et collectives) ainsi que les primes versées - un état récapitulatif sur 10 ans de l’évolution des indicateurs suivants :
les salaires minima garantis de la branche textile
les augmentations collectives au sein de l’IFTH
le SMIC
l’inflation
- les résultats de l’Index égalité professionnelle
L’ensemble des thèmes de la négociation a ainsi pu être abordé.
À l’issue de ces échanges, et au regard des propositions formulées par la Direction ainsi que des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Bilan de l’année 2025
Malgré un contexte économique défavorable en 2025, un accord d’entreprise conclu le 8 avril 2025 a permis la mise en œuvre des mesures suivantes : - l’application d’une augmentation collective de 0,5% au 1er avril 2025, pour le personnel de l’entreprise avec une ancienneté minimum de six mois à cette date - la mise en place d’une prime de partage de la valeur, selon des critères préalablement définis
Aucune enveloppe spécifique n’avait été dédiée aux augmentations individuelles, bien que certaines revalorisations aient pu être accordées à titre ponctuel.
Article 2 – Dispositions pour l’année 2026
La Direction et les partenaires sociaux entendent s’inscrire dans une démarche conciliant équité salariale et équilibre économique de l’entreprise.
2.1. Rémunération
- Augmentation générale :
Il est convenu d’appliquer une augmentation collective de 1,25% proportionnelle au salaire mensuel brut de base, appliquée au 1er avril 2026, pour l’ensemble du personnel.
Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté minimum de six mois à cette date.
- Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles s’inscrivent dans une logique de reconnaissance des situations individuelles et de contribution des collaborateurs.
Leur attribution repose notamment sur :
la performance individuelle
le potentiel d’évolution
les enjeux stratégiques et les priorités de développement de l’entreprise
Une attention particulière est portée aux situations nécessitant un ajustement afin de limiter les écarts injustifiés et certaines disparités salariales.
2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans le cadre de sa politique de partage de la performance avec ses salariés, l’IFTH reconduit à l’identique le dispositif de prime indexée sur le résultat courant de l’entreprise, hors exceptionnel et hors impact du coût de cette prime.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de l’entreprise, en lien avec les résultats courants semestriels de l’entreprise par rapport aux prévisions budgétaires.
- Bénéficiaires de la prime :
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise sont éligibles à la prime.
Les salariés en congé maternité, paternité, adoption ou maladie professionnelle bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés présents.
- Critères d’attribution :
La prime sera attribuée si le résultat courant semestriel atteint 100 % du budget prévisionnel défini pour l’IFTH. Le document détaillant ce budget est annexé au présent accord.
Le montant de la prime est fixé à 150 € par salarié par semestre atteint.
Si le résultat semestriel est inférieur à 100 % du budget prévisionnel, aucune prime ne sera versée.
Si la prime du premier semestre n'est pas atteinte et que l'IFTH respecte son budget de résultats sur l’année 2026, hors éléments exceptionnels et sans tenir compte de l'impact de cette prime, une prime supplémentaire de 150 euros, en plus de celle du deuxième semestre, sera versée, au prorata du temps de présence (soit 25 euros par mois de présence), portant le total annuel à 300 euros maximum.
Pour exemple : Si l’IFTH n’atteint pas son budget au premier semestre mais atteint son budget en fin d’année alors un salarié arrivé en mars, sera présent pendant 10 mois de l'année (de mars à décembre). Ainsi, il recevra 25 € par mois de présence, soit 250 € (10 mois * 25 €).
- Modalités de calcul :
Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise pendant la période concernée. Les salariés dont la présence est inférieure à l'année complète (par exemple, ceux arrivant en cours d'année) verront leur prime ajustée au prorata du temps de présence, c'est-à-dire 25 € par mois de présence effective. Aucun critère de modulation ne sera appliqué en fonction du salaire, du niveau hiérarchique ou de l’ancienneté, sauf pour déterminer l'éligibilité et calculer la prime en fonction du temps de présence.
Le salarié doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime et ne pas être dans un processus de rupture de contrat de sa volonté ou de celle de l’entreprise, dans le cas contraire aucun paiement en sera effectué.
- Modalités de versement :
La prime sera versée en deux échéances annuelles, sous réserve d’atteinte du budget semestriel prévu.
Le versement interviendra dans un délai d’un mois après la clôture des comptes semestriels.
Le versement sera effectué sous forme de prime exceptionnelle, distincte des éléments de rémunération habituels.
- Régime fiscal et social :
La prime bénéficiera de l’exonération des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, elle reste soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Toute évolution réglementaire en matière de fiscalité ou de cotisations sociales pourra entraîner une révision des modalités de versement de la prime.
2.3. Egalité professionnelle femmes / hommes
Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la société évalue depuis 2019 son index d’égalité professionnelle. Cet index permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
Au titre de l’année 2025, l’IFTH a obtenu la note globale de 92/100. Ce score met en évidence l’équité des salaires au sein de l’IFTH entre les hommes et les femmes. L’entreprise reste attentive à la poursuite de ses actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE dépasserait un niveau significatif sur l’année, elles pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’examiner l’opportunité de rouvrir les discussions relatives aux mesures salariales.
À titre indicatif, l’inflation mesurée par l’INSEE s’est établie à +2 % en 2024 et à un niveau de +0,9 % en 2025, traduisant un contexte de stabilisation des prix. Les parties conviennent qu’un niveau d’inflation supérieur à 3,5 % en glissement annuel constitue un seuil d’alerte pouvant justifier la tenue de cette réunion.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé : - auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Fait à Ecully, le 24 mars 2026
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour IFTH
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
